Accord sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC du 30 octobre 2015 : Cadres, Â femmes, jeunes diplômé-e-s, retraité-e-s : toutes et tous perdants !
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La CFE-CGC, la CFTC et la CFDT viennent de conclure avec le Medef un accord remettant en cause les conditions de départ en retraite, le niveau des futures pensions, la revalorisation et le montant des pensions liquidées ainsi que le statut cadre.
Si préjudiciable soit-il aux salariés et aux retraités, cet accord n’atteint pas l’objectif poursuivi : rétablir durablement l’équilibre financier des régimes ARRCO1 et AGIRC2. En 2020 un déficit de 2,3 milliards persistera pour se creuser à 4,1 milliards en 2030.
Au sein du salariat, les cadres, les femmes, les jeunes et les chômeurs sont ceux qui payeront dans l’immédiat le plus lourd tribut à la conclusion de cet accord.
Les signataires tentent de justifier ces reculs sociaux sans précédent en soutenant qu’ils sont inéluctables pour sauver de la faillite l’ARRCO et l’AGIRC. C’est faux ainsi qu’ils en ont eux-mêmes convenus dans un communiqué de presse émanant des présidences paritaires de l’ARRCO et de l’AGIRC en date 18 décembre 2014 (cf. annexe 1).
L’ARRCO et l’AGIRC sont en effet des régimes par répartition. Ils sont financés par des cotisations sur salaire ce qui les met à l’abri de toute faillite : tant qu’il y a des salaires, il y a des retraites.
L’enjeu des négociations était donc de maintenir le niveau des pensions. Les signataires ont fait le choix inverse : celui de la baisse des futures pensions, du gel des retraites, voire de leur diminution à compter de 2019 conjugués avec le recul de l’âge effectif de départ en retraite.
Voici, en première analyse, l’exposé des mesures adoptées et des alternatives toujours possibles : l’essentiel des dispositions ne prenant effet qu’à compter de 2019, le changement de cap reste d’actualité, grâce aux propositions de financement avancées par la CGT et son UGICT.
1ARRCO : régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) du secteur privé
2AGIRC : régime complémentaire des cadres et assimilés leur permettant de se constituer des droits à retraite sur la partie de leur salaire excédent le plafond de la Sécurité sociale (3170 euros mensuels bruts en 2015)
Sommaire
1. Ma retraite : à quel âge ?
Fiche 1 →
2. Pour quel niveau de pension ? Fiche 2 →
3. Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ? Fiche 3 →
4. Quel avenir pour l’ARRCO et l’AGIRC ? Fiche 4 →
5. Qu’advient-il du statut cadre ? Fiche 5 →
6. Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ? Fiche 6 →
7. Quelles mesures de financement proposées par la CGT et son UGICT ? Fiche 7 →
8. L’accord signé le 30 octobre 2015 est-il équilibré ? Fiche 8 →
Conclusions : comment imposer d’autres alternatives ? Conclusions →
Fiche 1
Ma retraite : à quel âge ?
Sommaire ↑
Dès 2019, pour liquider leur retraite avant 67 ans sans pénalité, les générations nées à compter du 1er janvier 1957 devront travailler une année supplémentaire au-delà de l’âge auquel elles bénéficient d’une retraite à taux plein dans leur régime de base de Sécurité sociale, CNAV1ou MSA2.
Les salarié-e-s qui ne prolongeront pas leur activité se verront appliquer pendant trois années 10 % d’abattement sur le montant de leur pension, sauf s’ils sont exonérés de CSG… Ceux qui seront assujettis au taux réduit de CSG essuieront un abattement de 5 % pendant 3 ans.
L’accord est en rupture avec le principe historique selon lequel les pensions complémentaires doivent pouvoir être liquidées simultanément avec la retraite de base de Sécurité sociale et sans abattement dès lors que le droit à une retraite à taux plein est acquis dans les régimes de base.
Cette mesure n’épargne ni les salariés susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif « carrière longue », ni ceux qui ont été exposés à des niveaux de pénibilité professionnelle qui vont réduire leur espérance de vie à la retraite.
1CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est le régime de base des salariés de l’industrie et du commerce
2 MSA : Mutualité Sociale Agricole. C’est le régime de base des salariés et des exploitants du secteur agricole
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En détail…
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Ma retraite : à quel âge ?
