Ce régime est doté d’une nouvelle réglementation qui rend caduque toute la jurisprudence liée à l’AGIRC et à l’ARRCO. Or, la CGT et son UGICT en avaient fait émerger nombreuses au fil des décennies et notamment l’interdiction de baisser les pensions liquidées (Arrêt de la Cour de Cassation de 1999, recours introduit par l’UGICT-CGT).

En outre, le texte proposé à la signature anticipe la réforme générale du système de retraite français qu’Emmanuel Macron veut diligenter dès 2018.

Qui est concerné ?

Tous les salariés actifs et retraités du secteur privé ainsi que les agents du secteur public sous contrat de droit privé sont dans l’immédiat concernés. Idem pour les régimes spéciaux adossés, les autres seront impactés dans un second temps.

Contrairement aux régimes AGIRC et ARRCO, en effet, le régime mis en place est organisé pour fonctionner « à cotisations définies ».

Une fois acté par les partenaires sociaux, ce fonctionnement « à cotisations définies » pourra être généralisé à l’ensemble des régimes spéciaux, dont celui de la Fonction publique, par le gouvernement Macron.

Qu’est-ce qu’un régime à cotisations définies ?

Tout régime dans lequel les taux et les assiettes de cotisation sont bloqués : l’augmentation du nombre de retraités et de leur espérance de vie entraîne alors une baisse continue des droits à retraite en cours de constitution et des pensions liquidées.

Un exemple caractéristique est fourni par le système suédois qui a fait baisser de près de 10 % toutes les pensions en 4 ans…

En l’état, l’étude d’impact demandée par la CGT (cf. ci-joint) à la Direction technique du GIE AGIRC-ARRCO fait état pour les 15 prochaines années d’une baisse en euros constant de 9 % des pensions liquidées avant ou après le démarrage effectif de ce nouveau régime (1^er janvier 2019).

Quelles ont été les positions du Medef et de la CGT dans les négociations ?

La CGT a demandé lors de la négociation à ce qu’un garde-fou, que nous avions obtenu dans les accords de 2013 et 2015, soit repris dans le nouveau régime : l’interdiction de baisser le montant nominal de la valeur de service du point. La pension étant égale au produit de la valeur de service du point par le nombre de points acquis pendant la carrière, sans cette mesure, les retraites sont susceptibles de diminuer y compris en montant nominal, ce qui serait sans précédent dans l’histoire des retraites en France. 

Le Medef a opposé un refus catégorique à cette demande : le doute sur la réalité de ses intentions n’est donc pas permis.

Il s’ensuit que la reprise intégrale des droits passés, posée comme principe dans le préambule de l’accord, n’est plus qu’un leurre, puisque les droits en question seront progressivement érodés par le nouveau régime.

En dépit des demandes de la CGT, le Medef a également refusé de faire du taux de remplacement (ce que représente la première pension par rapport au dernier salaire d’activité) l’un des indicateurs de suivi de ce régime. Les salariés sont donc voués à cotiser à l’aveugle, sans jamais savoir ce qu’ils auront au moment de la retraite.

Là encore, l’étude d’impact est sans ambiguïté : le niveau des futures pensions est appelé à s’effondrer. Pour 100 euros annuellement cotisés, un salarié acquiert aujourd’hui un droit annuel à pension de 7,50 euros de pension. A terme, ce droit sera réduit de 29 % pour s’établir à 5,27 euros. Pour rattraper la perte, il faudrait que les salariés cotisent pendant 15 années supplémentaires, soit une carrière de 57 ans !

Même une formulation aussi édulcorée que « le régime concourt à la continuité du niveau de vie entre périodes d’activité et de retraite » n’a pas trouvée grâce aux yeux du Medef.

Suppression de la garantie minimale de 120 points de retraite par an

En raison de salaires inférieurs ou de peu supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, 36 % des ICTAM, en particulier les femmes et les jeunes diplômés, bénéficiaient de cette garantie minimale de prestation, représentant pour une carrière complète, une pension annuelle de 2298 euros.

Cette prestation constituant un minimum garanti n’a pas sa place dans un régime dont la philosophie est de réduire continûment les prestations, puisqu’il fonctionne « à cotisations définies ». Le Medef a donc obtenu sa suppression.

