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Conformément à l’avis favorable de ses organisations, la CGT a décidé de signer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement. Après 5 ans de bataille, cet accord a été arraché contre la volonté du Medef, grâce aux propositions et à la stratégie d’unité syndicale portée par la CGT et son Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict).
La disparition de l’Agirc, le régime de retraite complémentaire des cadres, à l’occasion de sa fusion avec l’Arrco, pour les salariés du privé, menaçait de sceller la fin du statut de l’encadrement. Cet ANI, en préservant une définition nationale et interprofessionnelle des personnels d’encadrement, permet de maintenir le statut.
Cette définition interprofessionnelle repose sur 3 piliers, désormais clairement identifiés :
- le niveau de qualification (niveau de diplôme et qualification acquise par l’expérience) ;
- le degré d’autonomie dans le travail ;
- le niveau des responsabilités sociales, économiques et / ou sociétales.
Cette définition permet de garder un référentiel interprofessionnel, homogène au plan national, fondé sur la reconnaissance des qualifications. Elle est bâtie à rebours des logiques d’atomisation des droits. Elle est une garantie face à la concurrence entre grands groupes et petites entreprises ou face à la course à l’attractivité entre les territoires.
Alors que le patronat voulait limiter le statut cadre aux seuls encadrants, le périmètre du statut de l’encadrement défini par l’ANI couvre, comme aujourd’hui, les cadres et assimilés.
De surcroît, cette définition est opposable aux employeurs et aux branches.
L’Apec (association pour l’emploi des cadres) devient l’opérateur qui, en concertation avec les branches professionnelles, mettra en œuvre, pour chaque convention collective, les critères d’entrée dans le statut de l’encadrement.
Ainsi, les employeurs ne pourront pas limiter l’accès au statut à une définition plus restrictive que la définition nationale, ce qui garantit aux personnels d’encadrement leur affiliation à l’Apec et le bénéfice d’un dispositif de prévoyance pionnier, entièrement financé par la part dite « patronale de la cotisation », pour la couverture des risques décès, invalidité, incapacité. Ainsi confortée, cette prévoyance est généralisable à l’ensemble du salariat.
Cet ANI sécurise, par ailleurs, l’Association pour l’Emploi des Cadres (Apec) dont le financement continuera à reposer sur les cotisations des cadres et assimilés.
Enfin, l’ANI invite les branches professionnelles à mettre en place un ensemble de droits et garanties collectifs pour permettre à l’encadrement d’exercer ses responsabilités professionnelles, sociales et économiques.
La CGT et son Ugict s’appuieront donc sur cet ANI pour exiger, dans toutes les branches, l’ouverture de négociations. Alors que la crise sanitaire a démontré le danger du Wall Street management, du management par les coûts, l’urgence est de permettre à l’encadrement de faire primer l’éthique professionnelle sur le diktat, de court terme, de la valeur actionnariale.