Pour en savoir plus
L’Ugict-CGT et Eurocadres appellent à rejoindre le rassemblement intersyndical devant le parlement européen à Strasbourg le mardi 20 octobre à partir de 10 h 00.
Ce rassemblement organisé par la Confédération européenne des syndicats (CES) intervient alors que la commission européenne travaillera son projet de « 28e régime ». Présenté comme un moyen de soutenir les startups et de faciliter les activités transfrontalières des startups et des petites et moyennes entreprises (PME), ce texte dépasse largement une simple mesure technique et marque un tournant vers la déréglementation du droit du travail.
Son objectif affiché est de simplifier la création des entreprises innovantes grâce à un cadre juridique unique, entièrement numérique et commun aux États membres de l’Union européenne.
Pourquoi un 28e régime ?
L’Union européenne compte 27 états membres, chacun dispose d’un cadre juridique, fiscal et social qui lui est propre.
L’objectif de « EU Inc » est d’ajouter une législation juridique unique entièrement numérique et commune aux 27 déjà existantes : le 28e régime.
Pas de régime allégé pour les droits des salarié·es
Le projet ne garantit pas aujourd’hui des règles européennes suffisamment solides concernant :
- Les pouvoirs d’intervention des représentant·es des salarié·es élu·es : information, consultation, droits d’expertise ;
- La négociation collective ;
- La représentation des salarié·es dans les conseils d’administration.
Les droits existants doivent être maintenus et protégés.
L’innovation, oui. Le dumping social, non.
La création dun « 28e régime » permet d´organiser la mise en concurrence de législations sociales et fiscales au détriment des droits sociaux des salarié·es, mais aussi de favoriser les sociétés « boîtes aux lettres » qui permettent le contournement des règles sociales ou fiscales et le dumping social.
Le projet prévoit également un cadre européen pour les stock-options et d’autres formes d’actionnariat salarié : une réglementation qui vise directement à affaiblir le lien travail-salaire arrimé à la qualification et regulé par le contrat de travail.
Choisir un régime social c’est organiser une concurrence qui permettra de contourner les législations les plus favorables et tirer vers le bas les droits sociaux des salarié·es. Favoriser les sociétés « boîtes aux lettres », le contournement des règles sociales ou fiscales et le dumping social.
Nos exigences
La Confédération européenne des syndicats (CES) et Eurocadres, dont l’Ugict-CGT est membre, s’opposent à la création d’un 28e régime s’il ne s’accompagne pas de garanties sociales fortes. L’innovation n’a de sens que si elle profite aussi aux travailleurs et travailleuses.
L’Ugict-CGT demande :
- Des garanties européennes contraignantes sur l’information, la consultation, la négociation collective et la représentation des salarié·es ;
- Le maintien des droits existants, notamment en matière de représentation dans les conseils d’administration ;
- L’application des droits des salarié·es là où le travail est réellement effectué ;
- Les mêmes obligations sociales pour les entreprises « EU Inc. » que pour toute autre entreprise ;
- Des contrôles renforcés contre les sociétés « boîtes aux lettres », la fraude et le dumping social ;
- L’interdiction de remplacer une partie du salaire ou un véritable contrat de travail par des stock-options ou de l’actionnariat salarié.
Rien n’est encore décidé. Mobilisons-nous !
Le texte est actuellement examiné par le Parlement européen.
Il peut encore être modifié : c’est maintenant que tout se joue.
Le 20 octobre retrouvons-nous de 10 h 00 à 12 h 00 à Strasbourg devant le parlement européen :
1, Avenue du Président Robert Schuman 67000 – Strasbourg
Lire en complément l’article de décryptage : 28ème régime : simplifier les entreprises… au détriment des droits des salarié·es ?