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En organisant une série de négociations pour réformer à nouveau le système d’assurance chômage, le gouvernement avait en tête de trouver 400 millions d’euros d’économies, notamment en s’attaquant aux ruptures conventionnelles. Le patronat, par le biais de ses organisations (Medef, U2P, CPME), a lui demandé des économies à hauteur d’un milliard, faites sur le dos des travailleur·euses. La CGT et son Ugict dénoncent ce nouveau coup de force, qui vise particulièrement les jeunes diplômé·es et les ingés, cadres et techs seniors.
Le patronat passe à l’attaque contre les salarié·es qualifié·es
Alors qu’aucune étude ne démontre que la rupture conventionnelle serait une démission déguisée, le patronat utilise cet argument pour venir saborder nos droits aux allocations chômage. L’Ugict-CGT rappelle qu’aucun abus de la part des salarié·es ne peut exister dans le cadre d’une signature de rupture conventionnelle, puisque l’employeur doit donner son accord.
Les salarié·es concerné·es par la signature d’une rupture conventionnelle sont de plus en plus nombreux·ses : 515 000 ruptures co’ signées en 2024, dont plus de 50% des signataires sont des salarié·es avec un niveau de diplôme supérieur au bac. Selon l’Apec, ⅕ des cadres seniors inscrit·es au chômage l’étaient à la suite de la signature d’une rupture co’ initiée par l’employeur. Bien loin des clichés brandis par le patronat, la rupture conventionnelle est aussi beaucoup utilisée par les employeurs pour déguiser des licenciements.
Nos cotisations, nos droits
Le déficit du budget de l’Unédic n’est pas causé par le versement d’allocations chômage, et s’explique d’une toute autre manière : une dette héritée du Covid, une non-compensation de plus de 12 Mds d’euros d’exonérations pour financer d’autres politiques publiques, et des excédents pré-affectés par une prévision trop optimiste des futurs équilibres budgétaires. Pour rappel, les cotisations versées par les cadres représentent entre 30 et 42% du total des cotisations perçues par l’Unédic, alors qu’ils et elles font partie de la catégorie socio-professionnelle qui connaît le moins des périodes de chômage.
La CGT dénonce fermement cette énième réforme de l’assurance chômage
A l’issue des négociations, les organisations patronales MEDEF – CPME – U2P, rejointes par les syndicats de salarié·es CFDT – CFTC – FO ont décidé de signer ce projet régressif qui supprime entre 3 et 6 mois et demi de droits d’indemnisations chômage pour les signataires d’une rupture conventionnelle individuelle. Pour la CGT, c’est non. Les économies ne peuvent pas continuer de se faire sur le dos des travailleur·euses !
La CGT et son Ugict ont porté lors de ces négociations les propositions suivantes :
- Rendre la rupture conventionnelle moins avantageuse pour les employeurs et mieux indemnisée pour les salarié·es, avec une hausse sensible de l’indemnité légale (plancher) de rupture conventionnelle ;
- Accroître les cotisations patronales sur l’indemnité de RC selon la taille des entreprises et mettre fin à toute exonération pour les entreprises de plus de 50 salarié·es ;
- De créer un mécanisme de malus sur la RC dans tous les secteurs professionnels qui usent et abusent de ce dispositif de rupture du CDI au-delà d’un seuil d’acceptabilité ;
- De relever le plafond de cotisations à la sécurité sociale de 4 à 8 points sur les très hauts revenus.