La Cour d’appel de Versailles vient en effet de donner raison aux syndicats (dont l’Ugict pour la Cgt) représentant les 650 salariés de la branche hexagonale de l’éditeur néerlandais Wolters Kluwer (Editions Lamy, groupe Liaisons sociales) privés de participation depuis 2007 grâce à un tour de passe-passe juridico-financier.

Au cours de l’été 2007, les filiales françaises du groupe ont fusionné entre elles puis ont été rachetées par une autre filiale française, détenue elle aussi par le groupe de presse. Un montage qui fait dire aux syndicats : « nous nous sommes rachetés nous-mêmes pour le prix astronomique de 753 M€ ». Mais comme il n’y a pas de petit profit, l’opération a été montée grâce un apport en capital de 300 M€ et à un prêt de 450 M€ consenti par… le siège néerlandais à des taux supérieurs au marché, un prêt s’achevant en 2022.

Résultat, la filiale hexagonale s’est retrouvée endettée à un niveau excessif qui a été  jugé illégalement artificiel par la Cour d’appel. Il a eu pour effet de plomber les comptes avec un résultat d’exploitation net réduit à zéro et d’échapper au passage à l’impôt en France. Mais aussi pour effet de réduire à néant la participation distribuée aux salariés qui représentait jusqu’à 5 M€ par an. Une expertise-comptable dira bientôt à combien devra s’élever la réserve spéciale de participation qu’auraient pu percevoir les salariés. « Cela devrait se chiffrer entre 6 à 10 M€ dus aux 650 salariés de l’entreprise, y compris les 600 autres qui sont partis entre-temps dans le cadre des restructurations, soit 600 personnes », se félicite Anne de Haro, déléguée syndicale de l’Ugict, qui rappelle que le groupe d’édition « assure la diffusion des ouvrages de droit du travail. On est particulièrement bien placés pour avoir connaissance des dispositions légales à respecter. » Le combat ne s’arrêtera pas là hélas, car Wolters Kluwer n’aime pas perdre et vient d’annoncer son souhait de se séparer de son pôle presse en France.

Ce montage tordu n’est pas du tout exceptionnel comme l’a développé pour le site nvo.fr (voir les 3 vidéos de l’entretien ) l’ancienne magistrate Eva Joly, aujourd’hui avocate qui défend la cause des salariés de McDonalds Paris Ouest dans un dossier d’évasion fiscale qui a également privé les salariés de leur intéressement. Cette évasion résulte d’une complicité des Etats de l’Union notamment qui permettent ce genre de montages et se privent des moyens de combattre non seulement l’évasion pudiquement rebaptisée « optimisation », mais aussi la fraude des grandes entreprises.

Et la France n’est pas irréprochable dans ce domaine. Notre pays a en effet été pointé pour son inaction par un rapport publié en novembre 2015 (50 nuances d’évasion fiscale). Le gouvernement a même aggravé les choses en faisant annuler en pleine nuit en novembre 2015 un amendement qui obligeait les multinationales au reporting financier lequel permettrait aux syndicats de revendiquer un vrai partage de la richesse par les salaires, mais aussi par le paiement de l’impôt. L’enjeu est énorme car comme l’affirme Eva Joly, « sans évasion fiscale, plus de déficit public en Europe »