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D’aucuns l’imaginaient à tout jamais perdu du fait de la disparition du régime de retraite complémentaire des cadres et assimilés (l’AGIRC). Avec la parution de l’arrêté d’extension de l’Accord National interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les personnels cadres (et assimilés), ce statut est au contraire appelé à se renforcer.

Toutes les stipulations de l’accord sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et les salariés relevant de « l’encadrement ». L’accord apporte une définition  interprofessionnelle et opposable aux employeurs de ces personnels, axée sur trois critères objectifs :

• la formation : diplôme ou expérience professionnelle équivalente
• le niveau de responsabilité
• le degré d’autonomie

Il incombe à l’APEC, à partir de l’examen des conventions collectives de branche, d’arrêter en dernier ressort les seuils de classification à partir desquels un salarié est cadre ou assimilé cadre. Une fois identifiés comme tels, les ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs et agent de maîtrise ont droit :

• au financement exclusivement à la charge des employeurs de la couverture des risques décès, invalidité et incapacité (cotisation de 1,5 % sur la tranche A des salaires)
• ux services de l’APEC, tant en matière d’accompagnement de l’évolution de carrière que de recherche d’emploi

Les employeurs ne peuvent ainsi déroger ni au financement de l’APEC, ni à celui de la prévoyance des cadres et assimilés.

Sur le fondement de leur rôle et place dans le processus de travail, les personnels qualifiés à responsabilité, qu’ils soient investis de missions managériales ou d’expertise, sont ainsi reconnus, à rebours du mouvement de pensée qui voudrait limiter le périmètre cadre aux seuls encadrants.

L’accord donne ainsi aux négociateurs de branche un point d’ancrage pour une reconnaissance de la qualification, de l’autonomie et de l’exercice des responsabilités dans les grilles salariales, contre toutes les velléités de ne rémunérer que les compétences utilisées à l’instant T.

Enfin, recensant les moyens d’exercer la responsabilité professionnelle tout en la  sécurisant, il établit une feuille de route ambitieuse pour la négociation collective : délégation de pouvoir, éthique professionnelle, droit à l’information et à la concertation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, équilibre entre vie professionnelle et vie privée, droit d’alerte, égalité femmes / hommes, accès à la formation, évaluation, … autant de chantiers sur lesquels les branches professionnelles devront plancher.

De quoi faire entendre la profonde aspiration des personnels d’encadrement à changer les rapports sociaux dans l’entreprise pour  redonner sens et utilité sociale à leur travail.

Pour avoir œuvrer pendant 4 années et demi à la conclusion de cet accord, la CGT et son UGICT (Union générale des ingés, cadres et techs) se félicitent de son extension.

Montreuil, le 11 octobre 2021