WKF a été condamné pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d’une optimisation fiscale. Cette décision pourrait faire jurisprudence.

Les syndicats sont toujours prompts à dénoncer les pratiques d’optimisation fiscale des groupes internationalisés. Ils viennent de trouver une faille pour les attaquer en justice. WKF, la filiale française du groupe hollandais Wolters Kluwer, leur a ouvert la voie. Ce n’est pas dans ses publications de droit social réputées qu’il faut aller chercher la nouveauté, mais à la cour d’appel de Versailles. Ses syndicats ont en effet saisi la justice après avoir découvert une opération d’optimisation fiscale. Ils viennent d’obtenir gain de cause en appel. Le tribunal a jugé que leur employeur avait commis une « manoeuvre frauduleuse » qui avait réduit le montant des bénéfices ayant servi de base au calcul de leur participation. « L’opération n’a apporté aucun bénéfice économique [à la société et à ses salariés], aggravant au contraire les difficultés », est-il indiqué dans le jugement.

Il condamne WKF et sa société mère HWKF « à reconstituer et abonder dans la société WKF la réserve spéciale de participation pour les exercices 2007 à 2010 », à redistribuer aux salariés et à rectifier le tir aussi pour les années 2011 à 2015.

Le montage pour « siphonner » la participation remonte à 2007. Les filiales françaises du groupe néerlandais (Lamy et Groupe Liaisons) ont été fusionnées puis transmises à la société Wolters Kluwer France. Pour les acheter, WKF s’est endetté à hauteur de 445 millions d’euros auprès de sa maison mère. Ce « LBO incestueux », comme le qualifie Anne de Haro, déléguée syndicale CGT, s’est fait à des taux anormalement élevés (7,3 %), a conclu l’expert judiciaire désigné par le tribunal de commerce à la demande du comité d’entreprise, une procédure peu utilisée. « L’opération dans son ensemble […] c onstitue une remontée de trésorerie significative dans le cadre d’une fiscalité avantageuse », a-t-il estimé. Il faut savoir qu’en 2007, les Pays-Bas ont baissé le taux de l’impôt sur les sociétés à 15 %. Du côté de WKF, on « prend acte » de la décision de la cour d’appel de Versailles. L’entreprise dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation.

Une jurisprudence à construire

Cette affaire n’est de toute façon que la première d’une liste qui devrait s’allonger. « On rencontre assez régulièrement de telles pratiques d’optimisation fiscale, surtout dans les grands groupes », note Christian Doyon, directeur général de Secafi, groupe d’expertise auprès des comités d’entreprise. « Nous avons d’autres procédures en cours ou que nous allons lancer car ces pratiques se renforcent, notamment dans le numérique – Google, Uber, Amazon… », affirme Sophie Binet, secrétaire générale adjointe des cadres CGT.

« La participation fonde la légitimité des comités d’entreprise à agir. Aujourd’hui, la vigilance des syndicats ne porte plus uniquement sur le respect du droit du travail mais aussi sur l’ordre public financier », souligne la députée européenne Eva Joly. L’ancienne juge, aujourd’hui avocate, défend une plainte du CE de McDonald’s contre la multinationale pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée concernant une autre stratégie d’optimisation : les redevances payées par les franchisés à une société mère au Luxembourg qui réduisent le bénéfice fiscal en France, et par conséquent la participation des salariés.

La jurisprudence sur le sujet reste à construire. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles suscite en effet des interrogations. Le tribunal a-t-il voulu sanctionner le dispositif d’optimisation lui-même ou un défaut d’information du CE ? Si c’est l’optimisation elle-même, cet arrêt pourrait avoir de lourdes conséquences en ouvrant la voie à de nombreuses plaintes de syndicats. Mais ce n’est pas certain du tout, avertit un avocat fiscaliste. Pour lui, « ce n’est pas une décision de nature fiscale. La société a été condamnée parce qu’elle n’a pas appliqué les règles du droit du travail ».

