Temps de lecture : 3 minutes Depuis la loi du 20 août 2008, modifiée par celle du 5 mars 2014, la jurisprudence précise régulièrement des points sur la désignation du délégué syndical, à prendre en compte pour éviter des annulations. Michel CHAPUIS Désignation du délégué syndical – dispositions supplétives Faits et procédureLa société Pages Jaunes a organisé l’élection des membres du […]

Temps de lecture : 6 minutes La question de l’évaluation du travail est importante pour chaque salarié concerné et également pour les collectifs de travail fragilisés par cette individualisation des situations.
Le droit se construit pour encadrer les pratiques des entreprises notamment en ce qui concerne les critères comportementaux. Michel CHAPUIS Procédure. Le comité d’établissement Peugeot Citroën de La Garenne-Colombes et le […]

Temps de lecture : 4 minutes L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 a introduit le principe du télétravail dans la fonction publique. Un décret du 11 février 2016 (1) en détermine les conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que […]

Temps de lecture : 6 minutes On doit désormais les appeler « contractuels » et non plus « agents non titulaires ». Ils sont toujours soumis au droit public ; leur statut reste défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment par l’article 136). Mais le décret n° 88-145 […]

Temps de lecture : 4 minutes La législation interdit désormais le sexisme dans les relations de travail grâce à un amendement parlementaire voté, contre l’avis du gouvernement, dans le cadre de la loi du 17 août 2015 sur le « dialogue social ». Michel CHAPUIS « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, […]

Temps de lecture : 6 minutes Dans un arrêt qui fait jurisprudence, le juge de cassation atténue « l’obligation de sécurité de résultat » de l’employeur pour en faire une « obligation de moyens renforcée ». Michel CHAPUIS Faits et procédure M. X. a été engagé par la société Air Inter en qua- lité de personnel navigant stagiaire. Son contrat de […]

Temps de lecture : 4 minutes Le Conseil d’Etat a remis en cause partiellement sa jurisprudence sur la garantie du plein traitement au fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie contractée ou aggravée en service. L’agent qui en remplit les conditions peut dans ce cas être placé en congé de longue maladie ou de longue durée. Edoardo MARQUÈS Le Conseil d’Etat […]

Temps de lecture : 5 minutes Le droit du travail s’appliquant aux agents de la fonction publique évolue en permanence. Petite revue des principaux points de la jurisprudence de l’année écoulée. Edoardo MARQUÈS Agents non titulaires Transformation d’un Cdd en Cdi Aucune disposition ne subordonne le droit reconnu par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 aux agents non titulaires […]

Temps de lecture : 4 minutes Les salariés au forfait en heures doivent bénéficier du paiement des heures supplémentaires. Le contentieux du temps de travail et de la rémunération continue de fournir des solutions à connaître pour faire respecter, par le biais de la négociation collective, les droits des salariés dans les entreprises et, le cas échéant, par l’action syndicale judiciaire. […]

Temps de lecture : 6 minutes La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise des dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations et, tenant compte de pratiques dans des entreprises et de la jurisprudence, prévoit de nouvelles règles. Michel CHAPUIS Discriminations : négociation d’entreprise contre toutes les discriminations
 […]

Temps de lecture : 4 minutes L’application de la réforme des régimes indemnitaires des fonctionnaires a été en partie reportée. Edoardo MARQUES Le décret du 10 juin 2015(1) a pour objet :
 – d’une part, d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires de l’Etat au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel […]

Temps de lecture : 6 minutes Le Conseil d’Etat a précisé le 25 septembre 2015 les cas où un changement d’affectation au sein d’une même commune est susceptible de recours devant le juge administratif. Edoardo MARQUÈS La seule circonstance qu’une décision relative à l’affectation géographique (au sein de la même commune) d’un agent public ait été prise en considération de sa […]

Temps de lecture : 4 minutes La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » réorganise les règles en matière de négociations collectives avec les syndicats et de consultations des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Si cette réorganisation maintient, grâce à la mobilisation, des éléments essentiels du dispositif, elle n’est pas à droit constant, […]

Temps de lecture : 6 minutes La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient quelques dispositions intéressant la lutte contre les discriminations dans l’emploi. Le projet de loi prétendait réduire les droits pour agir contre les discriminations à l’égard des femmes, mais la mobilisation a permis le rétablissement d’une partie de ces droits ; cependant, […]

Temps de lecture : 4 minutes Un article du code général des collectivités territoriales définit, pour les agents territoriaux, les conditions et le montant
du versement d’une indemnité en cas de mobilité due à une réorganisation de collectivités. Edoardo MARQUÈS L’article L 5111-7 du code général des collectivités territoriales (Cgct), inscrit dans la partie « Coopération locale », assure aux agents territoriaux […]

Temps de lecture : 6 minutes Un décret du
28 mai 2015 autorise un agent public
à renoncer à tout
ou partie de ses jours de repos
 au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur et parent d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants. Edoardo Marquès Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (publié au Journal officiel du […]

Temps de lecture : 4 minutes La question de la religion et de son expression dans la vie professionnelle est de plus en plus présente. Le mouvement syndical, dans un texte du 5 juin 2015, donne des points de repères pour combattre les discriminations liées aux choix religieux des salariés. Une affaire judiciaire importante est en cours. Michel Chapuis Un texte […]

Temps de lecture : 6 minutes Un cheval de Troie contre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? Le projet de loi relatif au « dialogue social et à l’emploi » appelle de nombreuses critiques au regard des risques forts de régression pour les droits des salariés. Il en est ainsi notamment au regard de l’égalité professionnelle entre les […]

Temps de lecture : 4 minutes Le nouveau régime indemnitaire des agents de la fonction publique de l’Etat aura aussi des conséquences pour la fonction publique territoriale. Edoardo MARQUÈS Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Ce dispositif est centré sur une […]