Temps de lecture : 4 minutes Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Conditions de retenue sur rémunération Pour procéder à une retenue sur le traitement de Mme A, le maire de Molsheim s’est fondé sur la cir- constance que celle-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. En jugeant, […]