Toute possibilité de départ à 60 ans ou 62 ans devient donc fictive, les départs anticipés ne subsistant que pour les salariés handicapés présentant un taux minimum d’incapacité partielle permanente de 50 %.
La mesure est particulièrement inique pour les chômeurs : selon les chiffrages des services de l’ARRCO et de l’AGIRC, 56 % des salariés ne sont plus en emploi dans le privé lorsqu’ils liquident leur retraite.
Or l’indemnisation du chômage comme le versement de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) cessent dès que l’assuré justifie du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans son régime de base ! Les privés d’emploi n’auront donc pas d’autre choix que de liquider leurs retraites complémentaires avec les 10 % d’abattement.
Les femmes dont les pensions ARRCO et AGIRC sont en moyenne inférieures de 40 % et 60 % à celles des hommes seront sévèrement impactées. Même avec un total de retraite inférieur à 890 euros mensuels, les femmes sont susceptibles de subir les abattements de 10 % dès lors que les revenus de leur foyer fiscal excèdent le seuil d’exonération de CSG !
La mesure est donc particulièrement réactionnaire puisqu’elle fait dépendre le montant de la retraite des femmes du revenu de leur conjoint.
Enfin, ces abattements impactent d’autant plus les femmes qu’elles liquident en moyenne leur retraite 7 mois plus tard que les hommes.
Des effets appelés à se cumuler : toute nouvelle décision législative qui reporterait d’un an l’âge légal d’ouverture du droit à retraite, produirait dans les faits un report de deux années !
Attention : en fonction de l’évolution des comportements, le Medef se réserve la possibilité d’augmenter le taux d’abattement dont il estime d’ores et déjà qu’il n’est pas assez dissuasif ! Car son objectif est de retarder les départs en retraite pour financer les régimes « à ressources constantes » c’est-à-dire sans augmenter le niveau global des cotisations.
D’où l’introduction de coefficients majorant les pensions complémentaires pendantune seule année de 10, 20 ou 30 % à condition de travailler 2, 3 ou 4 ans au-delà du taux plein …
Qui paye quoi ?
Les entreprises ne payent rien. 100 % de cette mesure est assumée par les salariés.
Impacts sur les équilibres financiers des régimes complémentaires
Selon les chiffrages annexés par le Medef à l’accord signé, cette mesure rapporterait 500 millions en 2020 et 800 millions en 2030 par rapport aux 8,4 et 12,7 milliards respectivement recherchés pour chacune de ces échéances.
Quelles alternatives pour la CGT et son UGICT ?
Plutôt que de reculer l’âge effectif de départ en retraite au risque de plonger en fin de carrière 56 % des salariés dans la précarité, la CGT et son UGICT proposent d’assujettir à cotisation patronale les éléments de rémunération aujourd’hui exemptés : intéressement, participation, abondements aux dispositifs d’épargne salariale ou retraite. Selon les chiffrages des services de l’AGIRC et de l’ARRCO, cette mesure rapporterait 3,8 milliards en 2020 et 4,5 milliards en 2030.
Fiche 2
Pour quel niveau de pension ?
Sommaire ↑
Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC le montant annuel des cotisations est converti en un nombre annuel de points que le salarié accumule tout au long de sa carrière.
Ce nombre est fonction du prix d’acquisition du point de retraite. Or l’accord stipule que pendant au minimum 3 ans le prix du point augmentera beaucoup plus vite que les salaires : en cotisant au même taux, les salariés auront donc de moins en moins de points.
La pension s’obtient en multipliant tous les points de carrière par la valeur dite de « service » de ces points. L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, le pouvoir d’achat de ces points va sévèrement décrocher par rapport à l’évolution des prix, elle-même inférieure à l’évolution moyenne des salaires1.
En résumé, le salarié va percevoir de moins en moins de point et chacun de ces points représente un pourcentage décroissant de son salaire.
A la clef, il se produira un effondrement du niveau des pensions complémentaires, qui pourrait bien inspirer au gouvernement une réforme du même ordre, légitimée par des organisations syndicales qui, bien qu’élues par les salariés, acceptent de tels reculs sociaux.
