Pour en savoir plus
Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté le format d’entreprise EU Inc.
Un nouveau statut d’entreprise européen, parfois appelé « 28ᵉ régime ».
Son objectif affiché : simplifier la création et le développement des entreprises innovantes grâce à un cadre juridique unique, entièrement numérique, commun aux 27 États membres.
Présenté comme un outil destiné aux start-ups, ce nouveau statut pourrait, à terme, concerner des entreprises bien au-delà de ce seul secteur.
Pour l’Ugict-CGT, la question n’est pas de refuser l’innovation ou le développement des entreprises européennes, mais simplifier la vie des entreprises ne peut pas conduire à affaiblir les droits des salarié·es.
Le texte est actuellement examiné par le Parlement européen. Il peut encore être modifié. C’est maintenant que tout se joue.
Ce qui est en jeu
Des entreprises pourraient choisir les règles sociales les moins protectrices
En choisissant leur siège social dans l’État membre le plus avantageux tout en exerçant leurs activités ailleurs, certaines entreprises pourraient être tentées d’organiser une concurrence entre les droits sociaux.
L’Europe ne peut pas devenir un marché où les entreprises choisissent les protections sociales qui leur conviennent.
Des droits collectifs fragilisés
Le projet ne garantit pas aujourd’hui des règles européennes suffisamment solides concernant :
- l’information et la consultation des salarié·es ;
- la négociation collective ;
- la représentation des salarié·es dans les conseils d’administration.
Les droits des salarié·es doivent être attachés au lieu où ils travaillent réellement, et non au seul pays où une entreprise choisit d’installer son siège juridique.
Risque d’augmentation de sociétés « boîtes aux lettres »
La création rapide d’une entreprise sous un régime unique européen peut faciliter l’activité économique.
Mais sans contrôles renforcés, elle peut aussi favoriser les sociétés fictives, le contournement des règles sociales ou fiscales et le dumping social.
Le projet prévoit également un cadre européen pour les stock-options et d’autres formes d’actionnariat salarié, sans garantir explicitement qu’elles ne puissent jamais se substituer à une partie du salaire.
Pour l’Ugict-CGT, la rémunération ne doit pas dépendre des marchés financiers mais du travail réalisé.
Une autre Europe est possible
La Confédération européenne des syndicats (CES) et Eurocadres, dont l’Ugict-CGT est membre, ne demandent pas d’abandonner l’objectif de simplification.
Elles demandent que celui-ci s’accompagne de garanties sociales fortes.
Parce que la compétitivité européenne ne peut pas reposer sur une mise en concurrence des droits des salarié·es.
Parce qu’une entreprise européenne doit respecter les mêmes exigences sociales que toutes les autres.
Parce que l’innovation n’a de sens que si elle profite aussi aux travailleurs et travailleuses.
Nos exigences
L’Ugict-CGT demande :
- des garanties européennes contraignantes pour l’information, la consultation, la négociation collective et la représentation des salarié·es ;
- le maintien des droits existants, notamment en matière de représentation dans les conseils d’administration ;
- l’application des droits des salarié·es là où le travail est réellement effectué ;
- les mêmes obligations sociales pour les entreprises EU Inc. que pour toute autre entreprise ;
- des contrôles renforcés contre les sociétés « boîtes aux lettres », la fraude et le dumping social ;
- l’interdiction de remplacer une partie du salaire ou un véritable contrat de travail par des stock-options ou de l’actionnariat salarié.
Rien n’est encore décidé. Mobilisons-nous.
Le Parlement européen peut encore modifier ce texte.
Dans les entreprises, dans les CSE, dans les comités d’entreprise européens, auprès des député·es européen·nes : faisons entendre la voix des salarié·es.
L’Ugict-CGT, avec Eurocadres et la CES, se mobilise pour que l’Europe facilite l’innovation sans sacrifier les droits sociaux.