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La CGT va déposer un recours devant le Conseil d’État, visant à contester le décret réformant de l’assurance chômage dont l’application est prévue au 1er novembre 2019.
Ce recours porte sur l’ensemble des dispositions du décret de réforme de l’assurance chômage – quasi disparition des droits rechargeables, passage de 4 à 6 mois des seuils d’ouverture des droits, nouvelle formule de calcul des indemnités prenant en compte les jours non travaillés, dégressivité des allocations pour les cadres – qui pénaliseront 50 % des inscrit·e·s à Pôle Emploi, soit 1,3 million de personnes. Au total, ce sont 3,4 milliards d’euros d’économie qui seront réalisées sur le dos des privés d’emploi, alors que dans le même temps les 35 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales qui constituent des trappes à bas salaire sont sanctuarisées.
La dégressivité des allocations chômage touchera potentiellement 1,8 million de salarié·e·s payé·e·s plus de 3 500 € net par mois1. Elle impactera directement, selon les chiffrages de l’UNEDIC, 70 000 cadres inscrit·e·s à pôle emploi. Générant des effets de seuil très importants pour des rémunérations quasiment équivalentes, cette mesure constitue une stigmatisation des cadres et une rupture d’égalité entre les salarié·e·s.
Au-delà, la dégressivité des allocations chômage pousse les cadres à se tourner vers des dispositifs d’épargne individuelle pour le maintien de leur niveau de vie, au détriment du financement de notre système de protection sociale solidaire. Rappelons que les cadres contribuent à 42 % des recettes de l’assurance chômage, et que leurs allocations ne représentent que 15 % des dépenses. Rappelons surtout, chiffrages de l’UNEDIC à l’appui, que mettre à contribution les cadres dirigeants et instaurer des cotisations chômage sur la part des salaires supérieurs à 13 500 € permettrait de dégager 700 millions d’euros de recettes supplémentaires et concernerait d’abord les grandes entreprises qui concentrent les plus hauts salaires.
La CGT se félicite que la CFE-CGC, FO et Solidaires fassent également le choix de contester ce décret devant le conseil d’État. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de la pétition commune initiée par l’Ugict-CGT avec la CFE-CGC, qui a déjà reçu plus de 16 000 signatures de cadres.
1Source : Insee Première n° 1750, avril 2019.