[Juridique] Droit du travail – Nouvelles règles pour une transition écologique

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La loi du 22 août sur la lutte contre le dérèglement climatique est décevante, mais contient plusieurs dispositions pour « adapter l’emploi » à l’enjeu écologique.

Michel CHAPUIS

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (publiée au Journal officiel du 24 août) « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », très décevante sur de nombreux points, prévoit de nouvelles dispositions en matière de droit du travail, notamment dans son chapitre II : « Adapter l’emploi à la transition écologique », article 40).

Négociations collectives de branche (Code du travail, article L. 2241-12)

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition éco- logique et énergétique.

Négociations collectives d’entreprises (Code du travail, article L. L. 2242-20-1°)

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France, l’employeur engage tous les trois ans […] une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, portant entre autres sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues en cas d’accord de performance collective.

Attributions du Comité social et économique (Code du travail, article L. 2312-8)

1) Le Cse a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

2) Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entre- prise, notamment sur :

– les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
– la modification de son organisation économique ou juridique ;

– les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
– l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

– les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des per- sonnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

3) Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. […]

Consultation du Cse (Code du travail, article L. 2312-17 et L. 2312-22)

Le Cse est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Base de données économiques, sociales et environnementales (Code du travail, articles L. 2312-8 et L. 2312-36)

Une base de données économiques, sociales et environnementales (Bdese) ras- semble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

Formation des élus au Cse (Code du travail, articles L. 2315-63)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du Cse élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Recours à l’expertise comptable (Code du travail, articles L. 2315-87, L. 2315-89 et L. 2315-91-1)

La mission de l’expert-comptable porte sur :
– tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise ;

– tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ;

– tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.

Congé syndical (Code du travail, articles L. 2145-1)

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

 

Bibliographie

M. Miné, Droit du travail en pratique, octobre 2021 
(31 édition), Éditions Eyrolles
(collection Le grand livre), 852 p., 39,90 euros

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