Mise en œuvre de l’obligation de déclaration de situation patrimoniale dans la haute fonction publique

Le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 ⁽¹⁾, pris pour l’application des articles 25 quinquies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ⁽²⁾, fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de production d’une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret du 28 décembre 2016, précité, précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er février 2017. Les fonctionnaires et agents qui occupent, à cette date, l’un des emplois soumis à l’obligation de déclaration doivent transmettre au président de la HATVP leur déclaration de patrimoine dans un délai de six mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 juillet 2017.

Les agents (fonctionnaires et contractuels) soumis à cette obligation de transmission sont les suivants :

• Dans la fonction publique d’Etat :

Au sein des administrations centrales de l’Etat : la plupart des emplois de chef de service.

Au sein des établissements publics à caractère administratif de l’Etat :
1° les emplois de dirigeants de la plupart des établissements publics ;
2° dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d’euros, les emplois de directeur général des services mentionnés à l’article L. 953-2 du code de l’éducation (directeur général des services et agents comptable de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel) ainsi que ceux de directeur général délégué chargé des affaires financières ou de secrétaire général ;
3° Les emplois de responsables de la fonction achat dans les établissements dont le montant du budget est supérieur à 200 millions d’euros.

Au sein des services déconcentrés de l’Etat :

1° les emplois de secrétaire général des affaires régionales et de secrétaire général de préfecture ;
2° les emplois de directeur régional ou interrégional des administrations déconcentrées (par exemple : agriculture ; jeunesse et sports ; affaires culturelles ; …)

• Dans la fonction publique territoriale :

I. – Dans les collectivités territoriales et les établissements publics :


1° les emplois de directeur général des services des régions, des départements
ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ;


2° les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
b) les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
c) les conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;

d) le Centre national de la fonction publique territoriale ;
e) les centres interdépartementaux de gestion ;

f) les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
g) les caisses de crédit municipal d’une commune de plus de 150 000 habitants ;

II.-Au sein de la ville de Paris :

1° les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur ;

2° les emplois de directeur du centre d’action sociale et du crédit municipal.

• Dans la fonction publique hospitalière :


Relèvent de l’obligation les agents occupant les emplois de directeur d’un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d’euros.
La déclaration de situation patrimoniale et l’actualisation de cette déclaration sont à adresser par voie électronique au président de la HATVP avec demande d’avis de réception.
La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l’article 5 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, modifié, relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

⁽¹⁾ Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, publié au JO du 30 décembre 2016 ;
⁽²⁾ Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.