Analyse du projet de loi “sécurité globale” par les juristes de la CGT

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Temps de lecture : 10 minutes

Appel à la Marche des Libertés contre ce projet de loi liberticide, ici décrypté article par article par le secteur DLAJ (Droits Libertés Action Juridique) de la Confédération CGT.

Illustration empruntée à la LDH

Actu du 07/12

[Podcast Ép. 11] Sécurité globale  : mobilisation jusqu’au retrait  !

La mobilisation en cours

Suite à l’annonce du projet de loi de sécurité globale, une coordination composée de 70 organisations dont des syndicats professionnels avec le SNJ CGT, des associations et des collectifs de journalistes et de professions de l’images et de droits humains s’est organisée pour construire des initiatives et des expressions unitaires.

Elle a été à l’initiative de deux mobilisations à Paris les 21 et 27 novembre 2020. Cette coordination a été reçu le lundi 23 novembre par Darmanin et a claqué la porte, car aucune annonce rassurante n’était à l’ordre du jour concernant ce projet de loi. L’objet de cette rencontre étaient axé essentiellement sur 3 dispositions vivement contestée.

Le peuple de la liberté a marché partout en France contre la loi Sécurité Globale

Il s’agit des articles 21, 22 et 24 concernant l’instauration d’une surveillance généralisée par drones et caméra piéton, ainsi que la répression pénale des actes de diffusion malveillante des images de fonctionnaires de police.

Il faut savoir que très rapidement, les rapporteurs spéciaux de l’ONU, la commission Européenne, la CNCDH, la Défenseure des Droits, toutes les associations de droits humains et l’intégralité de la profession contestent ce projet et le caractérisent de liberticide et d attentatoire à certaines libertés et droits fondamentaux (voir ci-dessous).

Malgré ces alertes et malgré les légères modifications de l’article 24 au Parlement, Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, vient de confirmer le 23 novembre sur BFM que tout journaliste qui diffusera des images d’un membre des forces de l’ordre en train de commettre une violence policière pourra être renvoyé devant un tribunal correctionnel. Le journaliste pourra donc être immédiatement arrêté au moment d’un direct.

Ce projet de loi avec le nouveau schéma national de maintien de l’ordre renforce le dispositif législatif répressif au service du gouvernement pour réprimer toutes contestations, pour empêcher les journalistes de couvrir correctement les manifestations et rassemblements, pour continuer à nier et à ne pas condamner les violences policières. Il s’agit donc, au-delà de l’attaque du droit d’informer, aussi d’une grave atteinte de la liberté de manifester.

C’est pourquoi, il faut aussi rappeler que la CGT confédérale avec le SNJ CGT et d’autres syndicats et associations ont contesté devant le conseil d’Etat ce nouveau schéma national du maintien de l’ordre.

La CGT s’est exprimée notamment au travers d’un communiqué de presse contre ce projet de loi de sécurité globale en pointant les multiples points problématiques dont les atteintes aux libertés mais aussi les atteintes à la vie privée et les politiques publiques sur la sécurité percutées notamment par la modification des missions de la police municipale et une privatisation de certaines missions jusqu’ici dédiées à la police nationale. Clairement ce projet de loi entérine une politique sécuritaire qui n’est certainement pas au service de la population mais bien pour protéger une politique gouvernementale de plus en plus autoritaire et de plus en plus antisociales.

A Paris, ces mobilisations ont été particulièrement suivies par de nombreuses personnes issues de différents organisations militantes ainsi que nombreux jeunes pas forcément membres d’organisations. La question des libertés, des droits fondamentaux et des violences policières sont des sujets qui rassemblent énormément les forces progressistes, et suscitent un intérêt de plus en plus important dans la population.

La CGT invite les organisations à initier ou à se rapprocher des coordinations locales ou des associations, essentiellement les associations des droits humains telle la LDH, pour être partie prenante des mobilisations en cours notamment lors du samedi 28 novembre.

A Paris,  une marche des libertés contre les lois liberticides se déroule le samedi 28 novembre à 14h de République 

Voir aussi la liste des rassemblements et manifestations via le site de la LDH.

 

Pour que vous vous fassiez un avis éclairé sur cette proposition de loi, voici donc une analyse rapide de l’ensemble de ses dispositions liberticides.

 

Le contexte initial de la proposition de loi

Il s’agit d’une proposition de loi du groupe de la LaRem qui avait été initialement déposée en janvier 2020 et soumise aujourd’hui à la procédure accélérée par le gouvernement. La PPL comprend 6 titres et 32 articles, en voici un premier résumé des principales dispositions particulièrement liberticides.

Si l’écho médiatique et les nombreuses alertes concernent essentiellement les dispositions relatives à la liberté de la presse, les caméras et les drones, il faut souligner que la philosophie générale de ce texte est très inquiétante et montre à quel point le gouvernement entend donner une fois encore un tournant sécuritaire.