1 C’est contre-intuitif, mais les prix, tels que mesurés par l’INSEE, progressent moins vite que le salaire moyen (primes incluses) de la population du secteur privé. Pour réduire les « dépenses vieillesse », tous les gouvernements depuis 1987 revalorisent donc les pensions en fonction de l’évolution des prix hors tabac.
En détail…
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Pour quel niveau de pension ?
Ce n’est pas la première fois que les signataires de cet accord acceptent des mesures aussi douloureuses, avec invariablement la même excuse bidon : « sauver » des régimes dont ils reconnaissent par ailleurs qu’ils ne peuvent pas faire faillite (cf. annexe 1).
En 1993, un cadre ou assimilé, après avoir cotisé pendant 37,5 ans partait en moyenne avec :
- une pension ARRCO représentant 25 % de la partie de son salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale,
- une pension de la Sécurité sociale égale à 50 % de cette partie de son salaire,
- une pension AGIRC, représentant 72 % de la partie de son salaire excédent ledit plafond.
A réglementation constante et toujours en moyenne, un jeune diplômé débutant sa carrière en 2019, partira après avoir cotisé pendant 44 ans avec :
- une pension ARRCO représentant 20,50 % de la partie de son salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale,
- une pension de la Sécurité sociale égale à 43 % de cette partie de son salaire,
- une pension AGIRC, représentant 54 % de la partie de son salaire excédent ledit plafond.
Entre les deux générations l’augmentation de la durée d’activité de 6,5 années s’accompagne d’une baisse des droits ARRCO de 18 % et d’une baisse des droits AGIRC de 25 %.
C’est accord est donc foncièrement anti-jeunes : il leur impose de travailler plus longtemps pour une retraite moindre !
Il est également profondément sexiste en ce qu’il maintient les 40 et 60 % d’écart de pension entre les hommes et les femmes que l’on constate respectivement à l’ARRCO et à l’AGIRC.
Qui paye quoi ?
Les entreprises ne payent rien. 100 % de cette mesure est assumée par les salariés actifs et retraités.
Impacts sur les équilibres financiers des régimes complémentaires
Selon les chiffrages annexés par le Medef à l’accord signé, ces mesures rapporteraient 2,2 milliards en 2020 et 3,7 milliards en 2030 sur les 8,4 et 12,7 milliards respectivement recherchés pour chacune de ces échéances.
Quelles alternatives pour la CGT et son UGICT ?
Pour que les salariés puissent dès leur début de carrière savoir quel pourcentage de leur dernier salaire représentera leur première pension, la CGT propose de faire évoluer le prix d’achat du point de retraite et sa valeur dite « de service » au même rythme que le salaire moyen des salariés du secteur privé.
Ainsi pour un même taux de cotisation, un salarié dont la rémunération évolue comme le salaire moyen des salariés du privé fera, année après année, l’acquisition du même nombre de points et chaque point représentera un pourcentage constant de son dernier salaire.
Pour financer cette mesure, la CGT propose la création d’une contribution patronale en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (cf. fiche 7 ci-après). Elle rapporterait 5,1 milliards en 2020 et 6,2 milliards en 2030.
Fiche 3
Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ?
Sommaire ↑
Grâce au principe de solidarité qui unit les générations dans notre système de retraite, le point de retraite servant au calcul des pensions, en cours d’acquisition ou liquidées, est doté d’une seule valeur, identique pour les salariés en activité et pour les retraités.
La sous-indexation de la valeur du point par rapport à l’inflation ou à l’évolution des salaires concerne donc tout autant les retraités que les actifs.
L’accord stipule que pendant 3 années au minimum, cette valeur évoluera de 1 point de moins que l’inflation.
Un plancher a toutefois été institué (à la demande de la CGT dès 2013) : dans l’hypothèse où l’inflation serait inférieure à 1 %, le montant du point ARRCO ou AGIRC, et donc des pensions, ne pourra pas être diminué jusqu’en 2018 inclus. Au-delà toutes les incertitudes sont de mise.
Par ailleurs, dès 2016, la revalorisation des pensions est reportée au 1er novembre sans aucun rattrapage. Par le passé, les pensions étaient revalorisées au 1er avril mais avec un rattrapage au 1er janvier. Pour les retraités cela signifie, outre la perte initiale de pouvoir d’achat, un manque à gagner de 10 / 12 ème (10 mois sur 12) sur le montant en euros de la revalorisation annuelle.