Optimisation fiscale et arnaque salariale: un éditeur condamné par la justice

Mediapart | 9 février 2016 | Par Dan Israel

Wolters Kluwer, éditeur spécialisé notamment dans le droit social, a privé ses salariés de toute participation financière à ses résultats suite à une opération d’optimisation fiscale. Jugement sévère de la cour d’appel de Versailles.

C’est une multinationale comme les autres, avec ses méthodes d’optimisation fiscale comme les autres. Mais elle vient de tomber sur un sérieux os. Le 2 février, la branche française de l’éditeur néerlandais Wolters Kluwer, largement spécialisé dans le droit et les relations sociales, a été condamnée par la cour d’appel de Versailles à verser plusieurs millions d’euros à ses 650 salariés, ainsi qu’aux 600 employés dont il s’est séparé depuis 2007. Le propriétaire des célèbres éditions Lamy et du groupe de presse Liaisons sociales a injustement privé ses employés de toute participation à ses résultats financiers grâce à un tour de passe-passe juridico-financier visant à « obérer la rentabilité de la société » artificiellement, a jugé le tribunal.

Plus de sept ans après avoir lancé leur combat judiciaire, quatre syndicats (CGT, CFDT, Confédération nationale du travail et Syndicat national des journalistes) ont obtenu gain de cause : la restructuration qui a siphonné les bénéfices de leur entreprise a été déclarée « inopposable » aux salariés. La cour d’appel juge que Wolters Kluwer a« sciemment dissimulé » les conséquences négatives de l’opération, « par des manœuvres frauduleuses », tenant à la fois à l’absence de communication des informations et des documents comptables au comité d’entreprise, et à « un discours trompeur ».

Le litige remonte à 2007, année où la branche hexagonale de ce groupe présent dans 170 pays décide de fusionner neuf sociétés françaises qu’elle possède déjà. Mais la forme choisie est étrange : les entreprises fusionnent, puis sont vendues à une holding appartenant au groupe. « Nous nous sommes rachetés à nous-mêmes, pour 753 millions d’euros ! Et plus de la moitié de cette somme a été empruntée à la maison mère, à des taux largement supérieurs à ceux du marché, et ce jusqu’à 2022 », explique Anne de Haro, déléguée syndicale CGT, membre de l’intersyndicale qui a mené la bataille en justice. Wolters Kluwer France (WKF) a en effet emprunté 445 millions d’euros sur quinze ans, auprès de sa maison mère, à des taux dépassant 7 % en 2007 et 2008.

L’opération « Cosmos » et l’endettement qu’elle déclenche plombent immédiatement les comptes de l’entreprise. Et les conséquences sont sévères. « Avant cette fusion, l’ensemble des sociétés du groupe payaient 16 millions d’euros d’impôt sur les sociétés par an, et versait en plus 5 millions de participation aux résultats à ses salariés, rappelle Anne de Haro. Après l’opération de rachat, compte tenu de la dette énorme que WKF porte, c’était terminé. »

Plus d’impôt, plus de participation. C’est sur ce point qu’ont décidé d’attaquer les syndicats. Jusqu’en 2007, la plupart des salariés touchaient plusieurs milliers d’euros par an au titre de la participation, des sommes pouvant approcher trois mois de salaires. En 2007, ils ont encore touché quelques centaines d’euros, puis plus rien à partir de 2008. Parallèlement, l’opération « Cosmos » a permis de dégager 555 millions d’euros de dividendes, versés aux actionnaires du groupe aux Pays-Bas, où le régime fiscal venait justement de devenir bien plus avantageux. Les dividendes y sont taxés à 15 %, contre 33,33 % dans l’Hexagone.

