Temps de lecture : 4 minutes La jurisprudence continue de construire le régime juridique des forfaits jours. Avec un nouvel arrêt sont affirmés :
le droit du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de convention de forfait jours illicite, et le caractère inapplicable des dispositions légales de « sécurisation » de la […]

Temps de lecture : 6 minutes L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, entend redéfinir certaines règles déontologiques applicables aux agents publics, introduites préalablement par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Edoardo MARQUÈS Suppression de la Commission […]

Temps de lecture : 6 minutes La Cour de cassation précise les nouvelles règles applicables dans les entreprises en matière de droit syndical et de droit de la représentation élue du personnel.
Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne l’exercice de l’activité syndicale par des salariés ayant des mandats de représentants des travailleurs. Michel CHAPUIS En application des termes de […]

Temps de lecture : 4 minutes Un fonctionnaire peut être détaché d’office en cas de suspension administrative ou d’externalisation d’une activité. Quels sont alors ses droits ? Edoardo MARQUÈS   Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. […]

Temps de lecture : 7 minutes La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite « de transformation de la fonction publique » constitue une véritable entreprisede défiguration du statut de la fonction publique, notamment au niveau des collectivités territoriales décentralisées. Edoardo MARQUÈS   Une atteinte délibérée au droit de grève L’article 56 de la loi du 6 août 2019 a […]

Temps de lecture : 4 minutes Une décision de justice vient enfin de se référer explicitement à une exigence essentielle : « adapter le travail à l’homme ». Ce principe juridique, d’une portée potentiellement considérable, peut être mobilisé pour arrêter ou pour éviter la mise en œuvre d’organisations du travail pathogènes. Michel CHAPUIS Cette obligation juridique trouve sa source dans le […]

Temps de lecture : 5 minutes La Cour de cassation précise les nouvelles règles applicables dans les entreprises en matière de dialogue social. Il en est ainsi notamment pour ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux et en particulier la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire. Michel CHAPUIS   Le texte à connaître : article L. 2143-4 du Code […]

Temps de lecture : 4 minutes Mieux vaut ne pas tenter de contourner le Chsct : pour ce motif, le Conseil d’État vient d’annuler un projet de restructuration de la direction des Douanes à Toulouse. Edoardo MARQUÈS Le Syndicat national des agents des douanes Cgt contestait l’arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes […]

Temps de lecture : 6 minutes Le 28 mai, l’Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi de « transformation de la fonction publique », qui contient nombre de dispositions applicables aux contractuels. Cette loi devrait être promulguée cet été. Edoardo MARQUÈS   Élargissement des possibilités de recrutement de contractuels sur les emplois de direction 
L’article 7 du […]

Temps de lecture : 4 minutes La loi a été modifiée à plusieurs reprises concernant la situation du salarié devenu médicalement inapte à son poste de travail. Un point sur les nouvelles dispositions applicables. Michel CHAPUIS Déclaration d’inaptitude Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le […]

Temps de lecture : 6 minutes La Cour de cassation continue d’apporter des précisions importantes concernant les élections professionnelles dans l’entreprise. Michel CHAPUIS Reconnaissance d’un établissement distinct 1re affaire – Soc. 19 déc. 2018, SNCF 1) Selon l’article L.2313-4 du Code du travail, en l’absence d’accord conclu, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des […]

Temps de lecture : 4 minutes Pour mener à bien un projet de réorganisation d’un service, une direction ne peut pas refuser le recours à un expert agréé lors d’un Chsct.
 Le ministère de l’Action et des Comptes publics l’a appris à ses dépens. Edoardo MARQUÈS À la demande du Syndicat national des agents des douanes Cgt, le Conseil d’État vient […]

Temps de lecture : 6 minutes Parcours de formation, d’observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes… Un fonctionnaire appelé à être reclassé sur un autre poste pour cause d’inaptitude physique doit élaborer, avec son employeur, un projet définissant la durée et le contenu de sa préparation au reclassement. Edoardo MARQUÈS Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d’exercer […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans un important arrêt, la Cour de cassation décide d’écarter la généralisation d’une présomption de justification de toutes les différences de traitement prévues par accords collectifs (Soc. 3 avril 2019, Crédit agricole mutuel de Normandie). Michel CHAPUIS Quand une différence de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes découle d’un accord collectif, cette différence […]

Temps de lecture : 6 minutes En mars, deux dates marquent l’action contre les discriminations : le 8 est la journée internationale pour les droits des femmes et le 21 est la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. L’occasion de signaler quelques arrêts de jurisprudence en cassation. Michel CHAPUIS Discrimination raciale M. Y., engagé le 16 juin 1992 en […]

Temps de lecture : 4 minutes Suite à une infraction routière commise par un véhicule appartenant à une administration publique, le responsable légal a l’obligation de désigner le conducteur. Edoardo MARQUÈS L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du xxie siècle » a créé, à l’article L. 121-6 du Code de […]

Temps de lecture : 5 minutes Le protocole Ppcr (« Parcours professionnels, carrières et rémunérations ») a été mis en place par l’ancienne majorité en 2016. Il a pour objectif la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière. Edoardo MARQUÈS Le nouveau gouvernement avait, néanmoins, décidé de reporter […]

Temps de lecture : 4 minutes Dans le prolongement de nombreux textes adoptés depuis la création de l’Organisation internationale du travail en 1919, un nouvel outil complémentaire est à connaître pour rendre effective l’obligation légale : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.» (Code […]

Temps de lecture : 6 minutes À Lyon, à Amiens et à Troyes, les conseils de prud’hommes, se fondant sur la législation sociale internationale, ont écarté le barème d’indemnisation institué par une « ordonnance Macron » de 2017. Michel CHAPUIS   Depuis l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le Code du travail (article L 1235-3) prévoit un plafond d’indemnisation en cas […]

Temps de lecture : 4 minutes Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 1 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (Cet) en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Edoardo MARQUÈS Institué depuis 2002, le Cet permet de conserver les jours de congé ou de réduction du […]