Réforme de l’assurance chômage : prêts à payer l’addition ?

  23 avril 2021  - 14:00
silver fork and knife on plate

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Temps de lecture : 4 minutes

Faisant fi de la crise sanitaire, économique et sociale le gouvernement persiste dans sa volonté de faire payer la note du « quoi qu’il en coûte » au monde du travail.

Manifestation à Paris le 23 avril : rdv 14h, Place d’Italie

Le deux poids, deux mesures devient une règle assumée : d’un côté des aides publiques accordées en abondance sans contrepartie, que les majors de l’industrie, à l’instar de Sanofi, utilisent pour financer des plans de licenciement et rémunérer leurs actionnaires, de l’autre la précarisation de l’ensemble des salariés.

Le 02 mars 2021 dernier la Ministre du Travail a présenté aux organisations syndicales et patronales le contenu du décret d’application de la réforme de l’assurance-chômage, décidée en 2019 et reportée à de nombreuses reprises.

3 séquences d’application ont été présentées :

A compter du 1er juillet 2021, les droits au chômage feront l’objet d’un nouveau mode de calcul,

avec un salaire journalier de référence bien différent. Jusqu’alors, le montant de l’allocation était calculé à partir des jours travaillés sur une période de 12 mois. Désormais, une période de 24 mois sera prise en compte, incluant les jours travaillés ou non.

Selon la dernière étude d’impact provisoire réalisée par l’UNEDIC, ce ne sont pas 800.000 salariés mais 1,15 million dont les droits mensuels à l’assurance chômage ouverts à compter du 1er juillet prochain seront amputés en moyenne de -17 %.

Pour mémoire, le gouvernement estimait que seulement 840.000 chômeurs seraient impactés par sa mesure. C’était refuser de voir l’impact du contexte sanitaire et de sa politique de précarisation de l’emploi sur le système d’assurance chômage.

La modification des conditions d’éligibilité au chômage.

Il sera, à l’avenir, nécessaire d’avoir travaillé six mois sur 28, au lieu de quatre sur 24, pour toucher une indemnisation. Cette mesure n’entrera cependant pas en vigueur avant le 1er octobre, voir plus tard.

Le gouvernement l’a en effet conditionnée à une amélioration de la conjoncture économique, sur une période de six mois qui démarrera le 1er avril.

Le nombre de demandeurs d’emplois en catégorie A devra chuter sur cette période, en même temps que les embauches de plus d’un mois augmentent

Enfin, le Gouvernement reste droit dans ses bottes concernant la dégressivité des allocations

à partir du septième mois de chômage pour les salaires supérieurs à 4.500 euros, également conditionnée à une embellie économique. Pour rappel, les cotisations des cadres sont largement supérieures aux allocations perçues : 42 % des ressources du régime d’assurance chômage proviennent des cotisations des cadres, alors que leur indemnisation ne représente que 15 % des dépenses. 

Un précédent que le gouvernement, sous prétexte d’équité, ne manquera pas de généraliser à toutes et tous.

A l’évidence, la mesure n’a pas d’autre sens que de contraindre les cadres à souscrire des assurances privées pour inciter ensuite les non-cadres à faire de même. Cerise sur le gâteau, elle invalide la notion même de protection sociale en faisant payer aux chômeurs la casse de leur emploi.  ?

Dans ce contexte, la CGT et son Ugict entendent lutter contre l’institutionnalisation de la précarité et pour l’égalité des droits.

Nous exigeons l’annulation de toutes les mesures négatives concernant l’Assurance-chômage que sont :

  • le durcissement du seuil d’ouverture de droit depuis le 1er novembre 2019 ;
  • l’allongement à six mois du seuil de rechargement ;
  • la dégressivité ;
  • la mise en œuvre au 1er septembre du changement de mode de calcul de l’allocation, qui induirait une baisse pouvant aller jusqu’à 75 % des allocations mensuelles ;
  • l’arrêt de la politique de sanction contre les privés d’emploi.

Dans la perspective de notre revendication de sécurité sociale professionnelle nous revendiquons aussi :

  • la prolongation d’un an des droits pour tous les travailleurs précaires ;
  • le gel du décompte des droits pendant la période d’impossibilité de travailler, sans quoi de nombreux salariés inscrits vont se retrouver sans droit ;
  • des mesures pour tous les entrants, notamment les jeunes qui n’atteignent pas les seuils d’ouverture de droits.
  • le déplafonnement des cotisations et des allocations des cadres :  il s’agit de mettre à contribution les cadres dirigeants en instaurant des cotisations chômage sur la part des salaires supérieure à 13 712 €. Les chiffrages de l’UNEDIC et de la Cour des comptes démontrent que cela permettrait de dégager près de 800 millions d’euros de recettes supplémentaires et concernerait d’abord les grandes entreprises qui concentrent les plus hauts salaires.

Le gouvernement ne peut passer outre la demande unanime des organisations syndicales d’annuler cette réforme que nous combattons par tous les moyens, comme celle des retraites.

Une autre politique pour l’emploi et la protection sociale est possible et urgente vue la crise liée au Covid-19. 


C’est en ce sens que la CGT et son Ugict posent dans le débat public la création d’un nouveau statut du travail salarié qui doit permettre à chaque salarié, de la sortie du système scolaire à la fin de sa carrière professionnelle, de disposer d’un certain nombre de droits cumulatifs et progressifs, transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, opposables à tout employeur.

Il s’agit de droits individuels, attachés à la personne du ou de la salarié·e qui ont besoin, pour être opérationnels, de s’appuyer sur un corps de garanties interprofessionnelles élevé. Ils constituent un socle commun de droits interprofessionnels, base de la construction de tout statut et convention collective, dans le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur.

D’ailleurs, les intermittent·es du spectacle qui occupent actuellement plus de 80 lieux culturels exigent l’ouverture des lieux culturels aussi bien que l’annulation de la réforme de l’assurance chômage. Cette mobilisation doit en inspirer d’autres !

 

 

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