Les moyens du CSE pour organiser un débat

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre à disposition du CSE un local aménagé (Article L. 2315-25 du Code du travail) pour être opérationnel. Il doit donc être éclairé, chauffé et meublé, avec du matériel dactylographique, de quoi faire des photocopies et un téléphone. Les moyens, notamment la surface du local, doivent être adaptés à l’importance du CSE (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-85.770).

Ce local peut servir à organiser des réunions internes au personnel (Article L. 2315-26 du code du travail) qui portent « notamment sur des problèmes d’actualité ». La réforme des retraites fait donc pleinement partie de ces problèmes d’actualité. Outre que la loi n’impose pas que le sujet concerne directement l’entreprise, il ne faut pas perdre de vue que la réforme des retraites concerne directement les salariés qui cotisent pour financer leurs droits et qu’elle touche également aux conditions de travail des salariés proches de la retraite. Par ailleurs les retraités de l’entreprise peuvent bénéficier de droits vis-à-vis de l’entreprise et de prestations du CSE au titre des activités sociales et culturelles. On ne peut donc pas reprocher aux élus de vouloir « faire de la politique », un tel événement est tout à fait légal et légitime.

Au cours de cette réunion, il est possible d’inviter des personnalités extérieures. Si ce sont des personnalités syndicales (responsable de la fédération, de l’UL, de l’UD ou de la confédération) il n’y a pas besoin de demander l’accord de l’employeur. Il faudra cependant le demander si c’est une personnalité autre que syndicale (Article L. 2142-10 du code du travail). Personnalité extérieure ne signifie pas pour autant personnalité publique.

Il est donc possible d’informer les salariés sur la réforme des retraites et d’en débattre avec eux dans l’entreprise, en s’appuyant si besoin sur un intervenant extérieur. La seule condition est d’organiser cette réunion en dehors du temps de travail puisque les salariés ne peuvent pas s’absenter de leur poste pour ce motif. Les élus conservent la possibilité d’utiliser des heures de délégation pour ces réunions.

Les ressources pour organiser le débat

La première ressource pour organiser le débat reste le syndicat qui permet d’avoir des supports de présentation de la réforme, des argumentaires, les revendications pour débattre de propositions alternatives et des intervenants.

En fonction de la représentativité, il sera plus ou moins facile d’organiser ce débat. Si l’on a la majorité seul ou en intersyndicale, cela ne devrait pas être problématique. En présence de syndicats favorables à la réforme ou hostiles à l‘organisation d’un tel débat, il faudra faire valoir l’argument démocratique. En effet, c’est pour faire entrer le débat démocratique dans le premier lieu de socialisation des salariés qu’est l‘entreprise que la loi autorise l’organisation de ces réunions.

Une fois la date et l‘heure décidées, au titre de l’activité du CSE il est possible de se saisir de l’ensemble de ses moyens de communication pour inviter les salariés à cette réunion (affichage, intranet, listes mails, journal du CSE, éditions de tracts par le CSE, etc.). Un modèle de tract modifiable est disponible pour informer les salariés. Les heures de délégation et le droit de visiter et de prendre contact avec les salariés peuvent également être utilisés pour faire le tour des collègues et les inviter à participer à la réunion.

Cette réunion, par la mise en débat de la réforme, peut donc être un levier d’information mais également d’action pour les salariés. Rien n’interdit au cours de cette réunion de décider de modalités d’actions contre cette réforme. Ceci se faisant dans le cadre du CSE, la seule contrainte est d’avoir une majorité des élus favorables à l’organisation de cette réunion.

Afin de faciliter l’organisation du débat et préparer une introduction à la réunion, ces trois liens permettent d’accéder à des analyses détaillées :

• https://reforme-retraite.info/
• https://www.cgt.fr/dossiers/pas-de-hasard-pour-ma-retraite-je-veux-savoir-quand-et-avec-combien-je-partirai
• http://www.economie-politique.org/sites/default/files/dossier_retraites-eco-po_778.pdf

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