Temps de lecture : 2 minutes Fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique “Aiguilleurs du ciel” : la fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique est légale en tant qu’elle répond à des objectifs de sécurité. L’article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 impose aux ingénieurs du […]

Temps de lecture : 2 minutes Droit constitutionnel Le rattachement d’office d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inconstitutionnel. C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel (1), à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc). Cette décision n’est pas sans conséquence sur les transferts de services, donc de personnels, ou de mutualisation de […]

Temps de lecture : 5 minutes Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.Edoardo MARQUÈS La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans le prolongement des décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe sur les forfaits-jours, la Cour de cassation construit une importante jurisprudence pour encadrer ce régime dérogatoire. Dans une récente décision, elle confirme plusieurs points et donne des précisions complémentaires concernant le temps de travail et des questions connexes. Michel CHAPUIS […]

Temps de lecture : 6 minutes La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale apporte un certain nombre de modifications concernant le droit syndical et les institutions représentatives du personnel (article 17 de la loi). Michel CHAPUIS Exercice du droit syndical Affiliation confédérale pour le calcul de la représentativité. Lors du dépôt de la […]

Temps de lecture : 4 minutes Les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent- elles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider de l’octroi de chèques-cadeaux ? Edoardo MARQUÈS Un parlementaire interrogeait récemment la ministre chargé de la Fonction publique sur la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de distribuer à leurs agents, notamment à […]

Temps de lecture : 6 minutes L’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Une circulaire de 2006 commente les dispositions de l’article du Code de la Sécurité sociale applicables au régime général et donne une définition de l’accident de trajet.Edoardo MARQUÈS L’accident de trajet est assimilé à l’accident de service. Une circulaire du 13 mars 2006 (1), commentant les […]

Temps de lecture : 4 minutes Les politiques publiques de l’emploi prétendent réduire les obligations des employeurs pour favoriser l’emploi. Ce faisant, des salariés sont privés de droits en matière de représentation et de défense de leurs intérêts, sans que la situation de l’emploi s’améliore. A la suite d’une question préjudicielle, sur le fondement d’une directive européenne, le juge européen vient […]

Temps de lecture : 6 minutes Pour préserver la santé des salariés contre les risques professionnels, notamment les risques liés aux nouvelles organisations du travail (méthode lean, c’est-à-dire « maigre », etc.), et pour favoriser l’amélioration des conditions de travail, il existe une institution qui, si elle est mobilisée, peut jouer un rôle déterminant au regard de ses attributions et de […]

Temps de lecture : 3 minutes Le juge reconnaît la prise en compte des primes dans le calcul de l’indemnité due par l’employeur Dans un arrêt de section, le Conseil d’Etat vient rappeler que, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il […]

Temps de lecture : 5 minutes Un agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou agent non titulaire de droit public) a le droit d’intenter un recours contre toute décision de sanction, quel que soit son degré de sévérité.Edoardo MARQUÈS La particularité du droit disciplinaire réside dans le fait que, contrairement au droit pénal, la sanction prévue ne vise pas expressément telle […]

Temps de lecture : 4 minutes D’une part, l’Union européenne fournit des textes, notamment des directives, et la Cour de justice de l’Union européenne produit une jurisprudence ; d’autre part, le Conseil de l’Europe fournit des textes, et la Cour européenne des droits de l’homme produit une jurisprudence. Ces textes et jurisprudences sont à connaître et à mobiliser et, également parfois, […]

Temps de lecture : 4 minutes L’établissement des listes électorales en vue des élections professionnelles D’ici à la fin de l’année 2008 (le 6 novembre pour le premier tour et le 11 décembre en cas de deuxième tour), consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, des élections professionnelles seront organisées afin de renouveler la représentation au sein des commissions administratives paritaires (Cap), […]

Temps de lecture : 6 minutes Dans le prolongement des orientations et des conventions de l’Organisation internationale du travail (Oit) en matière de santé et de sécurité au travail, l’Union européenne et les Etats membres ont pour objectif « l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès » (1). Michel CHAPUIS En application des dispositions […]

Temps de lecture : 4 minutes Un agent public (fonctionnaire ou non titulaire) peut bénéficier, pour une durée limitée, d’une autorisation de cumul lui permettant, tout en exerçant son activité publique, de créer ou de reprendre une entreprise, ou de continuer à diriger une société ou une association.Edoardo MARQUÈS Afin de faciliter son projet, l’agent public qui souhaite créer ou reprendre […]

Temps de lecture : 5 minutes Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L’administration peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi. C’est ce que vient d’indiquer la section du contentieux du Conseil d’Etat dans […]

Temps de lecture : 4 minutes La loi du 14 juin 2013 remet en cause le principe de faveur entre l’accord collectif et le contrat de travail. Cette loi prend ici le relais de la loi du 12 mars 2012 concernant en particulier les accords d’entreprise d’annualisation du temps de travail. Cependant, des ressources juridiques existent pour résister efficacement à cette […]

Temps de lecture : 6 minutes Dans un contexte persistant d’affaiblissement des droits des salariés par des dispositions législatives et conventionnelles, des décisions de justice s’appuyant sur le droit social international et européen permettent de résister efficacement à ces reculs. Une nouvelle décision emblématique de cette tendance concerne la remise en cause du dispositif des forfaits en jours dans un secteur […]

Temps de lecture : 4 minutes Un décret du 12 août 2013 décline les trois grades que compte désormais le cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement (1). Eduardo MARQUÈS  Le décret du 12 août 2013 crée un grade d’administrateur général au sommet du cadre d’emplois. Il […]

Temps de lecture : 5 minutes Erreur de paie de l’administration L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme “un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps”. Elle a donc pour effet d’éteindre la dette du débiteur, le créancier ne pouvant plus lui en réclamer le versement.Edoardo MARQUÈS La loi […]