Temps de lecture : 3 minutesEn matière d’avancement de grade, la formule “sur la base de l’avancement moyen des fonctionnaires du cadre d’emplois” ne crée pas un droit automatique à l’avancement au grade supérieur pour les fonctionnaires dont l’ancienneté de grade excède l’ancienneté moyenne des agents titulaires du même grade. Ainsi, les agents mis à disposition d’une organisation syndicale restent […]

Temps de lecture : 6 minutesLe droit international et le droit européen influencent de plus en plus fortement le droit français. Il en est ainsi en matière de droits individuels (contrat nouvelles embauches, licenciement injustifié, libertés sur les lieux de travail, etc.), de garanties collectives (contenu des accords collectifs en matière de temps de travail, de congés payés, etc.) et […]

Temps de lecture : 4 minutesUn comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est réuni le 30 novembre 2012. Le relevé de décisions souligne plusieurs points à connaître concernant notamment la situation des femmes salariées dans les entreprises. Lever les obstacles à l’égalité professionnelle Selon le gouvernement, notre arsenal juridique en matière […]

Temps de lecture : 5 minutesCollectivités territoriales et leurs établissements publics. Les décrets du 3 mai 2012 permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services (1). Ils précisent les modalités d’attribution de la prime et fixent à 300 euros le montant plafond annuel de celle-ci.   Dans […]

Temps de lecture : 4 minutesVoici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Conditions de retenue sur rémunération Pour procéder à une retenue sur le traitement de Mme A, le maire de Molsheim s’est fondé sur la cir- constance que celle-ci avait passé, depuis son poste de travail, des appels téléphoniques personnels. En jugeant, […]

Temps de lecture : 2 minutesLa loi renforce le dispositif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi du 26 octobre 2012 comporte des dispositions pour renforcer l’efficacité du dispositif en matière d’égalité professionnelle et de versement d’une pénalité financière par les entreprises défaillantes ((2) L.2242-5-1 modifié.). La négociation collective devient prioritaire par rapport à l’élaboration d’un […]

Temps de lecture : 4 minutesLa jurisprudence continue de préciser des dispositions en matière d’exercice du droit syndical dans l’entreprise : ces décisions sont à connaître Désignation d’un représentant syndical au CE La possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE (Rsce) dans une entreprise d’au moins trois cents salariés est conditionnée par l’élection de […]

Temps de lecture : 2 minutesLa loi du 26 octobre 2012 “portant création des emplois d’avenir” prévoit la création d’un dispositif visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté. Ce dispositif vise à favoriser l’insertion profes- sionnelle des jeunes les plus en difficulté (1). Il concerne principalement :• les employeurs du secteur non marchand (asso- ciations, collectivités […]