En détail…
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Quelles revalorisations pour les pensions liquidées ?
Pour les années 2016, 2017 et 2018, la règle fixée par l’accord est d’indexer les pensions (et les droits en cours d’acquisition) d’un point de moins que l’évolution des prix à la consommation hors tabac, telle qu’anticipée par l’INSEE pour l’année civile en cours.
Sur la période de 2016 à 2017, compte-tenu d’une inflation en moyenne annuelle (du 1er janvier au 31 décembre) de 1 % anticipée par les pouvoirs publics, la sous-indexation de 1 point aboutit à un gel des pensions qui s’ajoute au gel en vigueur depuis 2014.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, la prévision d’augmentation des prix hors tabac s’établit en moyenne annuelle à 1, 04 %. L’accord impose d’en retrancher 1 point : les pensions ne seront donc revalorisées que de 0,04 %.
Mais comme la revalorisation est reportée au 1er novembre sans rattrapage au 1er janvier, les pensions ne seront augmentées en 2018 que de 2/12ème de 0,04 %, soit 0,0067 % ! Depuis 2014, le pouvoir d’achat des retraites complémentaires aura en conséquence chuté de 3,65% !
De surcroît cette nano-augmentation pourra être reprise en partie l’année suivante en fonction de la différence entre le taux réel de l’inflation finalement constaté par l’INSEE et sa prévision initiale.
A compter de 2019, des revalorisations au doigt mouillé …
Ce n’est pas le moindre des paradoxes : l’accord supposé « pérenniser » l’ARRCO et l’AGIRC stipule qu’à compter du 1er janvier 2019, ces deux régimes vont disparaître, … pour être remplacés par un nouveau régime unique complémentaire.
Qui dit nouveau régime, dit nouvelle réglementation qui rend inopérante toute la jurisprudence construite au cours des 6 précédentes décennies et qui avait permis de sécuriser les droits en cours de constitution des salariés et les droits liquidés des retraités.
En particulier le montant des pensions de retraite pourra être diminué d’une année sur l’autre comme cela c’est déjà produit en Grèce. Le nouveau régime n’aura en effet pour seul objectif que de garantir son équilibre financier sans augmenter ses ressources, c’est-à-dire en diminuant les pensions en fonction des pronostics sur l’évolution de la situation économique et démographique. Un tel système existe déjà en Suède.
Le niveau de vie des retraités et leur capacité à faire face à leurs dépenses pour se loger, se chauffer, se nourrir, se soigner ou aider leurs enfants, cesse donc d’être un sujet de préoccupation. Ce qui explique que le budget d’action sociale sera réduit en trois ans de près de 6 %.
Qui paye quoi ?
Les entreprises ne payent rien. 100 % de ces mesures sont assumées par les salariés actifs et retraités.
Impacts sur les équilibres financiers des régimes complémentaires
Selon les chiffrages annexés par le Medef à l’accord signé, ces mesures rapporteraient 1,33 milliards en 2020 et 2,13 milliards en 2030 sur les 8,4 et 12,7 milliards respectivement recherchés pour chacune de ces échéances.
Quelles alternatives pour la CGT et son UGICT ?
La CGT et son UGICT proposent d’organiser le système de retraite pour garantir à chaque salarié une pension nette représentant au minimum 75 % net de son salaire de fin de carrière et dont le pouvoir d’achat évolue ensuite à parité avec celui des salariés.
Pour atteindre cet objectif, il convient de faire évoluer le point de retraite des régimes complémentaires et les droits en cours de constitution dans les régimes de base au même rythme que le salaire des actifs.
Fiche 4
Quel avenir pour l’ARRCO et l’AGIRC ?
Sommaire ↑
Depuis 2003, l’AGIRC verse plus de pensions qu’elle ne perçoit de cotisations grâce à des réserves de précaution constituées par le passé. Leur épuisement en 2017 obligerait à diminuer toutes les pensions AGIRC de 5,15 % dès 2018. Il en va de même pour l’ARRCO depuis 2010, avec un horizon d’épuisement des réserves à 2027 qui entraînerait une diminution de toutes les pensions ARRCO de 10,48 % en 2028.
