Temps de lecture : 5 minutes Erreur de paie de l’administration L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme “un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps”. Elle a donc pour effet d’éteindre la dette du débiteur, le créancier ne pouvant plus lui en réclamer le versement.Edoardo MARQUÈS La loi […]

Temps de lecture : 4 minutes Droit du travail Les affaires en matière d’égalité de traitement dans l’emploi et le travail constituent une source toujours très importante de contentieux devant les juridictions civiles. Au fil des arrêts, rendus au regard des cas d’espèce, la Cour de cassation donne des indications et affine ce régime juridique de l’égalité de traitement. Une nouvelle […]

Temps de lecture : 6 minutes Santé publique et environnementAlors que les “scandales” sanitaires dans le travail et dans la société se multiplient (amiante, sang contaminé, médicaments dangereux, etc.) et que se déroule le procès, devant le tribunal correctionnel de Marseille, des implants mammaires défectueux et pathogènes concernant plus de trente mille femmes qui y ont eu recours, notamment après un […]

Temps de lecture : 6 minutes Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Discipline et mutation En l’absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions n’est pas tenue d’appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d’effets au-delà du ressort […]

Temps de lecture : 6 minutes Le projet de loi du 11 janvier 2013, destiné à assurer la réforme de la législation – notamment du Code du travail – pour permettre la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (Ani) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et […]

Temps de lecture : 3 minutes L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois La première partie de cette chronique (cf. Options n° 584, février 2013) traitait de la détermination de l’employeur auprès duquel chaque agent éligible peut candidater et des cadres d’emplois accessibles. Edoardo MARQUÈS Les dispositions du décret n° 2012-1293 du 22 novem­bre 2012 fixent les modalités d’organisation […]

Temps de lecture : 4 minutes L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 “Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés” propose de graves régressions des droits des travailleurs. Des dispositions en faveur des employeurs sont contraires au droit international et européen ; […]

Temps de lecture : 6 minutes L’organisation des recrutements réservés donnant accès aux cadres d’emplois. Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 et le décret n° 2012- 1293 du 22 novembre 2012 pris pour son application déterminent les conditions dans lesquelles les agents contractuels peuvent accéder à un cadre d’emplois de la fonction […]

Temps de lecture : 3 minutes En matière d’avancement de grade, la formule “sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois” ne crée pas un droit automatique à l’avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires dont l’ancienneté de grade excède l’ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade. Ainsi, les agents mis à disposition d’une organisation syndicale restent […]

Temps de lecture : 6 minutes Le droit international et le droit européen influencent de plus en plus fortement le droit français. Il en est ainsi en matière de droits individuels (contrat nouvelles embauches, licenciement injustifié, libertés sur les lieux de travail, etc.), de garanties collectives (contenu des accords collectifs en matière de temps de travail, de congés payés, etc.) et […]

Temps de lecture : 4 minutes Un comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est réuni le 30 novembre 2012. Le relevé de décisions souligne plusieurs points à connaître concernant notamment la situation des femmes salariées dans les entreprises. Lever les obstacles à l’égalité professionnelle Selon le gouvernement, notre arsenal juridique en matière […]

Temps de lecture : 5 minutes Collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les décrets du 3 mai 2012 permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services (1). Ils précisent les modalités d’attribution de la prime et fixent à 300 euros le montant plafond annuel de celle-ci.   Dans […]

Temps de lecture : 4 minutes Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Conditions de retenue sur rémunération Pour procéder à une retenue sur le traitement de Mme A, le maire de Molsheim s’est fondé sur la cir- constance que celle-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. En jugeant, […]

Temps de lecture : 2 minutes La loi renforce le dispositif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi du 26 octobre 2012 comporte des dispositions pour renforcer l’efficacité du dispositif en matière d’égalité professionnelle et de versement d’une pénalité financière par les entreprises défaillantes ((2) L.2242-5-1 modifié.). La négociation collective devient prioritaire par rapport à l’élaboration d’un […]

Temps de lecture : 4 minutes La jurisprudence continue de préciser des dispositions en matière d’exercice du droit syndical dans l’entreprise : ces décisions sont à connaître Désignation d’un représentant syndical au CE La possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE (Rsce) dans une entreprise d’au moins trois cents salariés est conditionnée par l’élection de […]

Temps de lecture : 2 minutes La loi du 26 octobre 2012 “portant création des emplois d’avenir” prévoit la création d’un dispositif visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Ce dispositif vise à favoriser l’insertion profes- sionnelle des jeunes les plus en difficulté (1). Il concerne principalement :• les employeurs du secteur non marchand (asso- ciations, collectivités […]

Temps de lecture : 4 minutes A la demande de salariés qui engagent des contentieux, sur la base de l’égalité de traitement, les juridictions sont amenées à préciser dans quelles conditions des avantages peuvent être réservés à certaines catégories de salariés ou au contraire doivent bénéficier à l’ensemble des salariés d’une entreprise. Par Michel CHAPUISÂ Â Â Â Â Â Â […]

Temps de lecture : 5 minutes Un décret du 3 mai 2012 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public doit déterminer les services bénéficiant de la prime (1). Par Eduardo MARQUES Cette prime d’intéressement à la […]

Temps de lecture : 6 minutes La jurisprudence vient de fournir plusieurs décisions importantes pour préciser des dispositions légales en matière d’exercice du droit syndical dans l’entreprise et de temps de travail (forfaits en jours et congés payés). par Michel CHAPUIS Â Droit syndical RECONNAISSANCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE   Dans un important arrêt de la Cour de cassation […]

Temps de lecture : 4 minutes Les nominations dans les emplois supérieurs et dans les emplois de direction de la fonction publique devront concerner au moins 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2018. Les dispositions de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, telles qu’elles ont été introduites par l’article 56 de […]