đŸ’» En tĂ©lĂ©travail ? Il faut dĂ©fendre notre droit aux tickets restaurant ! 😡😡😡

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Un jugement du 10 mars 2021 du Tribunal judiciaire de Nanterre remet en cause le droit aux titres restaurants pour les personnes en télétravail. La CGT des cadres et techs fait le point sur ce que dit le droit en matiÚre de tickets restos pour les personnes en télétravail.

 

Dans cette dĂ©cision, le tribunal a considĂ©rĂ© qu’un employeur pouvait exclure du bĂ©nĂ©fice des titres restaurants les salariĂ©s en tĂ©lĂ©travail Ă  leur domicile dans la mesure oĂč

l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets restaurant en tout ou en partie, est de permettre Ă  ses salariĂ©s de faire face au surcoĂ»t liĂ© Ă  la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilitĂ© de prendre leur repas Ă  leur domicile.

 

Une telle dĂ©cision n’est pas conforme au principe d’égalitĂ© de traitement garanti par l’article L. 1222-9 du code du travail selon lequel une personne en tĂ©lĂ©travail a les mĂȘmes droits que le ou la salarié·e qui exĂ©cute son travail dans les locaux de l’entreprise.

 

Les accords nationaux interprofessionnels sur le télétravail du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020 garantissent et rappellent ce principe.

L’attribution de titres restaurants n’est pas une obligation, mais dĂšs lors que l’employeur consent Ă  cet avantage ou que celui-ci est prĂ©vu par un accord collectif, il doit ĂȘtre Ă©quivalent pour chaque salariĂ© placĂ© dans une situation Ă©quivalente.

L’employeur peut dĂ©cider de son attribution Ă  certains salariĂ©s et non Ă  d’autres, seulement si ces salariĂ©s sont placĂ©s dans une situation objectivement diffĂ©rente au regard de cet avantage.

 

Le titre-restaurant est dĂ©fini Ă  l’article L. 3262-1 du code du travail comme :

un titre spĂ©cial de paiement remis par l’employeur aux salariĂ©s pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommĂ© au restaurant ou achetĂ© auprĂšs d’une personne ou d’un organisme mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 3262-3.

L’article R. 3262-7 du code du travail prĂ©cise qu’un

mĂȘme salariĂ© ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Son objet est de permettre aux salariĂ©s d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommĂ© pendant la journĂ©e de travail.

 

Contrairement Ă  ce qu’indique le Tribunal, aucune disposition ne prĂ©voit que le titre restaurant a pour objet :

de permettre aux salariĂ©s de faire face au surcoĂ»t liĂ© Ă  la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilitĂ© de prendre leur repas Ă  leur domicile.

Le Tribunal fait d’ailleurs une distinction entre les personnes en tĂ©lĂ©travail Ă  domicile, et les personnes en tĂ©lĂ©travail en dehors de leur domicile, par exemple dans un tiers lieu, qui seraient Ă©ligibles aux titres restaurants puisqu’ils ne peuvent pas dĂ©jeuner chez eux et seraient donc dans la mĂȘme situation que les travailleurs sur site au regard du surcoĂ»t de restauration.

Il n’existe cependant pas de condition d’attribution supplĂ©mentaire liĂ©e au lieu de prise du repas. Rien n’interdirait par exemple Ă  un salariĂ© travaillant dans les locaux de l’entreprise et bĂ©nĂ©ficiant de titres restaurants d’aller consommer son repas Ă  son domicile si celui-ci est suffisamment proche.

Tous les salariĂ©s ayant une journĂ©e de travail qui recouvre 2 vacations entrecoupĂ©es d’une pause rĂ©servĂ©e Ă  la prise d’un repas doivent avoir le droit au titre restaurant.

Les télétravailleurs sont donc, au regard de cet avantage, dans une situation identique à celle des salariés travaillant dans les locaux.

En revanche, si la restauration pendant la journĂ©e de travail est prise en charge par une prime de dĂ©jeuner ou dans un restaurant d’entreprise, il n’y a pas lieu d’attribuer le titre restaurant.

Il est rappelĂ© que le « Questions/RĂ©ponses » du MinistĂšre du travail reconnait aussi que les personnes en tĂ©lĂ©travail ont le droit aux titres restaurants, position partagĂ©e par l’Urssaf.

La Commission nationale des titres restaurants, dont la mission dĂ©finie Ă  l’article R.3262-36 du code du travail est notamment « de fournir aux Ă©metteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin », estime que les personnes en tĂ©lĂ©travail sont Ă©ligibles aux titres restaurants.

 

Montreuil, le 15 mars 2021
Avec la contribution de Paul Beaussillon, avocat

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3 réactions

  1. En télétravail : Pour le perdonnel RQTH, Droit au bureau monte / baisse
    Droit au fauteuil ergonomique
    FinancĂ©s par l’entreprise
    Lorsque qu il est prescrit par la médecine du travail !

  2. Bonjour,

    et pour le restaurant d’entreprise, avec repas pris en partie en charge par l’employeur? qu’en est-il en tĂ©lĂ©travail? Des collĂšgues nous ont sollicitĂ©.e.s pour demander Ă  ce que notre employeur verse la part employeur (droit d’entrĂ©e ou restau d’entreprise) pour chaque dĂ©jeuner pris Ă  domicile en tĂ©lĂ©travail.

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