L’objectif des négociations était donc de résorber les déficits de l’ARRCO et de l’AGIRC pour maintenir les droits à retraite des salariés du privé.
Les signataires du 30 octobre 2015 se sont rapidement éloignés de cette exigence en acceptant des abattements sur le montant des pensions, sauf à différer son départ en retraite d’un an, la sous-indexation des pensions liquidées, la baisse du niveau des futures retraites, autant de mesures régressives qui n’ont pas permis de rétablir l’équilibre des comptes de l’ARRCO et de l’AGIRC.
Ils ont donc adopté une mesure radicale : en finir avec l’ARRCO et l’AGIRC, qu’ils étaient supposés « pérenniser », pour en finir avec leurs déficits.
Ces deux régimes seront donc remplacés à partir du 1er janvier 2019 par un régime complémentaire unique, conçu pour ajuster en permanence ses dépenses à des ressources qui n’ont globalement plus vocation à augmenter : le Medef refusant d’accroître le financement de la protection sociale …
En détail…
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Quel avenir pour l’ARRCO et l’AGIRC ?
Inspiré du système suédois, ce régime ne serait donc jamais déficitaire ! Pas de miracle : à défaut d’augmentation des cotisations, les suédois ont le choix entre travailler beaucoup plus longtemps pour minimiser la baisse de leur pension (jusqu’à 75 ans) ou partir dès que possible, mais avec une pension ne leur permettant pas de subvenir à leurs besoins : c’est l’illusion de la retraite à la carte, avec des pensions … également à la carte !
De surcroît une fois liquidées, les pensions peuvent être brutalement diminuées d’une année sur l’autre : depuis 2010, les pensions suédoises ont été diminuées de 9,67 % …
Qui paye quoi ?
La création d’un régime unique permet dans un premier temps de surseoir à la baisse des pensions des cadres en siphonnant les réserves de l’ARRCO, ce qui revient à faire contribuer 14 millions d’ouvriers et d’employés au maintien provisoire du montant des pensions des cadres.
Pour différer de quelques années l’épuisement des réserves du nouvel ensemble et la baisse des pensions cette fois-ci de tous les salariés, le Medef a accepté une légère hausse des cotisations… qui ne lui coûte rien : sous prétexte de porter à 40 % la part salariale des cotisations qui n’est aujourd’hui, à l’AGIRC, que de 38 %, les salariés assumeront le paiement de 1,08 milliard d’euros contre 720 millions d’euros pour les employeurs.
Mais le Medef a immédiatement obtenu du gouvernement le remboursement de ces 720 millions d’euros (cf. annexe 2, interview donné aux Echos) sous la forme d’une baisse des cotisations finançant l’indemnisation des accidentés du travail et des salariés atteints de maladies professionnelles. In fine, c’est donc les salariés qui assument la totalité de cette augmentation !
L’accord prévoit en outre d’ici 2022 une nouvelle baisse de 300 millions d’euros de la dotation dévolue au fonctionnement des régimes, ce qui se traduira par une diminution de l’emploi et un risque de dégradation du service rendu aux assurés. Là encore se sont les salariés qui payent.
Compte tenu de l’intervention de l’Etat, 100 % de ces mesures sont financées par les salariés actifs et retraités.
Impacts sur les équilibres financiers des régimes complémentaires
Selon les chiffrages annexés par le Medef à l’accord signé, ces mesures rapporteraient 2 milliards en 2020 et 2,2 milliards en 2030 sur les 8,4 et 12,7 milliards respectivement recherchés pour chacune de ces échéances.
Quelles alternatives pour la CGT et son UGICT ?
Pour éviter de faire payer une part croissante de la retraite des cadres par les ouvriers et les employés la CGT et son UGICT proposent de maintenir deux régimes distincts : l’AGIRC et l’ARRCO.
En proportion de leur salaire, les cadres cotisent moins pour leur retraite que les ouvriers et les employés. Egaliser les taux de cotisation rapporterait 2,4 milliards en 2020 et 2,8 milliards en 2030 et permettrait d’effacer 95 % du besoin de financement de l’AGIRC d’ici 2040. Pour un salarié percevant 4 000 € mensuels bruts, cela ne représenterait que 7,72 € de plus cotisés chaque mois !
Fiche 5
Qu’advient-il du statut cadre ?
