Pour en savoir plus
Par un arrêt du 26 janvier 20211, le Conseil d’État a consacré une règle fondamentale, semblable à celle qui interdit aux cadres dirigeants de se présenter aux élections professionnelles et donc d’être élus représentants du personnel. En l’espèce, un syndicat avait contesté une liste dans laquelle figurait le directeur général adjoint (Dga) d’une communauté de communes. Le recours avait été écarté, en première instance et en appel.
Le Conseil d’État, pour sa part, a consacré sans ambiguïté la règle suivante : les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (Dgs) ou de Dga d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (Epci) « ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l’établissement employeur». La décision porte sur les seuls agents occupant les emplois fonctionnels de Dga et Dgs. Mais rien ne permet d’affirmer que cette interdiction leur est limitée. Les directeurs généraux des services techniques semblent tout autant concernés.
En outre, cette interdiction se fonde sur le fait que ces agents « ont vocation à représenter la collectivité » et non, par exemple, sur l’occupation d’un emploi fonctionnel. Or, en pratique, la représentation de la collectivité au sein de l’administration n’est pas limitée à ces seuls agents. Il existe nombre de directeurs, parfois chargés de services très importants, notamment les ressources humaines, qui n’occupent pas d’emplois fonctionnels et qui pourtant ont tout autant vocation, compte tenu de leurs fonctions, à assurer un rôle. Ils pourraient donc également être concernés par l’interdiction énoncée par le Conseil d’État.
La règle pourrait néanmoins, si elle devait rester jurisprudentielle, être délicate à appliquer s’il fallait dépasser le seul champ des emplois fonctionnels, ce qui paraît pourtant nécessaire pour sa cohérence. Il est donc probable qu’un texte vienne préciser cette règle, notamment en vue du renouvellement général des instances représentatives du personnel, prévu en décembre 2022.
1. Conseil d’État, 26 janvier 2021, syndicat Cfdt du Calvados, req. N° 438733.