Ainsi dans l’exposé des motifs  : on comprend qu’il s’agit d’une énième loi pour répondre à l’insécurité et pour proposer un «  continuum de sécurité  » visant à coordonner et articuler l’ensemble des forces de sécurité (nationales : police et gendarmerie, municipales et privées). Selon l’auteur de cette PPL, il s’agit d’être « inventif et innovant afin de renforcer ce continuum de sécurité  » et de renforcer leurs moyens et leurs ressources selon les besoins des agents. Cette PPL vise également à « simplifier les règles et les cadres d’interventions » de l’ensemble des moyens technologiques (vidéo, drones, images et armes).

Les alertes viennent de partout, voir notamment :

  • de la Défenseur des droits, elle a déjà rendu un premier avis sur certains dispositions particulièrement attentatoires aux libertés (voir son CP et son avis rapide à lire et complet : et son récent avis du 17 novembre, elle dénonce de graves atteintes au droit au respect de la vie privée, à la liberté d’informer, au principe d’égalité et aux principes constitutionnels de légalités des peines et des délits).
  • de la Commission européenne
  • des Nations Unies, saisi par la Ligue des droits de l’homme 
  • de l’ensemble des syndicats de journalistes
  • des principales rédactions de presse,
  • de l’ensemble des organisations de défense des droits de l’Homme : LDH, Amnesty International, La quadrature du Net, l’observatoire des libertés numériques…

Le titre I concerne la police municipale pour « renforcer son rôle de proximité  ».

Alors que la police nationale de proximité a été supprimée sous Sarkozy, le gouvernement compte se servir de la police municipale pour remplir ce rôle et lui attribuer de nouvelles prérogatives. Cela conduit indiscutablement à une privatisation à peine déguisée de missions pourtant régaliennes. Si bien sûr les agents de police municipale sont des agents territoriaux donc bien souvent fonctionnaires, on sait bien qu’il s’agit d’une police entre les mains de la municipalité, avec ses potentiels dérives arbitraires.

Ce titre donne un cadre juridique à l’expérimentation annoncée par Macron après les récents attentats de Nice ; permettant le renforcement et l’extension de prérogatives de la police municipale et de ses domaines d’intervention. La liste des infractions qu’elle pourra constater est élargie (usage de stupéfiants, conduite sans permis, vente à la sauvette, dégradations…). Cette police municipale pourra participer à la sécurisation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. La ville de Paris aura une police municipale de droit commun.

Le titre II concerne le renforcement du secteur de la sécurité privée

Afin de renforcer leur rôle dans les grands évènements tels que les JO ou les coupes du Monde, tout en voulant renforcer leur légitimité qui était sous le feu des critiques (manque de formation et de contrôle). L’article 7 vise à encadrer la sous-traitance (interdiction de la sous-traitance de la sous-traitance). Les articles 10 et 11 prévoient pour la délivrance des cartes professionnels et pour l’agrément des chefs d’entreprises l’obligation d’avoir un casier judiciaire B2 sans aucune condamnation, alors que le droit actuel limite déjà les inscriptions au B2 mais avec une appréciation qui pouvait se faire au niveau du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Alors que ce secteur est fortement précarisé, cette disposition risque forte de fragiliser encore plus les 180000 agents de sécurité et pourra notamment entraîner des discriminations

D’ailleurs, la Défenseure des droits alerte sur cette question. Le texte impose aux ressortissants étrangers d’être en possession d’un titre de séjour avec une ancienneté de 5 ans ainsi que la maîtrise de la langue française. La DDD considère que cela contrevient au principe d’égalité et cela constitue une discrimination non nécessaire, alors même qu’elle estime que le renforcement des exigences pour la délivrance des cartes professionnelles devrait être suffisant.

Il est également prévu de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale des activités privées de sécurités qui pourra donc constater des infractions concernant les entreprises de sécurités défaillantes (travail dissimulé, emploi de personne étrangère sans autorisation, etc.) et prononcer des pénalités financières contre les salariés du secteur privé (article 8 et 9), ce qui pose question concernant une éventuelle concurrence avec le rôle de l’Inspection du travail.

L’article 12 alourdit les sanctions pénales encourue lorsqu’il s’agit d’un agent de sécurité privée qu’il soit l’auteur ou victime d’une infraction.

Les conditions d’entrée en formation sont renforcées et les agents ne pourront pas se former en cas de retrait de la carte professionnelle ou d’interdiction temporaire d’exercice (article 16 et 17). L’article 15 prévoit un régime dérogatoire de cumul emploi-retraite pour les policiers nationaux exerçant dans le domaine de la sécurité privée.

De manière très inquiétante, des articles étendent de manière démesurée les pouvoirs des agents puisqu’ils pourront se voir confier des missions de surveillance sur la voie publique contre des actes terroristes. L’article 18 supprime l’habilitation spécifique et l’agrément pour réaliser des palpations de sécurité par des agents de sécurité privée.

Il s’agit donc véritablement d’un glissement vers une privatisation de missions de service public !

