Temps de lecture : 4 minutesRevirement de jurisprudence pour réduire le contrôle judiciaire Dans plusieurs arrêts rendus récemment la chambre sociale de la Cour de cassation décide de limiter fortement le contrôle judiciaire sur le contenu des accords collectifs conclus par des organisations syndicales représentatives des salariés. Michel CHAPUIS Clauses conventionnelles prévoyant des différences catégorielles Dans cette affaire, la Fédération […]

Temps de lecture : 6 minutesAlors que les conditions de travail se dégradent sous l’effet de l’intensification et des nouveaux modes d’organisation du travail et de gestion du personnel, des actions syndicales judiciaires continuent d’obtenir des succès importants pour faire respecter le droit à la santé des travailleurs. La jurisprudence de l’année 2014 en fournit plusieurs illustrations. Michel CHAPUIS Forfaits […]

Temps de lecture : 4 minutesDeux voies d’action autonomes C’est ce que vient préciser le Conseil d’Etat dans une décision du 30 décembre 2014. Edoardo MARQUÈS Le 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire régionale de l’ordre des médecins d’Aquitaine avait radié du tableau de l’ordre des médecins M. Bonnemaison, estimant qu’il avait délibérément provoqué la mort de patients hospitalisés au […]

Temps de lecture : 5 minutesLes organisations syndicales représentatives peuvent utiliser l’intranet et la messagerie 
de l’administration. Edoardo MARQUÈS Un décret du 4 novembre 2014 (1) habilite le ministre chargé de la fonction publique à fixer par arrêté (2) le cadre général d’utilisation par les organisations syndicales représentatives des technologies de l’information et de la communication (Tic) au sein de […]

Temps de lecture : 4 minutesUn syndicat représentant une seule catégorie de salariés ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise concernant l’ensemble du personnel, même si son audience électorale
 sur l’ensemble des collèges électoraux est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. Michel CHAPUIS Les faits. Le […]

Temps de lecture : 6 minutesLa loi 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale apporte un certain nombre de modifications concernant les droits des salariés à se former avec notamment le compte personnel de formation (Cpf ) qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. Michel CHAPUIS Compte personnel de formation […]

Temps de lecture : 4 minutesModalités du vote électronique Un décret du 9 juillet 2014(1) prévoit que le vote électronique par Internet peut constituer une modalité exclusive d’expression des suffrages ou l’une de ces modalités, avec le vote à l’urne et le vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le […]

Temps de lecture : 5 minutesUn revirement de jurisprudence, décidé par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 16 juillet 2014, rend un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire imputable au service. Edoardo Marquès Mme B. A., fonctionnaire territoriale, avait tenté de se suicider le 28 avril 2009 sur son lieu de travail et pendant ses horaires […]

Temps de lecture : 4 minutesLes stagiaires obtiennent enfin de nouveaux droits avec la loi du 10 juillet 2014, tendant au développement et à l’encadrement des stages, et à l’amélioration du statut des stagiaires (articles L. 124-1 et suivants du Code de l’éducation).Michel CHAPUIS Définition. Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel […]

Temps de lecture : 6 minutesLe projet de loi pour “l’égalité réelle entre les femmes et les hommes” a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale en cette date anniversaire de la nuit du 4 août 1789 au cours de laquelle l’Assemblée constituante a aboli les privilèges. Cette loi est inédite dans son champ d’application : c’est en […]

Temps de lecture : 4 minutes Les agents doivent être informés individuellement avant sa mise en œuvre La décision d’instaurer un système de contrôle biométrique du temps de présence dans une administration n’est pas opposable aux fonctionnaires et aux non-titulaires dès lors, notamment, que la formalité de l’information individuelle des agents, prescrite par la loi du 6 janvier 1978, n’a […]

Temps de lecture : < 1 minutePour l’Ugict-CGT, le droit à la déconnexion est avant tout une question de temps et de charge de travail. Retrouvez ici les réglementations essentielles. la durée maximum de travail les temps de repos le travail de nuit le télétravail le forfait en jours

Temps de lecture : 6 minutesLe cadre défini par le statut général de la fonction publique Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral. Edoardo MARQUÈS S’agissant du harcèlement sexuel, les […]

Temps de lecture : 4 minutesLes nouvelles voies de recours à mobiliser Reprenant des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a profondément modifié les règles concernant les “grands licenciements économiques”. L’objectif est d’empêcher le plus possible les recours et d’accélérer les procédures de licenciement. De nouveau, l’administration du travail est […]

Temps de lecture : 6 minutesUn acteur essentiel du droit européen Les résultats des prochaines élections au Parlement européen seront importants pour l’évolution du droit européen. Ce droit européen est ambivalent et contradictoire comme le droit interne, notamment le Code du travail. Malgré l’idéologie de la concurrence qui envahit la production des règles européennes, malgré la pause imposée par les […]

Temps de lecture : 2 minutesFixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique “Aiguilleurs du ciel” : la fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique est légale en tant qu’elle répond à des objectifs de sécurité. L’article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 impose aux ingénieurs du […]

Temps de lecture : 2 minutesDroit constitutionnel Le rattachement d’office d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inconstitutionnel. C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel (1), à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc). Cette décision n’est pas sans conséquence sur les transferts de services, donc de personnels, ou de mutualisation de […]

Temps de lecture : 5 minutesLes règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.Edoardo MARQUÈS La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir […]

Temps de lecture : 4 minutesDans le prolongement des décisions du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe sur les forfaits-jours, la Cour de cassation construit une importante jurisprudence pour encadrer ce régime dérogatoire. Dans une récente décision, elle confirme plusieurs points et donne des précisions complémentaires concernant le temps de travail et des questions connexes. Michel CHAPUIS […]