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Suite à l’échec de la négociation assurance chômage, le gouvernement reprend la main et va faire lui-même des propositions pour atteindre 1,3 milliard d’euros d’économies. Parmi les pistes pour réaliser ces économies, la dégressivité et le plafonnement des allocations pour les cadres est proposé par le gouvernement au nom « d’une meilleure justice sociale ». Une proposition populiste et dangereuse pour l’ensemble des salarié.e.s

 

1- Plafonner le montant des indemnités chômage ne se justifie pas

 

Cette proposition populiste relève pourtant d’une vision à courte vue, et aurait pour effet au contraire de faire reculer la redistribution et d’exonérer les plus hauts salaires. Les cadres étant moins souvent au chômage que les autres salarié.e.s, leurs cotisations sont largement supérieures aux allocations perçues : 42 % des ressources du régime d’assurance chômage sont assurées par les cotisations des cadres, alors qu’ils représentent seulement 15 % des dépenses.

Les allocations et cotisations sont aujourd’hui plafonnées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il n’y a ni cotisation ni allocation sur la part de salaire supérieur à 13 508€ brut mensuel. Abaisser ce plafond, comme le propose le gouvernement ferait perdre des ressources à l’UNEDIC et pousserait les cadres supérieurs à se tourner vers des assurances individuelles pour assurer le maintien de leur niveau de vie.

Au contraire, la CGT propose de déplafonner totalement les cotisations et les allocations chômage. Les chiffrages présentés par l’UNEDIC lors de la séance de négociation du 15/01 confirment que cette proposition permettrait de renforcer les protections de l’assurance chômage tout en dégageant des recettes supplémentaires importantes:

• Déplafonner les cotisations et les allocations jusqu’à 8 fois le plafond de la sécurité sociale, à l’image de ce qui existe pour les retraites complémentaires, rapporterait 400 millions de ressources supplémentaires à l’assurance chômage.
• Déplafonner totalement les cotisations et allocations rapporterait 780 millions de ressources supplémentaires à l’assurance chômage

En outre, les cadres touchant les plus hauts salaires étant concentrés dans les plus grandes entreprises, cette augmentation des cotisations ne concernerait pas les petites entreprises. Il n’y a donc aucun risque qu’elle génère des difficultés économiques !

2- Le coût le plus important pour l’assurance chômage est lié aux contrats courts

Le déficit de l’assurance chômage n’est pas lié aux contrats CDI qui génèrent un excédent de 10 milliards d’euros entre les cotisations et le versement des indemnités. Ce sont les contrats courts qui plombent les comptes avec un déficit de 9 milliards d’euros.

Responsabiliser les entreprises dans leur politique de recrutement vis-à-vis des comptes sociaux, passe par la taxation des contrats courts et la responsabilisation des donneurs d’ordres dans le cas de sous-traitance.

 

3- Plafonner les allocations des cadres vise en fait à transformer le régime d’assurance chômage

En portant cette proposition de plafonnement des allocations chômage des cadres, l’objectif du gouvernement n’est pas vraiment de faire des économies car cela rapporterait peu, mais de transformer profondément le régime.

Aujourd’hui, le régime est financé par les cotisations sur les salaires et génère des droits proportionnels aux cotisations versées qui assurent le maintien du niveau de vie. Pour les salaires les plus faibles, il y a en plus une part de solidarité avec des droits supérieurs aux cotisations.

C’est ce principe qui fonde l’acceptation des cotisations par tous les salariés, y compris celles et ceux qui ont les plus hauts salaires et qui permet de mieux protéger les plus modestes.

Le gouvernement veut passer de ce système garantissant un maintien du niveau de vie à un système de filet de sécurité minimum avec des allocations d’un montant plafonné. La transformation du régime d’assurance chômage repose sur 3 piliers :

• Un changement de financement. Le gouvernement veut supprimer le financement par les cotisations, pour le remplacer par un financement par l’impôt, la CSG. Il a commencé par supprimer les cotisations salariales, le présentant de façon éhontée comme un gain de pouvoir d’achat pour les salarié.e.s. Il s’agit au contraire d’une perte de pouvoir d’achat pour les retraités et les fonctionnaires, qui paient la CSG alors qu’ils n’ont pas de droits chômage, et d’une perte de droits pour tous les salariés du privé (voir à suivre)
• Une modification du montant des allocations et de leur conception même. Dès lors que le système est financé par l’impôt et la solidarité nationale, on passe de droits acquis et dus à la personne, à des aides « généreusement » consenties par l’Etat, pouvant donc être conditionnées ou plafonnées. La fabrique de l’« assistanat » en somme.
• Une modification de la « gouvernance » du régime. Aujourd’hui les décisions sur les allocations chômage sont prises dans un cadre « paritaire » en négociation entre le patronat et les syndicats, étant donné que le régime est financé par les salaires. Cette gestion paritaire, bien que très insuffisante (la CGT revendique la gestion par les salarié.e.s), empêche que les cotisations soient utilisées à autre chose qu’aux allocations et protège de reculs brutaux et massifs de droits. Certains syndicats signent malheureusement des accords régressifs, mais c’est limité par le fait qu’ils doivent rendre des comptes aux salarié.e.s. C’est la raison pour laquelle le MEDEF a bloqué tout accord avec les syndicats, pour permettre ainsi au gouvernement d’avoir les mains libres pour imposer des reculs de droits massifs et rapides.

 

4- C’est lorsque la protection sociale est la plus universelle que les ménages les plus modestes sont le mieux protégés

 L’enseignement des comparaisons internationales

Parmi les pays de l’OCDE, on constate que plus la protection sociale est universelle et inclusive (comme en Suède) et plus les prestations sont généreuses. A l’inverse les pays (comme les Etats-Unis) dont le système d’imposition est très progressif et dont les prestations sont très ciblées consacrent beaucoup moins de ressources à la protection sociale.

