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Le dispositif des « allocations pour la diversité dans la fonction publique » (au sein des trois versants : d’État, territoriale et hospitalière) prévoit qu’une aide financière soit accordée aux candidats aux concours, sous conditions de ressources et de mérite.
Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’égalité d’accès à la fonction publique et de participer à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi.
Edoardo MARQUÈS
Les modalités des allocations pour la diversité dans la fonction publique ont été déterminées aux termes des dispositions de l’arrêté du 20 avril 2020 1, fondé sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 2. Ce texte abroge l’arrêté du 5 juillet 2007. Ces modalités ont par ailleurs été précisées pour l’année à venir dans la circulaire du 5 juin 2020 3 relative à la mise en œuvre desdites allocations pour la campagne 2020-2021, adressée aux préfets de régions.
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la Fonction publique. Au titre de la campagne 2020-2021, le montant des allocations est de 2 000 euros par allocataire et 1 340 allocations devraient être versées. Elles sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d’un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
Les bénéficiaires potentiels du dispositif
Les personnes pouvant se voir accorder l’allocation pour la diversité sont :
• Les élèves des classes préparatoires intégrées ou classes préparatoires égalité des chances ;
• Les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégories A ou B ;
• Les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégories A ou B, ou à un emploi en qualité de magistrat, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (Ipag) et les centres de préparation à l’administration générale (Cpag).
Les personnes bénéficiant d’un contrat temporaire de travail ou d’un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, ainsi que les personnes en reconversion sans emploi peuvent en bénéficier. En revanche, les agents publics (y compris les contractuels) sont exclus du bénéfice de ces allocations.
Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un des concours visés, ou doivent être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt des demandes d’allocation. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.
Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et les ressortissants helvétiques peuvent sol- liciter l’allocation pour la diversité, sous réserve de remplir les conditions requises pour le concours préparé.
Les critères de distribution des allocations
Pour être éligibles, les candidats ou leurs familles ne doivent pas disposer de ressources qui dépassent certains plafonds. La première annexe à la circulaire du 5 juin 2020 3, précitée, établit que chaque candidat se voit attribuer un nombre de points de charge en fonction de la distance entre le domicile et le lieu d’étude, d’une part ; et le nombre d’enfants dans le foyer fiscal, d’autre part. En fonction du nombre de points de charge obtenu, un plafond de ressources différent est applicable.
L’annexe II de la même circulaire précise les critères de priorisation des dossiers éligibles pour déterminer les bénéficiaires. Ainsi, le mérite du candidat, lié à son parcours antérieur, ainsi que sa motivation à intégrer la fonction publique, telle qu’elle transparaît à la lecture de sa lettre de motivation et de son curriculum vitæ sont pris en compte.
La circulaire précise également que, en cas d’ex aequo, les candidats en situation de handicap et les pupilles de la nation bénéficient d’une priorité d’attribution de l’allocation.
La sélection organisée au sein des préfectures
Sur la base de ces critères d’attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers. Les allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région ou son représentant. Les membres de cette commission sont désignés par celui-ci.
Par dérogation, les élèves des classes préparatoires intégrées ou classes préparatoires « Égalité des chances » bénéficient de droit à l’allocation, s’ils en font la demande auprès de leur école ou de leur établisse- ment. La liste des élèves concernés doit être transmise par l’école ou l’établissement au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
Le versement des allocations
Le versement des allocations est effectué en deux fois. Il est subordonné à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations des concours et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés. Par ailleurs, le bénéficiaire prend l’engagement de se présenter à l’issue de l’année de préparation aux épreuves de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État lui a été accordée. Dans le cas contraire, il devra rembourser les sommes perçues au titre de cette allocation.
Le bénéfice de ces allocations ne peut être accordé qu’une seule fois. À titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.
1. Arrêté du 20 avril 2020, relatif aux allocations pour la diversité dans la fonction publique (Nor : CPAF2006676A), publié au Journal officiel du 24 avril 2020.
2. Loi n° 83-634 du 1er juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires.
3. Circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics du 5 juin 2020, relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020-2021 (Nor : CPAF2012868C).