Suppression de points sans remboursement des cotisations

Certaines entreprises, pour fidéliser leurs salariés, cotisent aujourd’hui encore au-delà des taux obligatoires et sur une assiette de rémunération plus large. Les salariés  obtiennent plus de points de retraites et se constituent une meilleure pension. Ces employeurs, après référendum, pourraient renoncer à ces dispositifs : les salariés perdraient les points acquis à ce titre … mais ne seraient pas remboursés de leurs cotisations !

Remise en cause des points attribués au titre du chômage

L’ARRCO et l’AGIRC accordaient des points sur toutes les périodes de chômage indemnisées. La sous-section 4 de l’accord proposé à la signature ne maintient cette disposition que sur la période couverte par la convention du 14 avril 2017, qui vient à échéance en septembre 2020 !

« Seules les allocations expressément citées dans la présente sous-section donnent lieu à attribution de points de retraite complémentaire. (…) les titulaires des allocations d’aide au retour à l’emploi, versées en application du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, relative à l’indemnisation du chômage, et des annexes à ce règlement »

Report d’un an de l’âge de départ en retraite

Dès 2019, pour liquider leur retraite avant 67 ans sans pénalité, les générations nées à compter du 1er janvier 1957 devront travailler une année supplémentaire au-delà de l’âge auquel elles bénéficient d’une retraite à taux plein dans leur régime de base de Sécurité sociale, CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est le régime de base des salariés de l’industrie et du commerce) ou MSA ( Mutualité Sociale Agricole. C’est le régime de base des salariés et des exploitants du secteur agricole)

Les salarié-e-s qui ne prolongeraient pas leur activité se verraient appliquer pendant trois années 10 % d’abattement sur le montant de leur pension, sauf s’ils sont exonérés de CSG…

Prescription de 3 ans sur la révision des droits (subordonnée à révision dans le régime de base)

Jusqu’à présent les salariés pouvaient obtenir une rectification du montant de leurs pensions sans se voir opposer un délai de prescription. Non seulement un délai de trois ans a été introduit, mais de surcroît la révision ne sera effectuée que si le régime de base a lui-même révisé le montant de la pension. Sauf que ce dernier ne s’intéresse qu’aux 25 meilleures années de carrière, alors que dans les régimes par points toutes les années comptent pour calculer la pension.

Ecrêtement des majorations familiales pour enfants nés et élevés.

Combattu par la CGT, défendu par la CFDT, il est maintenu.  Les prestations versées à ce titre qui excédent 167 euros par mois seront donc écrêtées. C’est un précédent en direction de l’écrêtement des pensions de réversion revendiqué par la CFDT, à ce jour totalement isolée sur cette demande. Le Medef n’y a donc pas fait droit cette fois-ci.

Quant aux pseudo-concessions sur l’âge et le taux de la réversion, elles étaient d’emblée acquises, le Medef ne voulant pas enliser la négociation. Son objectif était en effet d’obtenir dans les plus brefs délais un accord qui servira de référence à Emmanuel Macron pour sa propre réforme du système de retraite français.

Et demain ?

Sauf à renier ses revendications et ses orientations, la CGT ne peut évidemment pas signer cet accord.

Pour autant, elle ne sera pas exclue du pilotage du régime. Le préambule de l’accord est sans ambiguïté :

« Le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, dont le pilotage relève de la compétence des

organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, est fondé sur les principes de contributivité, de lisibilité et de solidarité et s’appuie sur les considérations suivantes. »

En revanche, le Medef a souhaité réserver l’administration et la gestion de ce régime aux seuls signataires ou aux organisations syndicales qui adhérerait à l’accord postérieurement à sa signature.

En tout état de cause, la CGT et son Ugict seront présentes dans les prochaines négociations pour défendre les revendications de financement d’un régime qui garantisse les droits et le niveau de vie des actuels et futurs retraités. Sur ugict.cgt.fr nous continuerons de faire la transparence en fournissant décryptages et outils de mobilisation afin de contribuer aux luttes lorsque nécessaire.

Rien n’est perdu d’avance.

Pièces jointes : étude d’impact et accord du 17 novembre 2017