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Ce jeudi 21 décembre s’ouvrent – enfin ! – les négociations sur la notion d’encadrement. Prévues par l’Accord de 2015 fusionnant l’AGIRC (la retraite complémentaire des cadres) et l’ARRCO (la retraite complémentaire des non cadres), ces négociations visent à définir la notion d’encadrement.

En effet, pour les cadres du privé, l’affiliation à l’AGIRC constituait le pilier du statut cadre. L’affiliation à l’AGIRC était construite à partir de critères transversaux : le niveau de formation initiale, l’autonomie dans le travail et le niveau de responsabilité sociale et économique. L’AGIRC était chargée de suivre l’application de ces critères par l’employeur et contrôlait les classifications dans les branches. Ces critères étaient opposables à l’employeur: l’AGIRC pouvait ester en justice.

Dans le cadre de cette négociation, l’objectif est de rénover l’Accord National Interprofessionnel de 1983 relatif au personnel d’encadrement. La CGT et son Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens défendront les points suivants :

• Conforter le périmètre de l’encadrement qui doit continuer à couvrir l’ensemble des salarié.es qualifié.es à responsabilité, des techniciens supérieurs et haute maitrise aux  cadres dirigeants, en incluant les managers de proximité et les experts.
• L’APEC doit remplacer l’AGIRC et assurer la mission de suivi du respect des critères par les employeurs et doit avoir le pouvoir d’ester en justice
• Associer à la définition de l’encadrement des droits effectifs pour donner aux cadres les moyens d’être professionnellement engagés et socialement responsables, et notamment :

  – La reconnaissance du diplôme et de la qualification dans la rémunération dès l’embauche
  – L’égalité professionnelle Femmes – Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière
  – Le respect du temps de travail légal, un droit à la déconnexion, et des dispositifs garantissant une évaluation collective des charges de travail
  – Un droit d’alerte, de refus et d’alternative sans sanction
  – Le droit d’intervention sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  – Un droit à l’évaluation professionnelle reposant sur des critères transparents, fondés sur le professionnalisme et le sens du travail et validés par les IRP

• Une protection sociale maintenant le niveau de vie en cas de chômage, maladie ou retraite
• Un droit à la mobilité et à la propriété des savoirs et savoirs faire (limitant strictement les clauses de confidentialité)

L’enjeu de cette négociation est d’adosser la responsabilité professionnelle à l’intérêt général, et de donner aux cadres les moyens de faire primer leur éthique professionnelle sur les directives financières. Ces garanties collectives répondent autant aux aspirations de l’encadrement qu’aux besoins économiques de l’entreprise (montée en gamme des qualifications, mobilisation de l’encadrement, mobilité).