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Le rapport de Jean-Yves Frouin, « Réguler les plateformes numériques de travail »,  établi à la demande  du gouvernement, propose d’étendre le portage salarial aux travailleurs des plateformes de VTC et de livraison.

Aujourd’hui, seul·e·s les salarié·e·s cadres et assimilé·e·s cadres peuvent développer une activité en portage salarial. Selon le Code du travail :

« le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification  et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix. »

Ce haut niveau de qualification et d’expertise exigés  a pour contrepartie une garantie salariale, avec une rémunération minimale qui ne peut pas être inférieure à 75 % du plafond de la Sécurité sociale pour un·e salarié·e porté·e senior et 70 % pour un junior.

L’extension du portage à des salarié·e·s non-qualifié·e·s entrainerait de facto la suppression du salaire minimum et un effondrement des rémunérations des salarié·e·s porté·e·s dans un fonctionnement de marché qui privilégie le moins-disant.

 

Face à ces tendances dangereuses et destructrices, la CGT formule plusieurs propositions, notamment dans le cadre des élections dans les TPE du 22 mars au 4 avril 2021

 

1. Renforcer la Convention collective de branche :

• Un principe d’obligation de transparence sur la nature et la modalité de calcul de chaque retenue pratiquée sur les honoraires hors taxes et sur le montant disponible
• Une obligation d’englober dans les frais de gestion facturés par les entreprises de portage salarial (EPS) la totalité des coûts de l’entreprise.
• La transparence sur la tarification des services optionnels qui doit être connue à l’avance.
• La transparence sur l’imputation des exonérations sur la part dite patronale des cotisations dont peuvent bénéficier les salarié·e·s portéve·s notamment en matière de prévoyance

Sans adoption des mesures ci-dessus, un·e salarié·e porté·e ne pourra pas anticiper le montant de son salaire net.

2. Sécuriser les salarié·e·s porté·e·s :

• L’harmonisation de la politique de remboursement des frais professionnels : l’assiette de calcul des cotisations sociales s’en trouvera ainsi stabilisée et les relations avec les URSSAF simplifiées
• La mobilisation de la réserve du compte d’activité pour financer la fin de contrat en CDI. De nombreux salarié·e·s porté·e·s en CDI se retrouvent sans ressource pendant l’actuelle crise sanitaire : à défaut d’argent en réserve sur leur compte consultant, elles/ils ne peuvent plus ni financer la part employeur du chômage partiel, ni payer l’indemnité de rupture que cela soit pour licenciement ou rupture conventionnelle. Pour remédier à cette situation nous proposons la conclusion d’un avenant pour pouvoir utiliser la réserve constituée dans le compte d’activité (contribution des 10 %).
• Le maintien d’un salaire minimum

3. Limiter le portage

La limitation de l’activité en portage salarial aux seuls cadres et assimilés cadres et la reconnaissance du lien de subordination, déjà admise par les tribunaux, qui existe entre les travailleurs « ubérisés » et les plateformes numériques dont ils dépendent. Ce lien permet de caractériser leur statut de salarié-e.

4. Renforcer le statut de l’encadrement et l’étendre au portage

La déclinaison dans la branche du portage de l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 relatif aux cadres et assimilés cadres :

• • pour une meilleure identification des salariés éligibles au portage salarial
  • pour garantir aux salariés portés le bénéfice des prestations d’accompagnement de l’APEC (Agence pour l’emploi des cadres) dont une vision actualisée des opportunités du marché sur de nouvelles missions
  • pour l’adoption de mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes
  • pour l’accès à la formation professionnelle et la reconnaissance des acquis de l’expérience au travers de titres homologués

5. Protéger les retraites des salarié·es porté·es

Simplifier la constitution des droits à retraite et de sécuriser le niveau des futures pensions.

 

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Qu’est ce que le portage ?

Le statut de salarié·e porté·e a vu le jour avec la signature de la convention collective nationale du portage salarial du 22 mars 2017. Pendant la décennie de discussions qui ont précédé, la CGT et son Ugict (Union Générale des Ingénieur·e·s, Cadres et Technicien-ne-s) ont bataillé pour obtenir un socle de garanties interprofessionnelles de très haut niveau  pour protéger les salarié-e-s porté-e-s et simplifier la gestion de leur activité. Au niveau européen cette convention est d’ailleurs saluée comme la plus favorable en comparaison de tous les pays ayant développé des formes d’emploi similaires au portage. Pour simplifier notre quotidien de salarié·e·s porté·e·s et renforcer nos droits, ce statut reste cependant à compléter et sécuriser.