Pour en savoir plus
Le 25 février 2026, après cinq séances de discussions, la première partie de négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage s’est conclue sur un projet d’avenant au protocole d’accord de 2023. Au cœur de cet accord : la réduction de la durée maximale d’indemnisation (-3 à -6,5 mois selon l’âge) pour les personnes ayant quitté leur emploi via une rupture conventionnelle (RC) individuelle.
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois
- 20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et au lieu de 27 mois pour les plus de 57 ans
- 30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte
En parallèle, le texte intensifie l’accompagnement personnalisé par France Travail des allocataires post rupture conventionnelle, afin d’accélérer leur retour à l’emploi. Pour les allocataires seniors, une prolongation de l’indemnisation équivalente au 24 mois du régime général reste possible si l’examen de leur situation montre qu’ils ont effectivement engagé des démarches de recherche d’emploi.
La CGT, à l’issue des négociations, a salué la mobilisation des salarié·es durant la négociation qui a permis d’empêcher de nombreux reculs (dégressivité des allocations, augmentation du plancher d’heures pour l’intermittence du spectacle, etc.). La CGT dénonce le fait que les nouvelles dispositions de cet avenant fasse reposer les économies uniquement sur les salarié·es.
Un objectif d’économie qui dépasse le mandat initial
Cette négociation imposée par le gouvernement en novembre 2025 avait pour objectif de réaliser une économie substantielle sur les dépenses d’allocations chômage dans un contexte de déficit budgétaire. Objectif tenu et dépassé, sous l’impulsion du Medef de la CPME et de l’U2P, cet avenant pourrait générer 700 à 940 M€ d’économies, soit plus du double de l’objectif de 400 M€ fixé dans la négociation.
Les causes du déficit ne sont pas à mettre aux crédits des ruptures conventionnelles
Aujourd’hui 20 % des dépenses de l’Unédic, soit près de 10 milliards d’euros par an, ne concernent pas l’indemnisation des chômeur·euses et correspondent au financement de politiques publiques, ce qui déséquilibre la gestion du système. Ces dépenses correspondent :
– À des missions de financement de France Travail et de France compétences pour accompagner les demandeur·euses d’emploi.
– À l’amortissement de la pandémie Covid : l’Unédic a dû emprunter massivement sur les marchés financiers pour financer le déficit du régime, et cumule une dette de 53 millions d’euros, dont les remboursements sont en cours depuis mars 2026.
A ces dépenses non contributives s’ajoute l’assèchement des recettes du budget de l’Unédic…
Depuis 2018, l’exonération de cotisations salariales remplacée par la CSG d’activité a été appliquée. D’un système assurantiel reposant directement sur les cotisations, on est passé à une ressource fiscale reversée par l’État. Aujourd’hui la non-compensation partielle des exonérations par l’État représente 12 milliards d’euros de manque à gagner sur la période 2023-2026.
… Et des prévisions financières “optimistes”
À partir de 2023, sur la base des prévisions financières de l’été 2023, l’Unédic anticipait environ 8 à 9 milliards d’euros d’excédents cumulés sur 2024-2026.
L’État a alors intégré dans sa trajectoire budgétaire la mobilisation d’environ 4 milliards d’euros, ponctionnés sur le budget de l’Unédic, soit près de la moitié des excédents attendus.
Or, le ralentissement économique intervenu dès fin 2023 a réduit les excédents espérés. Le régime s’est donc retrouvé dans une situation critique :
– Non-compensation de plus de 12 milliards d’euros d’exonérations pour financer d’autres politiques publiques.
– Une dette encore élevée héritée du Covid (près de 59 milliards d’euros en 2025) ;
– Des excédents pré-affectés sur la base d’un scénario optimiste ;
– Des ressources structurellement amputées par des dépenses budgétaires qui ne concernent plus directement l’indemnisation des privé·es d’emploi, et financent d’autres politiques publiques.
Alors RC et allocations chômage, quel est le problème ?
Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles connaissent une forte croissance. En 2024, plus de 515 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, et représentent 26% des dépenses de l’assurance chômage. Selon la Dares, le nombre de RC augmente jusqu’à l’âge de 30 ans, puis diminue jusqu’à un ressaut à 59 ans. Plus de 50 % d’entre eux sont des salarié·es d’un niveau de diplômes supérieur au bac.
Pour le Medef, cette évolution traduirait un usage stratégique de la rupture conventionnelle exercé par des jeunes salarié·es diplomé·es « avides » de substituer le dispositif aux démissions, afin de bénéficier des allocations chômage. Considération sans fondement, qui n’est validée par aucune étude sur le recours aux ruptures conventionnelles.
En revanche, et toujours selon la Dares, 19 % des RC concernent des salarié·es de plus de 50 ans. Durant la crise Covid, leur nombre a diminué pour toutes les catégories d’âge excepté celles de plus de 50 ans. Cette spécificité indique que la RC, pour cette catégorie d’âge, relève bien d’une stratégie de gestion structurelle des effectifs, indépendamment de la conjoncture. En 2022 une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors est lié à une RC initiée par la direction. En d’autres termes, il existe une stratégie patronale pour mettre à la porte des cadres seniors, et réduire la masse salariale indépendamment de la conjoncture déficitaire ou pas de l’Unédic.
La question de la solidarité entre catégories de travailleur·euses
Les ruptures conventionnelles ne sont pas la cause du déficit, mais les attaquer permet au patronat de désigner les cadres et professions intermédiaires comme responsables.
Cette accusation a déjà pénalisée les salarié·es cadres et professions intermédiaires sans emploi. La réforme de l’assurance-chômage appliquée en 2021 a instauré une dégressivité des allocations pour les demandeur·euses d’emploi de moins de 57 ans ayant perçu plus de 4 500 € brut mensuels, avec une baisse pouvant atteindre 30 % à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation. La CGT continue de dénoncer cette réforme qu’elle avait attaquée devant le Conseil d’Etat.
Cette situation pose néanmoins un problème central pour notre système de protection sociale, qui repose sur la solidarité entre catégories de travailleur·euses aux risques différents.
Si les catégories à faible risque de chômage et à forte contribution estiment que le système devient défavorable pour elles, elles pourraient être tentées de chercher des alternatives (assurances privées ou dispositifs spécifiques), ce qui fragiliserait le financement global du régime. Alors que ces salarié·es représentent 42 % des cotisations qui financent le régime.
Les propositions CGT pour financer les caisses de l’Unédic
Plutôt que de toujours faire porter sur les demandeur·euses d’emploi le comblement des déficits, la CGT et son Ugict ont porté lors de ces négociations les propositions suivantes :
- De rendre la rupture conventionnelle moins avantageuse pour les employeurs et mieux indemnisée pour les salarié·es, avec une hausse sensible de l’indemnité légale (plancher) de rupture conventionnelle.
- D’accroître les cotisations patronales sur l’indemnité de RC selon la taille des entreprises, et de mettre fin à toute exonération pour les entreprises de plus de 50 salarié·es.
- De créer un mécanisme de malus sur la RC dans tous les secteurs professionnels qui usent et abusent de ce dispositif de rupture du CDI au-delà d’un seuil d’acceptabilité.
- D’augmenter les cotisations patronales pour les employeurs abusant des contrats-courts
- De relever le plafond de cotisations à la sécurité sociale de 4 à 8 points sur les très hauts revenus
Et maintenant ?
L’accord conclu par les partenaires sociaux ne pourra entrer en vigueur qu’après une modification législative, car l’évolution de la durée d’indemnisation en fonction du motif de rupture du contrat de travail nécessite une adaptation du Code du travail.
L’Ugict-CGT défend une assurance chômage solidaire assises sur des cotisations sociales qui permettent de mettre en protection tou·tes les travailleurs·ses.
Et pour en savoir plus, vous pouvez regarder le replay de notre émission Twitch Le Fil Rouge !