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De longue date le Medef veut en finir avec le statut cadre. La disparition de l’AGIRC lui en donne l’opportunité.
C’est en effet le seul organisme à opérer de manière interprofessionnelle et opposable aux employeurs une reconnaissance nationale de ce statut fondée sur le niveau de formation exigé, les responsabilités exercées et l’autonomie dans l’exercice de ces responsabilités.
C’est donc l’AGIRC qui permet à un salarié, quelle que soit sa branche professionnelle ou son entreprise, d’être reconnu comme cadre ou assimilé cadre.
L’ouverture prochaine d’une négociation que le Medef voudrait renvoyer aux branches et limiter à « la définition de l’encadrement » doit au contraire permettre de refonder un statut cadre interprofessionnel, renforçant les garanties collectives déjà existantes, et enrichi de droits nouveaux pour mieux exercer ses responsabilités professionnelles, sociales et économiques.
En détail…
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Qu’advient-il du statut cadre ?
Avec la disparition de l’AGIRC, les cadres perdent :
- l’homogénéité de leur statut
- l’organisme qui leur fournit en moyenne près de la moitié du total de leurs retraites
- la Garantie Minimale de 120 Points (GMP) annuels de retraite versés aux cadres à bas salaire (36,4 % d’entre eux) : soit pour une carrière complète cotisée à la GMP une perte annuelle de 2089 euros
- le droit au maintien de leur niveau de vie lors du passage de l’activité à la retraite
En contrepartie de la disparition de l’AGIRC et de la remise en cause de leur statut, les cadres devraient se satisfaire de l’ouverture d’une négociation pour définir dans quelque 600 branches professionnelles « la notion d’encadrement ».
En pratique, à qualification et responsabilités identiques un salarié reconnu comme cadre dans une branche professionnelle ne le serait plus dans une autre. C’est un nouvel obstacle à la mobilité professionnelle des cadres qu’ils devraient compenser par une mobilité géographique accrue, sous réserve des disponibilités de leurs familles.
De surcroît l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), à défaut de financements stabilisés ne sera plus assurée de pouvoir remplir la totalité de ses missions. Le nombre de cotisants et donc le volume de cotisations serait en effet appelé à varier selon les définitions retenues dans les branches et selon les mouvements de salariés entre ces branches.
Avec la disparition de l’AGIRC, les non-cadres sont également perdants :
Pour compenser la perte de ressources induite par la disparition de la cotisation GMP, et financer les points acquis à ce titre par le passé, les signataires acceptent de la remplacer par une « Contribution d’équilibre technique » (CET), versée par tous les salariés cadres et non-cadres, sans attribution de points en contrepartie !
Enfin, avec la remise en cause del’unicité du statut cadre, la reconnaissance et la rémunération de la qualification vont devenir encore plus aléatoires. Le décrochage entre d’une part le diplôme, les responsabilités exercées et d’autre part les rémunérations serait ainsi mécaniquement renforcé. Il s’ensuivrait un tassement des grilles salariales sans précédent pour tous les salariés.
Quelles alternatives pour la CGT et son UGICT ?
La CGT et son UGICT mettent en débat des propositions pour un véritable statut cadre, national et interprofessionnel, fondé sur :
- la reconnaissance et le paiement de la qualification ;
- la reconnaissance de l’expertise et de la technicité ;
- des droits nouveaux pour restaurer le rôle contributif des cadres dans l’entreprise ;
- le droit de refus et d’alternative ;
- la protection des salariés lanceurs d’alerte ;
- le droit à la déconnexion ;
- le renforcement des moyens de l’APEC ;
- une retraite complémentaire concourant au maintien du niveau de vie lors du passage de l’activité à la retraite.
Fiche 6
Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ?
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C’est le message implicite délivré par le chef de file des négociateurs du Medef, Claude Tendil, qui ne brille pas par sa neutralité : Président du groupe Generali, ancien dirigeant de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance, il défend les intérêts d’un business qui prospère sur la baisse des pensions délivrées par les régimes par répartition (ARRCO, AGIRC, CNAV, MSA) pour développer le marché de l’épargne retraite.
Une activité très lucrative pour les professionnels de la banque et de l’assurance, puisque la réglementation impose que l’argent épargné en vue de la retraite soit bloqué pendant toute la carrière, ce qui leur laisse tout loisir de spéculer pendant 4 décennies, tout en prélevant, outre la rémunération de leurs actionnaires, de conséquents frais de gestion.
