En effet, l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, en plus de se traduire par des baisses de droits et de pensions de retraite, supprime un marqueur essentiel du statut cadre au niveau interprofessionnel. C’est la raison pour laquelle l’accord AGIRC-ARRCO prévoit une négociation sur la notion d’encadrement avant la fin 2016. Pour l’Ugict-CGT, le statut de l’encadrement doit garantir la reconnaissance des qualifications, et permettre aux ingénieurs, cadres et techniciens d’exercer leur expertise et leur professionnalisme, indépendamment du diktat des actionnaires.

Un statut interprofessionnel, opposable aux branches

À l’image du travail réalisé par l’AGIRC sur les conventions collectives de branche pour les affiliations au régime, le statut de l’encadrement doit être défini de façon interprofessionnelle, et l’affiliation doit être assurée par un organisme paritaire interprofessionnel, s’imposant aux branches. Pas question que ce soit le patronat, qui, dans l’entreprise ou la branche, puisse décider unilatéralement qui relève ou non de l’encadrement.

Une définition couvrant la diversité de l’encadrement

Le périmètre du statut de l’encadrement doit être défini à partir du contenu du travail, des fonctions exercées par les salariées, et de leur niveau de qualification. Il doit couvrir la diversité de l’encadrement, sur la base de l’autonomie, de l’expertise requise et de la responsabilité.  L’Ugict-CGT se battra pour que le périmètre soit au moins équivalent à celui des actuels affiliés à l’AGIRC et à ceux qui relèvent de la section encadrement des prud’hommes  et refusera qu’il se limite aux seuls cadres encadrants.

Un statut arrimant l’encadrement au salariat

Alors que la révolution numérique est instrumentalisée contre le salariat, le statut de l’encadrement doit donner à tous les travailleurs qualifiés, quel que soit leur statut, les mêmes droits et protections.

Un statut adossé à des droits et rouvrant des perspectives d’ascension sociale

Le statut de l’encadrement doit permettre aux salariés qualifiés d’exercer pleinement leurs responsabilités. Il doit donc être adossé à des droits et garantir :

• La reconnaissance salariale de la qualification, la garantie d’un déroulement de carrière et un droit à la mobilité. Alors que les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sont d’autant plus importants que l’on monte dans la hiérarchie de l’entreprise,  ces dispositions sont fondamentales pour garantir l’égalité femme/homme et pour lutter contre le déclassement dont sont notamment victimes les jeunes diplômés.
• Une protection sociale pour garantir la continuité du niveau de vie en cas de retraite, chômage, maladie ou projet familial. Rompre avec les principes contributifs et plafonner les droits de l’encadrement conduiraient à les pousser vers l’assurantiel, alors qu’ils sont contributeurs net au régime
• L’exercice de leur éthique professionnelle et de leur liberté d’expression, indispensable au plein exercice de leur responsabilité. Pour cela, l’Ugict-CGT propose la mise en place d’un droit de refus et d’alternative (dans lequel s’intègrerait un statut pour les lanceurs d’alerte), pour garantir l’exercice du professionnalisme contre le Wall Street management
• Évaluation et management : le droit à une évaluation transparente, fondée sur des critères objectifs et valorisant le collectif de travail, l’autonomie et l’initiative.
• Temps de travail : tout travail doit faire l’objet d’un décompte horaire, a priori ou a postériori, les durées maximales de travail et minimum de repos doivent s’appliquer à l’encadrement, comme à l’ensemble des salariés. Un droit à la déconnexion doit en garantir le respect, comme pour les congés.