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Un article du Canard Enchaîné révèle ce jour mercredi 18 avril 2018 que trois des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation sur les six ayant délibéré dans le dossier de la participation Wolters Kluwer France ont des liens salariaux avec l’entreprise.
Sont concernés Jean-Yves Frouin, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, Doyen et Vice-Président de la chambre sociale, et Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller.
Ceci est contraire à l’article 8 de l’ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature en France qui interdit aux magistrats professionnels d’être salariés d’une entreprise privée. Ainsi, les manquements sont multiples :
- Du côté des magistrats qui n’ont pas respecté les obligations impératives de leur statut ;
- Du côté de l’entreprise, éditeur juridique, qui a fourni un statut de salarié à ces magistrats ;
- Par ailleurs, les magistrats ont l’obligation en cas de risque de conflit d’intérêt avec l’une des parties au litige de se déporter.
Les salariés de WKF, les organisations syndicales parties à l’action devant la cour de cassation (CFDT, CGT, SNJ, CNT) peuvent légitimement se demander s’ils ont eu droit à un procès équitable, garantie fondamentale dans un Etat démocratique.
Devant cette situation inédite, l’Ugict-CGT et les autres organisations syndicales vont décider dans les jours qui viennent des suites à donner. Plusieurs actions sont envisageables : demander la révision de l’arrêt du 28 février 2018, saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature et former un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
L’arrêt du 28 février 2018 est choquant car sa solution écarte la possibilité de retenir la fraude, pourtant moyen souverain en droit français, pour remettre en cause les décisions d’une entreprise dissimulant ses pratiques fiscales et leurs conséquences, privant ainsi les salariés de leur droit au partage des bénéfices par l’application normale et légale du principe de la participation pourtant cher à l’actuel Gouvernement.
Cet arrêt a d’ailleurs été rendu contre l’avis de l’Avocat général près de la Cour de cassation.
La décision de la Cour de Cassation est manifestement entachée de suspicion en raison des liens salariaux avec la société employeur de trois des magistrats ayant délibéré.
L’Ugict-CGT appelle, au-delà de cette affaire, à ce qu’un débat national puisse avoir lieu tout à la fois :
- Sur le principe d’indépendance des magistrats, notamment dans le cadre de l’actuel débat sur une réforme de la Cour de Cassation, d’une part ;
- Sur l’impossible impunité conférée aux entreprises dont la responsabilité ne pourrait plus être recherchée, y compris en cas de fraude et d’abus de droit, par la seule « validation » des données comptables par un Commissaire aux Comptes, lui-même rémunéré par la Société dont il est sensé examiner les comptes, d’autre part.