[Podcast Ép. 71] Billet 🔊 – La Cour de cassation s’assoit sur les règles internationales du travail

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L’arrĂŞt de la Cour de cassation le 11 mai validant le barème Macron encadrant les indemnitĂ©s pour licenciement injustifiĂ©, est Ă  coup sĂ»r une bonne nouvelle… pour le patronat. Et donc une très mauvaise nouvelle pour les salariĂ©.es.

 

 

Cette mesure, destinĂ©e Ă  sĂ©curiser le licenciement pour la partie patronale, est inscrite Ă  l’inventaire des pires mesures antisociales du premier quinquennat Macron. Elle avait Ă©tĂ© contestĂ©e par plusieurs organisations syndicales, dont la CGT. Elle plafonne, en cas de condamnation pour licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, le montant de la rĂ©paration pour le ou la salariĂ©.e Ă  un Ă  deux mois de salaire brut pour un an d’anciennetĂ©, trois Ă  six mois pour cinq ans d’anciennetĂ©. 

RĂ©sultat, depuis son entrĂ©e en vigueur en 2017, le « barème Macron » a accĂ©lĂ©rĂ© la baisse des procĂ©dures devant les prud’hommes dĂ©jĂ  entravĂ©es et dĂ©courageantes compte tenu des dĂ©lais d’examen. L’effet dĂ©lĂ©tère et dissuasif ne s’est pas fait attendre, puisque l’annĂ©e suivante, en 2018, le nombre de recours avait chutĂ© de 5,5 % (soit 12 0000 procĂ©dures).

Ce qui est inquiĂ©tant dans cette dĂ©cision « catastrophique pour les salariĂ©.es », selon CĂ©line Verzeletti, secrĂ©taire de la CGT, c’est aussi que « la justice française fasse autant fi des normes et des règles internationales ». En effet, il faut se souvenir que si ce mĂ©canisme avait Ă©tĂ© approuvĂ© par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, plusieurs conseils de prud’hommes avaient passĂ© outre en estimant qu’il contrevenait Ă  la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail. L’OIT ayant prescrit que le tribunal d’un pays doit attribuer une indemnité « adĂ©quate » au salariĂ©.e, c’est-Ă -dire juger « in concreto ». Cette fois, la Cour de cassation a jugĂ© que ce contrĂ´le « in concreto » crĂ©erait « pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable » et « porterait atteinte au principe d’Ă©galitĂ© des citoyens devant la loi ». Mais depuis quand y a-t-il une symĂ©trie ou une Ă©galitĂ© dans les rapports entre travailleurs et employeurs ? Veut-on nous faire croire que dans un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse les intĂ©rĂŞts des uns valent ceux des autres ?

EspĂ©rant refermer le dossier juridique et pour faire taire les conseils de prud’hommes rĂ©calcitrants, la Cour de cassation a en outre Ă©cartĂ© la possibilitĂ© de dĂ©roger « mĂŞme au cas par cas » à l’application du barème.

DĂ©jĂ  frappĂ©e de cĂ©citĂ© juridique en 2019, la Cour de cassation avait estimĂ© que la « rĂ©forme » Ă©tait compatible avec la convention de l’OIT. Las, l’organisation des Nations-Unies a rĂ©cemment donnĂ© raison Ă  la CGT en jugeant que le fameux barème risquait de ne pas assurer une rĂ©paration adĂ©quate. Il y avait donc, et il y a toujours, matière Ă  combattre ce satanĂ© barème et la CGT a promis de « poursuivre la lutte contre le barème et pour les droits des salariĂ©.es » ce d’autant plus que, d’ici quelques semaines, le ComitĂ© europĂ©en des droits sociaux, Ă©galement saisi par la CGT, rendra sa dĂ©cision.

 

Par FD, journaliste engagé et militant Ugict-CGT

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