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Une « Déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire » adoptée par la La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) jeudi 28 janvier 2021. L’Ugict-CGT publie ici le texte intégral de cette déclaration ainsi qu’un bref résumé commenté.
La CNCDH écrit sur son site :
La crise sanitaire a bouleversé l’organisation du travail et la vie des travailleurs. L’exercice de certains de leurs droits fondamentaux a été limité. Les organisations syndicales et patronales n’ont pas pu pleinement exercer leur rôle essentiel en matière de dialogue social depuis le début de la pandémie. La difficulté à trouver des lieux adaptés à la question de la santé et de la sécurité au travail peut, en partie, expliquer l’impréparation des différents intervenants. L’EUS a permis des atteintes à la sécurité juridique en matière de droit du travail et de préservation du secret médical. Enfin, la crise sanitaire a entrainé un recours massif au télétravail : un encadrement légal pour garantir les droits fondamentaux et les conditions de travail est nécessaire. Ainsi, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun.
Dans ce texte la CNCDH réaffirme son opposition à l’EUS.
Elle note que « Les récentes réformes de la négociation collective et de la représentation collective ont bouleversé le cadre de la démocratie sociale en France au détriment des garanties individuelles et collectives des travailleurs. L’état d’urgence sanitaire a donné lieu à des mesures qui ont pu entraver l’action des élus et des représentants syndicaux. ».
« Elle constate avec regret que les comités sociaux et économiques (CSE), qui ont été substitués notamment aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sans que la loi leur attribue les mêmes prérogatives et les mêmes moyens, ne sont pas parvenus à jouer un rôle suffisant durant la crise sanitaire. Cela témoigne de l’importance d’une instance spécifique à repenser et préserver là où elle existe encore, notamment dans la fonction publique. Des enceintes renforcées de dialogue social sont nécessaires dans ce domaine. »
La déclaration réitère l’appel à transposer la directive sur les lanceurs d’alerte et la C190 et la R206 de l’OIT.
Elle rappelle la nécessité de l’indépendance de l’Inspection du travail et de la médecine du travail.
La nécessité de réglementer le télétravail est également évoquée, ainsi que les « difficultés de principe » posées par les logiciels espion utilisés par les employeurs.
L’obligation de résultat pour l’employeur en matière de SST est rappelée.
En conclusion
« La CNCDH regrette que, depuis le début de la crise sanitaire, le respect des droits fondamentaux des travailleurs ait été considéré comme secondaire par rapport à d’autres exigences. Compte tenu de la gravité des atteintes à ces droits collectifs et individuels, la CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun. »
Vous pouvez aussi consulter l’article du Monde qui traite du sujet :
https://syndicoop.info/covid-19-letat-durgence-sanitaire-porte-atteinte-aux-droits-des-travailleurs-selon-la-cncdh/