Les marchés financiers sont toutefois exposés à une volatilité cyclique : effondrement de la bourse, krachs financiers, faillites en série, etc.
Pour sécuriser leurs activités, banquiers et assureurs ont trouvé la parade : faire supporter l’intégralité de ces risques aux seuls épargnants en ne leur proposant que des produits à « cotisations définies ». Seul le taux de cotisation exigé du souscripteur est défini, aucun engagement n’est pris quant à la prestation. Le salarié peut donc perdre tout ou partie de l’épargne d’une vie.
En détail…
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Faudrait-il épargner pour ses vieux jours ?
Le risque pour l’épargnant, la sécurité pour le banquier, c’est une caractéristique commune à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite « à cotisations définies », les seuls désormais proposés au commun des citoyens. Noyée parmi toutes sortes de perspectives alléchantes, cette spécificité figure obligatoirement dans la fiche technique du produit d’épargne retraite, sous la forme laconique et énigmatique d’un renvoi à l’article 83 du Code général des impôts.
Alors, pourquoi les salariés devraient-ils prendre des risques que les professionnels de la finance refusent, en toute connaissance de cause, pour leur banque ou leur société d’assurance ?
En France, le 1er janvier 2015, les fonctionnaires qui avaient épargné auprès de l’Union Mutualiste Retraite (Corem) pour se constituer une retraite sur-complémentaire par capitalisation ont vu leur rente amputée du jour au lendemain d’un tiers, sans aucune possibilité de recours juridique, s’agissant d’un produit à « cotisations définies ».
Un bien mauvais choix car épargner coûte de surcroît infiniment plus cher que de cotiser ! Selon la Fédération française des sociétés d’assurance, pour espérer compenser une baisse de 10 points du niveau des pensions par rapport aux salaires de fin de carrière, il faudrait épargner chaque année pendant 30 ans un mois de salaire.
Or les baisses programmées par les lois et accords adoptés depuis 1993 induisent un décrochage de 20 points du niveau des retraites. Quand un salarié percevait au début des années 1990 une pension qui représentait 75 % de son salaire de fin de carrière, un jeune débutant aujourd’hui sa carrière peinera à percevoir une pension représentant 55 % de son salaire. Il lui faudrait donc épargner chaque année pendant 30 ans deux mois de salaire, sans certitude de récupérer son capital.
Quelles alternatives pour la CGT et son UGICT ?
Le besoin de financement des régimes de retraite est significatif mais peut sans difficulté être satisfait au seul regard des sommes considérables allouées aux entreprises, au travers des dispositifs d’exonérations et d’aides à l’emploi, en pure perte si l’on considère l’évolution du taux de chômage.
En 2017, selon les chiffres de l’OFCE, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité représenteront respectivement une manne de 19, 8 milliards et 21,2 milliards, s’ajoutant aux exonérations de cotisations sociales préexistantes, 25,7 milliards d’euros en 2013 et aux aides à l’emploi pour un montant de 37 milliards d’euros selon le rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi d’avril 2013.
Toutes choses égales par ailleurs, la somme de ces dispositifs représentera plus de 100 milliards d’euros en 2017. Pour la même date nous recherchons 6,7 milliards d’euros pour maintenir les droits à retraite complémentaire actuels des actifs et des retraités.
Sauf à s’arc-bouter sur une position dogmatique, le Medef dispose donc de confortables marges de manoeuvre, d’autant plus qu’il a économisé au niveau de l’ARRCO et de l’AGIRC quelque 106 milliards d’euros en 22 ans en ramenant sa contribution au rééquilibrage financiers des régimes à 41 % du total de l’effort mené sur la période, et en portant parallèlement celle des salariés à 59 %.
Fiche 7
Quelles mesures de financement proposées par la CGT et son UGICT ?
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Deux mesures ciblées AGIRC :
L’alignement des taux de cotisation entre cadres et non-cadres.
En proportion de leur salaire, la plupart des cadres cotisent moins pour leur retraite que les ouvriers et les employés. L’alignement des taux de cotisations permettrait de rétablir l’équilibre financier de l’AGIRC jusqu’en 2033 et de résorber 95 % de son besoin de financement en 2040. Pour un salarié percevant 4 000 € mensuels bruts, cela ne représenterait que 7,72 € de plus cotisés chaque mois !
