[Juridique] Travailleurs handicapés – Réforme de l’obligation d’emploi

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De nouvelles dispositions prévues par les lois du 5 septembre 2018 et du 22 mai 2019 deviennent applicables. Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 prévoit que la déclaration relative à l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Oeth) de 2021 (se rapportant à l’activité de 2020) doit se faire dans la Dsn à rendre en juin 2021. La réforme renforce l’emploi direct des travailleurs handicapés.

Michel CHAPUIS

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif (Code du travail, articles L.5212-1, L. 5212-2 et L. 5212-3). L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (Code du travail, L. 5212-6).

Au lieu de l’établissement, c’est maintenant l’entreprise (Siren) qui est assujettie : toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Doeth) se fait dans la déclaration sociale nominative (Dsn). La gestion de la déclaration passe de l’Agefiph aux organismes de sécurité sociale (à partir de l’obligation d’emploi de l’année 2020 en juin 2021).

Bénéficient de l’obligation d’emploi (Code du travail, L. 5212-13) :
– les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; – les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; – les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; – les bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
– les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service) ; – les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé (Th) recruté, quel que soit son contrat de travail. Cela comprend les salariés handicapés en Cdi, en Cdd, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis. Chaque Th est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail. Les informations à renseigner sont les suivantes :

– effectif annuel de l’entreprise ;
– nombre de Th employés dans l’année ;
– existence d’un accord collectif pour l’emploi de Th agréé par la Dreets (ex-Direccte). Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi (Code du travail, L. 5212-5).
L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph (auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale).
Nouveau ! La réforme renforce l’emploi direct de travailleurs handicapés. Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance, Esat, Ea) ou avec un travailleur indépendant handicapé ( Tih) n’est plus comptabilisé dans le taux d’emploi de 6 % des effectifs.

Contribution financière de l’entreprise

La contribution est calculée sur la base de cette déclaration en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise : nombre de bénéficiaires à employer
(6 % de l’effectif d’assujettissement)
– nombre de bénéficiaires employés
= nombre de bénéficiaires manquants
× barème par taille d’entreprise exprimé en smic horaire brut
= contribution brute
– contrats de sous-traitance conclus auprès des Ea, Esat et Tih
– dépenses déductibles
= contribution nette

Modalités de calcul. Les modalités de calcul de la contribution annuelle (dans la limite de 600 fois le Smic par bénéficiaire non employé), sont déterminées par décret (Code du Travail, D. 5212-1 et svts, D. 5212-19 et svts).

Pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat ou n’appliquent aucun accord collectif pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée à 1 500 fois le Smic (Code du Travail, L. 5212-10).

Dépenses déductibles. Les dépenses engagées pour le recours à la sous-traitance sont déduites de la contribution annuelle de l’entreprise mais dans la limite de plafonds. Des dépenses (diagnostics et travaux, maintien dans l’emploi et compensation, sensibilisation et formation) sont déductibles, dans la limite d’un pourcentage de la contribution.

Contribution majorée. L’entreprise qui, pendant une période supérieure à trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi est soumise à une contribution majorée de 15 375 euros, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Mesures transitoires. Les contributions des entreprises vont fortement augmenter. De 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fait l’objet d’une modulation.

Délai de mise en œuvre. Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de cinq ans (Code du travail, L. 5212-4).

Des accords agréés (exonération de la contribution en contrepartie d’actions en faveur de l’insertion professionnelle de Th) peuvent démarrer une politique handicap dans l’entreprise. Pour l’accompagnement dans la mise en œuvre des nouvelles règles, une association : Mouv’intelligent (https://mouvintelligent.com).

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