Le Titre 3 concerne les outils technologiques de surveillance de masse, généralisée

L’article 20 élargit les habilitations pour visionner les images de la vidéo surveillance (agents de police municipale et aux agents de la Ville de Paris, possibilité pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP individuellement désignés et dûment habilités de visionner les images déportées vers les salles d’information et de commandement de l’État, sous le contrôle des services de police et de gendarmerie).

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers. La Défenseure des droits considère elle-aussi qu’une telle transmission porterait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ».

L’article 22 autorise la surveillance par drones qui, jusqu’à maintenant était interdite (rappel censure par le Conseil d’État durant le 1er confinement).

Extrait du communiqué de presse de la Défenseure des droits sur ces points :

  • La possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection – habilitation jusque-là strictement encadrée – porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
    Ces images étant de nature à permettre l’identification des personnes, cette disposition serait contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles.
  • L’exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
  • Enfin, le recours aux drones comme outil de surveillance ne présente pas les garanties suffisantes pour préserver la vie privée. En effet, les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.

Le Titre 4 vise à « protéger les forces de l’ordre » en s’attaquant à la liberté de presse

L’article 23 supprime les crédits de réduction de peine (CRP) lorsque les infractions ont été commises sur les forces de l’ordre. La DDD considère que cela porte évidemment atteinte au principe d’individualisation des peines.

L’article 24 est le fameux article qui est particulièrement dénoncé pour atteinte à la liberté de la presse et la liberté d’informer. Malgré la nouvelle formulation du gouvernement, le problème reste entier : cet article est très dangereux dans la mesure où celui-ci va conduire

  • museler la presse et rendre invisible les violences commises par les policiers, en manifestation notamment.

Cet article crée une nouvelle infraction pénale insérée dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse  : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte

  • son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Le gouvernement a ajouté devant « sans préjudice du droit d’informer » pour rappeler de manière incantatoire que cet article ne va pas violer la liberté de la presse. Mais il ne suffit pas de le dire, faut-il encore le faire ! Or quand on voit encore les nombreuses gardes à vue injustifiées de journalistes lors des derniers rassemblements, on sait bien qu’il s’agit surtout d’une pétition de principe qui ne sera pas suivi d’effet en pratique. L’effet dissuasif est tel que bon nombre de journalistes vont devoir s’abstenir de diffuser de peur d’être sous le coup de la loi pénale.

Il s’agit d’une atteinte injustifiable au droit fondamental de la population d’être informée de l’usage de la violence réalisée par la police. De plus, en pratique, la police empêche déjà régulièrement les manifestants et les passants de filmer ses interventions, alors que la population est parfaitement autorisée à le faire. Une interdiction aussi floue et générale que celle introduite par l’article 24 ne pourra que renforcer cette interdiction « de fait » imposée par la police de façon complètement arbitraire et très souvent violente.

Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Extrait du CP de la DDD : « Elle est particulièrement préoccupée par les restrictions envisagées concernant la diffusion d’images des agents des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction. Elle demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information. Elle tient en effet à rappeler l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité et considère que l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique, comme à l’exercice de ses propres missions de contrôle du comportement des forces de sécurité. »

Enfin, il est important de souligner qu’il existe déjà de très nombreuses infractions qui permettent de poursuivre pénalement des personnes qui menacent ou portent atteinte à l’intégrité physiques ou psychique des forces de l’ordres (cyber-harcélement, violences aggravées, menaces de morts…) Cette nouvelle infraction vise elle précisément la liberté de la presse (puisqu’elle se place dans la loi de 1881) et notamment les journalistes.

L’article 25 autorise les forces de l’ordre de garder leur arme lorsqu’ils sont hors service mais présents dans un établissement recevant du public.

 

 

Le titre 6 porte sur la sécurité dans les transports et la circulation routière avec un article 29 sur la simplification du test alcoolémique au volant et l’article 28 sur la possibilité des services de sécurité de la SNCF d’agir auprès des entreprises présentes dans les gares et dans les véhicules de transports routiers.

Le Titre 7 dispositions diverses, notamment des articles qui pénalisent des actes en matière de feux d’artifices.

Montreuil, DLAJ CGT, le 24 novembre 2020


Annexe : les éléments pour aller manifester en toute légalité et connaissance de ses droits, 

Emprunté au kit de mobilisation de la LDH ici

Retrouvez tous les documents nécessaires pour aller manifester pendant le confinement, ainsi que plusieurs conseils pratiques.

Et pour en savoir plus sur vos droits :

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  • Télécharger le “POINT DROIT” sur l’usage de la force, la garde à vue et le nouveau délit lié à la sortie à répétition malgré le confinement au regard de l’état d’urgence sanitaire.
  • Télécharger le “POINT DROIT” sur l’inspection visuelle, la fouille des bagages, de vos sacs ou de vos poches… : sortir pour faire ses achats de première nécessité en temps de confinement ? Faisons le point !

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2 réactions

  1. Bonjour,
    Je n’ai pas beaucoup vu évoqué la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, en son article 11 qui protège déjà les fonctionnaires. Alors à quoi sert l’article 24 tant contesté ?
    cordialement

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