L’augmentation à 150 points de la GMP
Pour les cadres à bas salaire, il s’agit de porter la Garantie minimale de points dont ils bénéficient de 120 à 150 points annuels. Pour 40 années cotisées, leur pension AGIRC passerait de 2 089 euros à 2 611 euros bruts par an. Tout en améliorant le niveau des futures pensions des cadres concernés, l’augmentation correspondante de la cotisation permettrait de réduire le déficit de l’AGIRC de 8,57 % à l’horizon 2040.
Deux mesures communes à l’AGIRC et à l’ARRCO :
La création d’une contribution en faveur de l’égalité salariale femmes / hommes
Strictement patronale elle verrait son taux initial de 1 % diminuer au fur et à mesure que les inégalités seraient elles-mêmes réduites. Cette contribution aurait donc vocation à s’éteindre sitôt que l’égalité salariale femmes / hommes serait obtenue.
Selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, la réalisation de cette égalité en 10 ans, permettrait un accroissement des cotisations tel que, tout déficit serait effacé à l’ARRCO pour les quatre prochaines décennies tandis que des réserves annuelles représentant au minimum 13 mois d’allocations y seraient durablement reconstituées.
Quant au déficit de l’AGIRC, il serait réduit de près de moitié d’ici 2040.
Le taux national de cette contribution serait modulé entreprise par entreprise en fonction de l’amplitude des écarts salariaux liés au genre. Certaines entreprises cotiseraient donc au-delà du taux de 1% tandis que d’autres cotiseraient en-deçà.
La mesure vise donc à encourager les entreprises qui ont d’ores et déjà entrepris de réduire les inégalités salariales liées au genre et à inciter fortement les autres à ne pas rester hors la loi.
Parce qu’elles sont mono-genres ou sans mixité par catégorie socioprofessionnelle 60,7 % des entreprises échapperaient à cette contribution. Le gain attaché à cette mesure resterait toutefois très élevé car les 39,3 %
d’entreprises mixtes restantes concentrent 87,6 % de la masse salariale du secteur privé.
L’élargissement de l’assiette de cotisation
Aux éléments actuellement non cotisés : intéressement, participation et épargne salariale : les déficits de l’AGIRC et de l’ARRCO seraient respectivement réduits de 23,57 % et 74 % d’ici 2040.
En détail…
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Quels impacts financiers ?
Montants en milliards d’euros
Fiche 8
L’accord signé le 30 octobre 2015 est-il équilibré ?
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A vous de juger !
Ventilation à l’horizon 2020 du financement des mesures entre employeurs et salariés actifs ou retraités
Soit la ventilation suivante :
Mais le gouvernement est intervenu pour compenser les 720 millions de hausse de la part dite « employeurs » de la cotisation par une baisse de leur cotisation au financement de la branche accident du travail / maladie professionnelle de la Sécurité sociale. L’apport des entreprises se limite donc à … 60 millions (issus des redressements URSSAF) sur un total de 6,13 milliards.
En synthèse, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT ont fait payer aux salariés actifs et retraités, dont ils sont pourtant supposés défendre les intérêts, l’intégralité d’une addition, faite de multiples amputations de leurs droits.
Pour autant, les comptes de la retraite complémentaire ne sont pas rétablis, le Medef annonce donc d’ores-et-déjà que les prochains rendez-vous devront acter de nouveaux sacrifices.
Les signataires tirent leur droit à signer des accords interprofessionnels engageant l’avenir de millions de citoyens des résultats qu’ils obtiennent lors des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Il appartient donc aux salariés, et singulièrement aux ingénieurs, aux cadres et techniciens, victimes de la disparition programmée de l’AGIRC, à l’occasion de chaque élection professionnelle de tirer les conséquences de ces signatures et de soutenir les organisations syndicales qui se consacrent exclusivement à la défense de leurs intérêts, à l’intérieur de l’entreprise comme au plan interprofessionnel et national. Quant à l’abstention, elle renforce les organisations syndicales signataires de ces accords délétères.
Les salariés détiennent donc les clefs de l’avenir de leur système de protection sociale.
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