L’enjeu de l’acceptabilité de l’impôt

En effet, dans un système très ciblé, ceux qui peuvent bénéficier des prestations sociales sont toujours une minorité des électeurs. Or c’est bien la majorité (des électeurs ou des députés) qui fixe le niveau des prestations. Dans un tel système, les plus pauvres doivent donc compter sur les autres contribuables pour fixer le montant des prestations sociales. Dans ce cas, la « générosité » atteint vite ses limites.

Dans un système universel en revanche, fixer le niveau des prestations revient à définir le niveau de sécurité que les citoyens s’accordent. Et dans ce cas, une large majorité de la population, y compris parmi les plus favorisés, préfère un système avec un haut niveau de prélèvements mais très protecteur.

De même un système appuyé sur des prélèvements proportionnels (comme les cotisations sociales), pourra bénéficier d’un soutien politique plus large qu’un système adossé à des prélèvements très progressifs (qui divisera la population entre catégories de contribuables).

 

5. Les propositions de la CGT

Des droits nouveaux…

Pour ouvrir le droit à l’assurance chômage à plus de demandeurs d’emploi nous proposons :

• L’abaissement des seuils d’ouverture de droits pour les primo-entrants à deux mois au lieu de quatre (cela ouvrira des droits à un nombre important de jeunes travailleurs)
• L’allongement des durées d’indemnisation à 30 mois au lieu de 24, et à 60 mois pour les plus de 50ans

Pour améliorer les prestations nous proposons :

• Une indemnisation minimale de 80% du smic (la CGT revendique un smic de 1800euros mensuel)
• En cas de reprise d’une activité partielle ; le cumul allocation chômage/ salaire dans la limite de l’ancien salaire.

 

….Financés par de nouvelles recettes

Pour financer le régime nous proposons : 

L’égalité salariale. Outre le fait que l’égalité salariale est légitime, cela permettra (d’après une étude de France stratégie de 2016) une augmentation de 6 ,9% du PIB (soit +140 milliards par an). Elle rapportera 5 milliards de cotisations supplémentaires pour l’assurance chômage.

Le déplafonnement des cotisations. Aujourd’hui la part de salaire au-delà de 4 plafonds de sécurité sociale n’est pas soumise à cotisation. Nous proposons de supprimer cette limite aussi bien en cotisation qu’en prestation. D’après les calculs de l’Unédic le passage, d’une limite de 4 plafonds à 8 plafonds, apporterait 434 millions d’euros de cotisation pour 11 millions d’indemnisation supplémentaire soit une recette supplémentaire de 423 millions par an. Avec un déplafonnement au-delà des 8 plafonds le gain net serait de 761 millions par an.

La taxation des ruptures conventionnelles. En 2017 ce sont 35 100 ruptures conventionnelles qui ont été validées chaque mois. Depuis 2008, 2,9 millions de ruptures conventionnelles collectives qui ont été enregistrées. Ces ruptures qui sont pour la plupart des licenciements déguisés (80% sont à l’initiative de l’employeur) pèsent fortement sur les finances du régime. Taxer les ruptures conventionnelles à la hauteur de la charge qu’elles pèsent sur le régime serait une mesure juste vis-à-vis de la responsabilité des employeurs. Cette contribution ne devra, en aucun cas, être retenue sur le montant de la transaction qui bénéficie au salarié.

Une cotisation sur l’ensemble des éléments de rémunération ; intéressements, participation, épargne salariale, épargne retraite, etc…

Une surcotisation des contrats à temps partiel, des CDD et intérim :
– Pour les contrats : de moins d’un mois 12,4% de cotisation, de 1 à 2 mois 10,4%, de 2 à 6mois 8,4%, plus de 6mois ou CDI taux normal de 4,05%.
– Pour les contrats à temps partiel de moins de 24heures hebdomadaires, les cotisations seront calculées sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur.

 

L’assurance chômage en chiffres :

6,2 millions de salariés sont inscrits à pôle emploi dont 3,4 millions sont sans aucun emploi et parmi eux 1,4 million sont des chômeurs de longue durée c’est-à-dire privés d’emploi depuis plus de 12mois ! Plus de 2,6 millions sont inscrit.e.s depuis plus d’un an.

L’allocation médiane est de 950 euros et seulement 43% des privé.e.s d’emplois (soit 2,5 millions) sont indemnisé.e.s

Le taux de remplacement net moyen est de 72%, mais ce taux se base uniquement sur les salaires soumis à cotisation. Ainsi exit les primes, l’intéressement, la participation, les avantages sociaux non soumis à cotisation ! De fait le taux de remplacement réel est donc bien inférieur à 72%.

Financièrement, l’assurance chômage représente 40 milliards de dépense par an dont 85% au titre des allocations. 42 % des ressources du régime d’assurance chômage sont assurées par les cotisations des cadres, alors qu’ils représentent seulement 15 % des dépenses. Le déficit du régime est actuellement de 34 milliards (soit 11 mois de recette). Ce déficit est essentiellement dû

• Au manque de cotisations résultant d’un taux de chômage élevé,
• A la multiplication des CDD (explosion des contrats précaires : on est passés de 10 millions de Cdd par an en 2003 à 21millions aujourd’hui !) avec passage par la case pôle emploi entre chaque CDD,
• Au report de l’âge de la retraite de 60 à 62ans, qui a généré un chômage important des seniors

En 2018, la part dite salariale de la cotisation assurance chômage a été supprimée et 1,7% de CSG supplémentaire a été créée. L’assurance chômage a donc perdu 14 milliards de recettes qui devaient être totalement compensés par la CSG. Cependant, il manque déjà 200 millions de compensation.