Temps de lecture : 6 minutes Dans un arrêt qui fait jurisprudence, le juge de cassation atténue « l’obligation de sécurité de résultat » de l’employeur pour en faire une « obligation de moyens renforcée ». Michel CHAPUIS Faits et procédure M. X. a été engagé par la société Air Inter en qua- lité de personnel navigant stagiaire. Son contrat de […]

Temps de lecture : 4 minutes Le Conseil d’Etat a remis en cause partiellement sa jurisprudence sur la garantie du plein traitement au fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie contractée ou aggravée en service. L’agent qui en remplit les conditions peut dans ce cas être placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Edoardo MARQUÈS Le Conseil d’Etat […]

Temps de lecture : 5 minutes Le droit du travail s’appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l’année écoulée. Edoardo MARQUÈS Agents non titulaires Transformation d’un Cdd en Cdi Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires […]

Temps de lecture : 4 minutes Les salariés au forfait en heures doivent bénéficier du paiement des heures supplémentaires. Le contentieux du temps de travail et de la rémunération continue de fournir des solutions à connaître pour faire respecter, par le biais de la négociation collective, les droits des salariés dans les entreprises et, le cas échéant, par l’action syndicale judiciaire. […]

Temps de lecture : 6 minutes La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise des dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations et, tenant compte de pratiques dans des entreprises et de la jurisprudence, prévoit de nouvelles règles. Michel CHAPUIS Discriminations : négociation d’entreprise contre toutes les discriminations
 […]

Temps de lecture : 4 minutes L’application de la réforme des régimes indemnitaires des fonctionnaires a été en partie reportée. Edoardo MARQUES Le décret du 10 juin 2015(1) a pour objet :
 – d’une part, d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires de l’Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel […]

Temps de lecture : 6 minutes Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. Edoardo MARQUÈS La seule circonstance qu’une décision relative à l’affectation géographique (au sein de la même commune) d’un agent public ait été prise en considération de sa […]

Temps de lecture : 4 minutes La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise les règles en matière de négociations collectives avec les syndicats et de consultations des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Si cette réorganisation maintient, grâce à la mobilisation, des éléments essentiels du dispositif, elle n’est pas à droit constant, […]

Temps de lecture : 6 minutes La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient quelques dispositions intéressant la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Le projet de loi prétendait réduire les droits pour agir contre les discriminations à l’égard des femmes, mais la mobilisation a permis le rétablissement d’une partie de ces droits ; cependant, […]

Temps de lecture : 4 minutes Un article du code général des collectivités territoriales définit, pour les agents territoriaux, les conditions et le montant
du versement d’une indemnité en cas de mobilité due à une réorganisation de collectivités. Edoardo MARQUÈS L’article L 5111-7 du code général des collectivités territoriales (Cgct), inscrit dans la partie « Coopération locale », assure aux agents territoriaux […]

Temps de lecture : 6 minutes Un décret du
28 mai 2015 autorise un agent public
à renoncer à tout
ou partie de ses jours de repos
 au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur et parent d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants. Edoardo Marquès Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (publié au Journal officiel du […]

Temps de lecture : 4 minutes La question de la religion et de son expression dans la vie professionnelle est de plus en plus présente. Le mouvement syndical, dans un texte du 5 juin 2015, donne des points de repères pour combattre les discriminations liées aux choix religieux des salariés. Une affaire judiciaire importante est en cours. Michel Chapuis Un texte […]

Temps de lecture : 6 minutes Un cheval de Troie contre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? Le projet de loi relatif au « dialogue social et à l’emploi » appelle de nombreuses critiques au regard des risques forts de régression pour les droits des salariés. Il en est ainsi notamment au regard de l’égalité professionnelle entre les […]

Temps de lecture : 4 minutes Le nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique de l’Etat aura aussi des conséquences pour la fonction publique territoriale. Edoardo MARQUÈS Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Ce dispositif est centré sur une […]

Temps de lecture : 6 minutes Le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Ce dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (Ifse), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement. Une circulaire du […]

Temps de lecture : 4 minutes L’institution du Conseil de l’Europe estime, dans ses conclusions 2014 sur le temps de travail en France, qu’un arrêt de la Cour
de cassation sur les forfaits annuels en jours est conforme à la Charte sociale européenne révisée. En revanche, selon elle, l’assimilation des périodes d’astreinte sans travail effectif à du temps de repos, établie dans […]

Temps de lecture : 6 minutes L’actualité fait de plus en plus souvent état de salariés qui prennent des risques professionnels et personnels pour alerter sur des dangers ou des malversations, de différentes natures, commises au sein des entreprises où ils exercent leurs métiers. Suivant les cas, au regard de l’objet des infractions, de leurs auteurs et des contextes sociaux, économiques, […]

Temps de lecture : 4 minutes Les agents dont le traitement a évolué moins vite que l’inflation doivent, sous certaines conditions, recevoir un complément. Edoardo MARQUÈS Une « indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) est instaurée, depuis 2008, par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. La Gipa s’applique lorsque le traitement indiciaire brut d’un agent a […]

Temps de lecture : 6 minutes Un décret du 24 décembre 2014 établit plusieurs dispositions pour les syndicats de la fonction publique territoriale. Notamment, un crédit de temps syndical, sous forme d’autorisations d’absence ou de décharges d’activité leur est attribué à chaque renouvellement des comités techniques. Edoardo MARQUÈS Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit […]