Ils ont donc fonctionné « à prestations définies ». Ainsi, entre les années 1950 et aujourd’hui, les taux effectifs de cotisations à l’AGIRC et à l’ARRCO sont respectivement passés de 8 % à 20,55 % et de 4 % à 20,25 %.

RÉGIMES « À COTISATIONS ET PRESTATIONS NÉGOCIÉES »

Lorsque les salariés parviennent à imposer un rapport de forces à leur avantage, les cotisations augmentent et les prestations sont maintenues ou améliorées. Dans le cas contraire, le Medef impose la stagnation ou la baisse des cotisations, la diminution des taux de remplacement¹, l’allongement de la durée de cotisation : c’est le cas depuis 1993 !

RÉGIMES À COTISATIONS DÉFINIES

Le taux de cotisation est fixé une fois pour toutes et est strictement intangible. Compte tenu de l’augmentation du nombre de retraités et de leur espérance de vie, l’équilibre financier est obtenu en diminuant le montant des droits à retraite, déjà liquidés ou en cours d’acquisition, pour aligner la dépense sur la recette. Les salariés n’ont plus aucune visibilité ni sur le niveau de leur future pension, ni sur l’évolution de son pouvoir d’achat.

¹ Rapport entre la première pension et le dernier salaire. Un taux de remplacement de 75 % signifie que pour 100 € de salaire, on a 75 € de retraite.

Depuis deux décennies, le Medef refuse d’accroître les ressources des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC à la hauteur de leurs besoins (cf. fiche n°6).

Compte tenu d’un nombre de retraités en augmentation dont l’espérance de vie s’accroît régulièrement, le Medef a ainsi organisé le déficit des régimes dont les cotisations perçues ne permettent plus de couvrir le montant des pensions à verser, obligeant l’AGIRC et l’ARRCO à puiser dans leurs réserves de précaution.

Celles de l’AGIRC seront épuisées en 2017. La situation est identique à l’ARRCO avec un horizon d’épuisement des réserves à 2027, ce qui entraînerait une diminution drastique de toutes les pensions.

Remplacer l’AGIRC et l’ARRCO par un régime unique « à cotisations définies ».

Se prévalant de cette situation, le Medef propose de fusionner l’AGIRC et l’ARRCO
pour constituer dès 2019 un régime unique complémentaire (RUC).


Certes, l’addition de deux régimes déficitaires ne permet pas d’en créer un à l’équilibre. Sauf si ce régime fonctionne « à cotisations définies », comme le régime suédois des « comptes notionnels ».

Dans un système à cotisations définies, le taux des cotisations est définitive- ment bloqué : plus de débat sur l’augmentation des ressources.

L’équilibre financier est donc atteint d’une année sur l’autre :

– en réduisant le montant des pensions liquidées (en Suède baisse de 3 % en 2010, de 4,3 % en 2011, de 2,7 % en 20141, soit une baisse de 9,67 % en 4 ans ! ) ;
– en réduisant le niveau des futures pensions par rapport au salaire de fin d’activité ;
– en reculant l’âge effectif de départ en retraite.

Rappelons enfin que les systèmes à cotisations définies ne délivrent pas une pension calculée en proportion du salaire de fin de carrière, mais une rente viagère calculée en fonction de l’espérance de vie à la retraite : plus on part tôt, plus la rente est modeste, plus on part tard, plus elle est élevée.

Les salariés cotisent donc à l’aveugle, sans savoir quel sera leur niveau de vie à la retraite.

Une logique aux antipodes du système de retraite français qui a été conçu pour garantir la continuité du niveau de vie lors du passage de l’activité à la retraite, et pour garantir ensuite, une évolution en moyenne identique du pouvoir d’achat des retraités et des salariés en activité, en indexant les pensions sur l’évolution des salaires.

¹Chiffres communiqués par la Direction du GIE AGIRC / ARRCO, note du 31 décembre 2014.

Téléchargez les fiches techniques sur les retraites complémentaires :  Fiches AGIRC