Temps de lecture : 4 minutes Lorsqu’une question ou un projet concerne la réorganisation ou le fonctionnement, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté, cette instance pouvant, le cas échéant, saisir le Chsct de toute question qu’il juge utile de lui soumettre. Edoardo MARQUÈS Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une […]

Temps de lecture : 6 minutes Depuis le 1er janvier, hormis dans certaines circonstances, les agents publics civils
et les militaires ne touchent un revenu de remplacement qu’à compter du deuxième jour de congé maladie. Qui peut octroyer un congé de maladie ordinaire ? Dans quelles circonstances peut-il être prolongé ? Comment doit se dérouler le contrôle médical ? Edoardo MARQUÈS Le […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans chaque entreprise, lors des prochaines élections professionnelles, le comité social et économique (Cse)
 va être mis en place. Un point concernant ses attributions et ses moyens, notamment en matière de recours à l’expertise, en particulier dans le domaine de la santé et de la sécurité. Michel CHAPUIS Expertise   Art. L. 2315-78. Le comité […]

Temps de lecture : 6 minutes À partir du 1er janvier 2018, dans chaque entreprise, lors des prochaines élections professionnelles, le comité social et économique (Cse) va remplacer les actuelles institutions représentatives du personnel (Dp, Ce et Chsct). Faisons le point sur les attributions et les moyens du Cse en matière de santé et de sécurité. Michel CHAPUIS Attributions générales du […]

Temps de lecture : 4 minutes Au 3e trimestre 2017, le Conseil d’État a statué sur six cas litigieux ayant trait aux concours, à la santé, aux mutations, aux retraites, aux astreintes et à la régularisation des contrats de travail. Edoardo MARQUÈS Concours et examens : étendue du contrôle du juge sur les dérogations mises en œuvre par un jury afin […]

Temps de lecture : 6 minutes La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (fin de détachement sur emploi fonctionnel, suppression d’emploi, absence de proposition d’emploi à un fonctionnaire territorial revenant de détachement après une période d’un an en sur nombre dans la collectivité ou l’établissement public local). Edoardo […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans deux récents arrêts concernant l’application du principe d’égalité de traitement, le juge décide que les différences de traitement entre des salariés de la même entreprise sont justifiées par des accords collectifs. Michel CHAPUIS Différences de traitement entre des salariés de la même entreprise (Soc. 4 octobre 2017) 
Le 1er septembre 2002, la société Ahlstrom […]

Temps de lecture : 6 minutes L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ouvre la possibilité de conclure des accords de branche prévoyant des dispositions moins favorables que la loi en matière de Cdd (durée maximale, renouvellement, période de carence…). Michel CHAPUIS Une convention ou un accord de branche […]

Temps de lecture : 4 minutes À compter du 1er janvier 2018 , un dispositif expérimental est ouvert pour les jeunes issus des quartiers prioritaires et pour les plus de 45 ans en difficulté, via une formation en alternance. Edoardo MARQUÈS Un décret du 12 octobre 20171 met en œuvre les dispositions de l’article 167 de la loi n° 2017-86 du […]

Temps de lecture : 6 minutes Un décret du 28 septembre 2017 (1), pris en application de l’article 23 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires) vise à clarifier et à harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (Nbi) ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents […]

Temps de lecture : 4 minutes Les ordonnances du 22 septembre prévoient la modification des règles en matière de négociation obligatoire d’entreprise. Pour se retrouver dans cette nouvelle architecture, une illustration avec l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Michel CHAPUIS Le texte prévoit une nouvelle architecture dans la continuité de la loi du 8 août 2016 : Ordre PublIc […]

Temps de lecture : 5 minutes Les ordonnances préparées par le gouvernement constituent un bouleversement sans précédent du Code du travail dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique pour les employeurs et en revanche d’un accroissement de l’insécurité pour les salariés. Ces textes ne sont pas de nature à favoriser l’amélioration de la situation de l’emploi, mais constituent une […]

Temps de lecture : 4 minutes Pour protéger la réputation d’un agent qui en fait la demande, une administration peut communiquer dans la presse, voire prendre en charge ses frais d’avocat à l’occasion d’un procès contre un tiers. Elle ne peut lui refuser ce droit au motif qu’il aurait été en grève. Edoardo MARQUÈS Les dispositions de l’article 11 de la […]

Temps de lecture : 3 minutes Le principe de laïcité et son corollaire, l’obligation de neutralité, font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses (1). L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, […]

Temps de lecture : 3 minutes Un fonctionnaire absent du service pour raisons de santé durant une année civile, et qui n’a pu prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année de référence, peut les poser sur une période de quinze mois suivant sa reprise de travail. Ce report s’exerce cependant dans la limite de quatre semaines. Edoardo MARQUÈS L’article […]

Temps de lecture : 4 minutes Le statut de cadre trouve sa source, suivant les cas, dans plusieurs textes conventionnels. La jurisprudence apporte des précisions sur les conditions du maintien de ce statut 
au bénéfice d’un salarié. Michel CHAPUIS Le Code du travail ne définit pas précisément le statut de cadre et ne donne pas d’indication générale sur les critères d’appartenance […]

Temps de lecture : 6 minutes Plusieurs importants décrets d’application de lois récentes ont été publiés. Ils concernent la publicité des accords collectifs, les formations communes à la négociation collective et la formation initiale des conseillers prud’hommes. Michel CHAPUIS Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs   Selon la loi (Article L. 2231-5-1 du […]

Temps de lecture : 4 minutes S’ils ont des doutes sur leurs droits et leurs devoirs, les fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue. Comment celui-ci est-il désigné, et quelles sont ses attributions ? Edoardo MARQUÈS L’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, inséré dans ce texte par la loi n° 2016-483 du […]

Temps de lecture : 5 minutes En décembre, une ordonnance a étendu aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les droits inscrits sur le Cpa demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Edoardo MARQUÈS L’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au […]

Temps de lecture : 4 minutes La loi du 27 mars 2017 
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est enfin publiée. Cette loi, qui réforme le Code de commerce, marque un progrès du droit pour assurer des conditions de travail humaines dans les entreprises sous-traitantes basées dans des pays économiquement défavorisés. Michel CHAPUIS Toute […]