Temps de lecture : 6 minutes La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique marque un progrès significatif pour la protection des lanceurs d’alerte (ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel DC 8 décembre 2016). Cette loi répond à […]

Temps de lecture : 3 minutes La législation anticorruption progresse. À partir du 1er février, un certain nombre de hauts fonctionnaires et d’agents d’administrations publiques devront déclarer leur patrimoine. Edoardo MARQUÈS Mise en œuvre de l’obligation de déclaration de situation patrimoniale dans la haute fonction publique Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 (1), pris pour l’application des articles 25 […]

Temps de lecture : 6 minutes Décharges syndicales, licenciements et harcèlement moral dans la territoriale, organisation des jurys
de concours, congés maladie, comptes épargne-temps… de récents arrêts du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Versailles précisent le droit. Edoardo MARQUÈS Effectif de référence pour la détermination du contingent global de crédit de temps syndical Il ne résulte d’aucune disposition […]

Temps de lecture : 4 minutes Alors que les accidents liés aux déplacements professionnels en voiture (accidents du travail lié à un trajet professionnel, accidents de trajet domicile-travail) sont devenus la première cause de mortalité liée au travail (483 décès en 2015) et constituent une cause essentielle de lésions corporelles dues au travail (4 520 hospitalisation en 2015), de nouvelles dispositions […]

Temps de lecture : 6 minutes Le projet de loi de «modernisation de la justice du xxie siècle» a été adopté de façon définitive par le Parlement le 12 octobre 2016. Ce texte prévoit un « socle commun » pour des actions de groupe et, en particulier, une action de groupe contre les discriminations, notamment dans l’emploi privé et public. Ce […]

Temps de lecture : 3 minutes Par une décision du 21 octobre 2016 (1) le Conseil d’État a rappelé les conditions de révocabilité du détachement « sans limitation de durée » des fonctionnaires de l’État dans les collectivités locales, à raison des transferts de compétences liés à la décentralisation. Edoardo MARQUÈS Suite à un arrêté du 15 février 2008, un agent […]

Temps de lecture : 6 minutes De nouvelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) crée une procédure de […]

Temps de lecture : 4 minutes Précisions importantes sur l’obligation légale de sécurité de l’employeur Dans un nouvel arrêt qui fait jurisprudence (publié au Rapport annuel des arrêts de la Cour de cassation), le juge de cassation précise la nature et la portée de l’obligation légale de sécurité de l’employeur. Michel CHAPUIS Faits et procédure M. X, engagé le 27 janvier […]

Temps de lecture : 6 minutes Le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés ; cependant, dans le même temps, celui des discriminations dans l’emploi et le travail progresse. Ce paradoxe se retrouve notamment dans la « loi relative au travail » qui écarte comme jamais le principe de faveur mais contient, à la suite d’interventions d’acteurs […]

Temps de lecture : 4 minutes Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’Etat juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de […]

Temps de lecture : 5 minutes Les contractuels de la fonction publique doivent être rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire et bénéficier de l’ensemble des compléments de rémunération. Edoardo MARQUÈS Par une décision du 30 mai 2016 (1), le Conseil d’Etat précise que les contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics occupant un emploi permanent ont droit à […]

Temps de lecture : 4 minutes Alors que le droit du travail recule dans sa fonction de défense des salariés, le droit des discriminations est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est donc à connaître et à utiliser dans l’entreprise, par les élus, notamment les délégués du personnel titulaires d’un droit d’alerte contre les discriminations, et dans
 les négociations collectives. […]

Temps de lecture : 6 minutes Contre les discriminations, le droit est plus souvent mobilisé en justice. La jurisprudence est à connaître et à mobiliser 
à l’entreprise, dans les consultations des institutions représentatives du personnel et les négociations collectives. Michel CHAPUIS Une salariée ne doit pas être discriminée du fait de sa maternité
Cassation sociale, 23 mars 2016
 Attendu qu’aux termes des […]

Temps de lecture : 4 minutes Une série de neuf décrets du 26 février 2016 (publiés au JO du 27 février) scinde le cadre d’emplois
 des ingénieurs territoriaux en deux statuts particuliers distincts, celui propre aux ingénieurs en chef et celui des ingénieurs territoriaux. Edoardo MARQUÈS Un premier décret (1) crée un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé […]

Temps de lecture : 6 minutes L’exclusion temporaire d’un fonctionnaire ne peut avoir pour effet de le démettre de ses mandats syndicaux. Edoardo MARQUÈS Le Conseil d’Etat (1), saisi par voie de référé par un fonctionnaire territorial contre la décision de son employeur, l’office public de l’habitat (Oph) d’Aulnay-sous-Bois, visant à le priver de l’exercice de ses mandats syndicaux, a confirmé […]

Temps de lecture : 3 minutes Depuis la loi du 20 août 2008, modifiée par celle du 5 mars 2014, la jurisprudence précise régulièrement des points sur la désignation du délégué syndical, à prendre en compte pour éviter des annulations. Michel CHAPUIS Désignation du délégué syndical – dispositions supplétives Faits et procédureLa société Pages Jaunes a organisé l’élection des membres du […]

Temps de lecture : 6 minutes La question de l’évaluation du travail est importante pour chaque salarié concerné et également pour les collectifs de travail fragilisés par cette individualisation des situations.
Le droit se construit pour encadrer les pratiques des entreprises notamment en ce qui concerne les critères comportementaux. Michel CHAPUIS Procédure. Le comité d’établissement Peugeot Citroën de La Garenne-Colombes et le […]

Temps de lecture : 4 minutes L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 a introduit le principe du télétravail dans la fonction publique. Un décret du 11 février 2016 (1) en détermine les conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que […]

Temps de lecture : 6 minutes On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ». Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l’article 136). Mais le décret n° 88-145 […]

Temps de lecture : 4 minutes La législation interdit désormais le sexisme dans les relations de travail grâce à un amendement parlementaire voté, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur le « dialogue social ». Michel CHAPUIS « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, […]