Comme partout, le télétravail s’est mis en place de façon massive et sauvage, s’asseyant largement sur la réglementation en vigueur au motif de l’urgence sanitaire. Il y a donc un rapport de force défavorable aux agents publics qui s’est mis en place au gré de la crise sanitaire sur lequel le gouvernement veut capitaliser pour assouplir les conditions d’encadrement du télétravail.

Cadre juridique spécifique à la Fonction publique

7 ans après l’ANI de 2005 dans le privé, la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 inscrit le T dans le titre 1 du statut général (N°83-634 du 13 juillet 1983). Deux effets : concerne tous les fonctionnaires et non fonctionnaires des 3 versants / arrime le droit au télétravail dans la FP au code du travail, notamment l’article L.1222-9 du code du travail. Article 49 de la LTFP n°2019-828 du 6 août 2019.

Mais les modalités d’application sont renvoyées à un décret en conseil d’État. Il s’agit du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Ce décret a été modifié et pour tout dire considérablement assoupli par le gouvernement par un décret n°2020-524 modificatif paru le 5 mai 2020 (« souplesse » sur la régularité avec des jours flottants par semaine, par mois ou par an, sur les situations exceptionnelles avec possibilité du télétravail temps plein, sur l’utilisation du matériel personnel, lieu tiers…, définition qui a enlevé la notion de volontariat)

Comme partout, le télétravail s’est mis en place de façon massive et sauvage, s’asseyant largement sur la réglementation en vigueur au motif de l’urgence sanitaire. Il y a donc un rapport de force défavorable aux agents publics qui s’est mis en place au gré de la crise sanitaire sur lequel le gouvernement veut capitaliser pour assouplir les conditions d’encadrement du télétravail.

Un retour d’expérience national (mais qui ne concerne en réalité que la Fonction publique de l’État) a eu lieu le 1^eroctobre auprès des OS.

Apparaît clairement la volonté de généralisation des « bonnes pratiques » qui sont bien souvent à côté du cadre réglementaire.=> généralement, ce qui a été communément appelé télétravail n’était au mieux que du travail à distance ou nomade sans garantie.

Le risque est que ces pratiques donnent le « la » pour de futures négo et un droit au rabais qui est plus une organisation du travail à distance que du télétravail. Plus que jamais, le télétravail oui mais pas en mode dégradé !

Spécificité de la Fonction Publique

On voit bien que les enjeux du télétravail sont globalement les mêmes entre le public et le privé mais avec une mise en œuvre plus tardive dans la FP, une pratique encore largement minoritaire sans dans certains secteurs d’activité comme aux finances où le taux était de 6,4% mais qui est monté à 51% dans la FPE.

La mise en œuvre à marche forcée a été justifiée par des impératifs de continuité du service public. S’opère une acculturation du recours au télétravail en mode dégradé, prélude à la gestion de la pénurie. Associé à une prise de risque qui pèse sur l’encadrement qui est responsable de la continuité du Service et en même temps qui doit s’asseoir sur les règles ordinaires du télétravail. Sauf qu’il en endosse aussi la responsabilité hiérarchique avec toutes les conséquences. Il y a aussi un risque accru des petits chefs despotiques en situation de travail duelle avec chaque agent.

On a eu aussi un grand flou entre télétravail, ASA pour garde d’enfants ou pour personnes vulnérables, Arrêt maladie, Astreinte….

Une attention particulière sur les questions d’égalité femmes-hommes car on sait que la FP est largement plus féminisée que le secteur privé. C’est une nouvelle déclinaison du « en même temps » macronien : tâches domestiques et tâches professionnelles.

Un mode d’organisation que l’État veut pérenniser, non pas pour répondre à une attente des agents publics mais comme une opportunité d’aller plus loin dans la « transformation publique ». Rappelons que le numérique était un axe majeur du comité action publique plus connu sous le nom CAP22 et qu’il reste la pierre angulaire des gains de productivité attendus dans le secteur public.

Le numérique déployé massivement peut déstructurer les droits individuels mais comporte aussi des risques sur la qualité du SP rendu à la population. Par exemple, on sait le caractère sensible de données détenues par les services publics comme les données fiscales, sociales, médicales et on ne peut garantir aujourd’hui l’inviolabilité des réseaux à distance. Autres exemples, la dématérialisation des signatures électroniques, l’usage de logiciels personnels. On voit par exemple combien les procédures de marché public (considérablement renforcées après les scandales financiers à répétition des années 80) sont à nouveau assouplies pour ne pas dire abolies en ces temps de numérisation. Tout ceci constitue des risques sur le SP, sur les fondamentaux du SP car on met en plus les agents en première ligne dans la prise de risque, à commencer par les ICT, qui seront les lampistes en cas de problème.

La mise en œuvre du télétravail dans la FP correspond aussi à une expérimentation gigantesque d’une organisation du travail généralisée en mode dégradé. Un outil pour gérer la crise aujourd’hui mais qui pourrait être « capitalisé » pour gérer la pénurie ordinaire demain.

Les préconisations

D’après l’enquête ANACT du printemps, 86% des répondants souhaitent continuer à pratiquer de façon permanente ou ponctuelle le télétravail après la crise.

Un cadrage national réaffirmé, c’est la demande formulée par la CGT lors du Retex du 1^er octobre.

Revenir à la lettre du texte (le décret) ce qui est difficile dans un contexte de pratique dérogatoire sauvage et non réglementaires qui ont ancré des habitudes. Le télétravail de crise est très différent de ce qui devrait relever du télétravail ordinaire car c’est un mode d’organisation palliatif, subi, une forme adaptative de travail en mode « continuité du service ». On fait peser les contraintes adaptatives sur l’agent et non sur le service.

Tenir compte de la difficulté des gérer des niveaux de négociation très différents : arrêté ministériel pour quelques dizaines de milliers d’agents comme aux finances (150 000) et des toutes petites collectivités territoriales qui doivent prendre une délibération pour quelques agents en passant par les établissements de la FPH de taille très variable. => nécessité d’une démarche syndicale qui met au cœur les instances : avis obligatoire des CT et des CHSCT. Bien avoir en tête et prévoir les modalités d’évaluation et de révision des accords télétravail. Dans une période où les CHSCT sont appelés à disparaître, c’est un enjeu crucial. Rôle des CAP en cas de refus.

Penser le télétravail hors du contexte de crise sanitaire : besoins de formation, Question du gain de transport, télétravail comme enjeu de maîtrise de son temps de travail pour les agents, impact écologique…