Le tribunal a ordonné une expertise comptable, qui doit « déterminer le montant de la réserve spéciale de participation qu’auraient pu percevoir les salariés », et que devra finalement verser WKF. Les syndicats attendent plusieurs millions d’euros, à répartir entre 1 250 personnes. Contactée par Mediapart, la direction de Wolters Kluwer France a indiqué qu’elle étudiait toujours la décision judiciaire, avant de décider si elle déposait un recours. Pas sûr qu’elle prenne le risque de le faire, d’autant que WKFvient d’annoncer être en discussion pour vendre tout son pôle presse.

Le SNJ a salué une « victoire du pot de terre contre le pot de fer ». « Au-delà des salariés de WKF, cette décision de justice, inédite, fait date dans un contexte où les stratégies d’évitement fiscal des multinationales heurtent de plus en plus les citoyens », se réjouit de son côté la CGT. Il est vrai que leur combat a été long et ardu. Les représentants du personnel avaient assigné WKF dès 2007 devant le tribunal de commerce pour obtenir une expertise, afin de comprendre pourquoi leur participation disparaissait. Le comité d’entreprise a ensuite déposé plainte en 2010 pour entrave à son fonctionnement régulier, estimant qu’on lui avait caché le principe du prêt. En janvier 2014, le procureur de la République convenait que c’était bien le cas, mais se contentait d’un simple rappel à la loi envers l’entreprise.

Les syndicats ont finalement lancé la procédure qui vient d’aboutir. « Nous avons attaqué sur la question de la participation, parce que c’était le seul droit que nous pouvions actionner pour contester la nouvelle organisation du groupe », indique Anne de Haro. Dans un premier temps, la justice leur est défavorable : le 22 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre les déboute, au motif qu’ils ne peuvent pas contester le montant du bénéfice de l’entreprise, tel qu’il a été calculé par le commissaire aux comptes. Il faudra donc attendre la cour d’appel pour qu’ils obtiennent satisfaction.

Et le jugement est sévère : « Le choix des modalités de l’opération Cosmos (…) était préjudiciable pour la société WKF et ses salariés, car il n’a apporté aucun bénéfice économique à ces derniers, aggravant au contraire les difficultés économiques de la société », tranche le tribunal. Selon ses calculs, si une autre solution avait été choisie pour la fusion des entreprises, les salariés auraient pu se partager entre 3 et 6 millions d’euros de 2007 à 2010, au lieu de 329 000 euros.

Fait aggravant, écrit la cour, cette conséquence de la restructuration « a été sciemment dissimulée au comité d’entreprise » : « Cet emprunt a été dissimulé au CE car souscrit en juillet 2007 après les opérations de restructuration, au cours d’une période où la société WKF n’avait plus de CE, le nouveau CE étant constitué en septembre 2007 ; la cour ajoute que cette dissimulation s’est poursuivie par la suite », jusqu’en juillet 2008. Plusieurs dirigeants avaient en effet assuré au CE que l’opération « n’aurait aucune conséquence sociale ni en particulier sur les salaires ». Un discours « rassurant mais trompeur », estime le jugement.

La cour n’a pas manqué de relever que « ces omissions délibérées sont aggravées par la circonstance que la société WKF assure notamment l’édition et la diffusion d’ouvrages de droit du travail, de sorte qu’elle était particulièrement bien placée pour avoir connaissance des dispositions légales à respecter ».

Mais le groupe mondial est aussi très bien placé pour connaître l’art d’éviter de payer ses impôts, partout dans le monde. CT Corporation, une de ses filiales depuis 1995, est en effet célèbre pour posséder un bâtiment dans le paradis fiscal qu’est l’État américain du Delaware, au 1209 Orange Street à Wilmington, plus grande ville de l’État. Ce bâtiment est mondialement connu pour faire office de boîte aux lettres pour de nombreuses sociétés, toutes désireuses de bénéficier des impôts bas et de la curiosité très peu développée du Delaware sur les propriétaires réels des entreprises créées sur son sol (lire notre reportage dans cet État si particulier, avec visite guidée du 1209 Orange Street). Au dernier décompte, Wolters Kluwer hébergeait ainsi à Wilmington le siège fictif de près de… 290 000 entreprises.