La CNCDH estime que l’état d’urgence sanitaire cause des “atteintes aux droits fondamentaux des travailleurs”

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Une « Déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire » adoptée par la La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) jeudi 28 janvier 2021. L’Ugict-CGT publie ici le texte intégral de cette déclaration ainsi qu’un bref résumé commenté.

La CNCDH écrit sur son site : 

La crise sanitaire a bouleversé l’organisation du travail et la vie des travailleurs. L’exercice de certains de leurs droits fondamentaux a été limité. Les organisations syndicales et patronales n’ont pas pu pleinement exercer leur rôle essentiel en matière de dialogue social depuis le début de la pandémie. La difficulté à trouver des lieux adaptés à la question de la santé et de la sécurité au travail peut, en partie, expliquer l’impréparation des différents intervenants. L’EUS a permis des atteintes à la sécurité juridique en matière de droit du travail et de préservation du secret médical. Enfin, la crise sanitaire a entrainé un recours massif au télétravail : un encadrement légal pour garantir les droits fondamentaux et les conditions de travail est nécessaire. Ainsi, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun.

Dans ce texte la  CNCDH réaffirme son opposition à l’EUS.

Elle note que « Les récentes réformes de la négociation collective et de  la  représentation  collective  ont  bouleversé  le  cadre  de  la démocratie sociale en France au détriment des garanties individuelles et collectives des travailleurs. L’état d’urgence sanitaire  a  donné  lieu  à  des  mesures  qui  ont  pu  entraver  l’action des élus et des représentants syndicaux. ».

« Elle  constate  avec  regret  que  les   comités   sociaux   et   économiques   (CSE),   qui   ont   été   substitués notamment aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans que la loi leur attribue les  mêmes  prérogatives  et  les  mêmes  moyens,  ne  sont  pas  parvenus  à  jouer  un  rôle  suffisant  durant  la  crise  sanitaire.  Cela  témoigne  de  l’importance  d’une  instance  spécifique  à  repenser et préserver là où elle existe encore, notamment dans  la  fonction  publique.  Des  enceintes  renforcées  de  dialogue social sont nécessaires dans ce domaine. »

La déclaration réitère l’appel à  transposer la directive sur les lanceurs d’alerte et la C190 et la R206 de l’OIT.

Elle rappelle la nécessité de  l’indépendance de l’Inspection du travail et de la médecine du travail.

La nécessité de réglementer le télétravail est également évoquée, ainsi que les « difficultés de principe » posées par les logiciels espion utilisés par les employeurs.

L’obligation de résultat pour l’employeur en matière de SST est rappelée.

En conclusion

« La CNCDH regrette que, depuis le début de la crise sanitaire, le respect des droits fondamentaux des travailleurs ait  été  considéré  comme  secondaire  par  rapport  à  d’autres  exigences.  Compte  tenu  de  la  gravité  des  atteintes  à  ces  droits collectifs et individuels, la CNCDH recommande de ne pas  pérenniser    les  dispositions  attentatoires  aux  droits  et  libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun. »

Vous pouvez aussi consulter l’article du Monde qui traite du sujet : 

Covid-19  : l’état d’urgence sanitaire porte «  atteinte aux droits des travailleurs  » selon la CNCDH

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Pièces-jointes :
d_-_2021_-_1_-_droits_fondamentaux_des_travailleurs_pendant_leus_janv_2021.pdf Télécharger

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