Temps de lecture : 5 minutes Le protocole Ppcr (« Parcours professionnels, carrières et rémunérations ») a été mis en place par l’ancienne majorité en 2016. Il a pour objectif la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière. Edoardo MARQUÈS Le nouveau gouvernement avait, néanmoins, décidé de reporter […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans le prolongement de nombreux textes adoptés depuis la création de l’Organisation internationale du travail en 1919, un nouvel outil complémentaire est à connaître pour rendre effective l’obligation légale : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.» (Code […]

Temps de lecture : 6 minutes À Lyon, à Amiens et à Troyes, les conseils de prud’hommes, se fondant sur la législation sociale internationale, ont écarté le barème d’indemnisation institué par une « ordonnance Macron » de 2017. Michel CHAPUIS   Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le Code du travail (article L 1235-3) prévoit un plafond d’indemnisation en cas […]

Temps de lecture : 4 minutes Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 1 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (Cet) en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Edoardo MARQUÈS Institué depuis 2002, le Cet permet de conserver les jours de congé ou de réduction du […]

Temps de lecture : 6 minutes L’intervention d’une décision de justice non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle accordée à un agent public. Edoardo MARQUÈS Dans le cas où une demande de protection fonctionnelle d’un fonctionnaire a été acceptée par son employeur à raison de faits […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation vient de rendre plusieurs décisions confirmant que le salarié a droit au paiement d’heures supplémentaires rendues nécessaires par la charge de travail. Michel CHAPUIS Selon la Cour de cassation, « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au […]

Temps de lecture : 6 minutes Le harcèlement sexuel affecte gravement la vie de nombreuses salariées.
Le droit européen, la loi interne modifiée récemment et la jurisprudence fournissent de nouvelles ressources pour le combattre et l’éradiquer des lieux de travail. Sans cela, on ne peut agir efficacement pour l’égalité professionnelle. Michel CHAPUIS Le Code du travail Le Code du travail reprend les […]

Temps de lecture : 4 minutes Le poste était pérenne, mais pas le statut de la salariée… Au terme de onze ans de travail précaire, cette conférencière dieppoise a obtenu de bénéficier d’un Cdi de droit public. Edoardo MARQUÈS Vacataire pendant onze ans, une guide conférencière a obtenu de son employeur le bénéfice d’un contrat de droit public à durée indéterminée. […]

Temps de lecture : 6 minutes Dénoncer de graves préjudices à l’intérêt général et bénéficier de la protection due aux « lanceurs d’alerte » en vertu de la loi de 2016, c’est possible, à condition de respecter les différentes étapes : signalement interne, signalement externe, divulgation publique. Edoardo MARQUÈS  La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

Temps de lecture : 4 minutes Par un arrêt faisant jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la marge de liberté laissée aux organisations syndicales dans la constitution de leurs listes de candidats aux élections professionnelles en matière de représentation des femmes et des hommes. Michel CHAPUIS Dispositions législatives La loi n°2015-994 […]

Temps de lecture : 6 minutes La jurisprudence apporte sa moisson de décisions à connaître, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il en est ainsi notamment des arrêts qui interprètent de nouvelles dispositions législatives. Michel CHAPUIS   Management autoritaire et sexiste = harcèlement moral Un salarié en position hiérarchique dont « les comportements […] excédaient […]

Temps de lecture : 4 minutes Cet été, le Conseil d’État a rendu plusieurs arrêts qui font bouger la jurisprudence. Edoardo MARQUÈS Atteinte à l’obligation de réserve La publication par un militaire, sous un pseudonyme, de propos outranciers et irrespectueux à l’encontre de la poli- tique gouvernementale sur internet et les réseaux sociaux constitue une violation de son obligation de réserve, […]

Temps de lecture : 6 minutes Qui peut autoriser l’attribution d’un temps partiel thérapeutique ? Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé attaché auprès de l’employeur ne sont pas concordants, la question est tranchée par le comité médical ou la commission de réforme. Edoardo MARQUÈS Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant […]

Temps de lecture : 4 minutes De nouvelles règles sont prévues concernant le dépôt et la publicité des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017. Les textes prévoient notamment que les accords soient rendus publics sur une une base de données nationale. Michel CHAPUIS Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et […]

Temps de lecture : 6 minutes Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés peuvent subir des préjudices concernant leur état de santé bien entendu, mais également leur emploi, avec parfois un licenciement. Plusieurs contentieux enchevêtrés doivent alors être engagés.
 La jurisprudence rappelle les règles applicables. Michel CHAPUIS Quand le salarié est victime d’un accident du […]

Temps de lecture : 4 minutes En vue des scrutins de décembre, les listes devront comporter une proportion de candidates équivalente à la proportion de femmes employées dans les services. Edoardo MARQUÈS L’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié l’article 9 bis de la loi n° […]

Temps de lecture : 6 minutes Le fonctionnaire qui a lancé une alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016 ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. À condition d’avoir respecté les procédures prévues. Edoardo MARQUÈS La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dite loi Sapin, a ajouté l’article 6 ter A à la loi […]

Temps de lecture : 4 minutes Les nouvelles règles sur la représentativité syndicale ont donné lieu à une jurisprudence concernant la révision des accords d’entreprise.
 Un arrêt en Cour de cassation a déterminé quels syndicats peuvent participer à une négociation de révision d’un accord d’entreprise et signer le texte de révision en conformité avec les nouvelles dispositions légales applicables (la loi […]

Temps de lecture : 6 minutes Lors des prochaines élections professionnelles, le comité social et économique (Cse) va fusionner et remplacer les actuelles institutions représentatives du personnel (Dp, Ce et Chsct).Un point concernant la formation des membres du Cse en matière de santé et de sécurité. Et une information sur une jurisprudence récente, importante et à connaître. Michel CHAPUIS  Formation des […]

Temps de lecture : 4 minutes Lorsqu’une question ou un projet concerne la réorganisation ou le fonctionnement, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté, cette instance pouvant, le cas échéant, saisir le Chsct de toute question qu’il juge utile de lui soumettre. Edoardo MARQUÈS Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une […]