Téléchargez le tract : Jeunes diplômés, faisons respecter nos droits

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le CDI est la forme normale et générale de la relation entre l’employeur et le salarié. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Mais dans la majorité des cas, les jeunes diplômés signent un contrat de travail à durée déterminée, le CDD.
Celui-ci doit être : – obligatoirement écrit ; – remis au salarié dans les 48 heures qui suivent son embauche ;
– signé par l’employeur et le salarié. Ce contrat comporte plusieurs mentions obligatoires : nom, nom de l’employeur, lieu de travail, horaires, jours de repos, définition du poste de travail, convention collective nationale applicable, nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, organisme de prévoyance, durée de la période d’essai. Enfin, le CDD ne doit pas dépasser plus de 8 mois par an.

SALAIRE D’EMBAUCHE

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel lorsque celui-ci est supérieur au SMIC (9,43 € brut/heure soit 1 430,22 € brut/mois ; 7,38 € net/heure et 1 121,71 € net/mois). 

À savoir, la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale correspondant à la retraite complémentaire des cadres (AGIRC) est de 37 548 € en 2014.

LA PÉRIODE D’ESSAI

CDI

La durée maximale de la période d’essai pour un CDI pour un cadre varie de 3 à 8 mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu par le salarié ou l’employeur. Dans ce cas l’employeur doit prévenir le salarié au moins 24 heures à l’avance, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. Ce délai de prévenance ne peut en aucun cas avoir pour effet d’allonger la période d’essai au- delà de la durée légale maximum.
A savoir, la période d’essai ne se résume pas :
elle doit être expressément prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. (De plus, un stage effectué dans l’entreprise, au plus 3 mois avant l’embauche, permet de réduire la durée de la période d’essai.)

CDD

La durée de la période d’essai est d’un jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines ou d’un mois si le CDD est supérieur à 6 mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu par l’employeur ou le salarié. Dans ce cas, l’employeur doit prévenir le salarié au moins 24 heures à l’avance et 48 heures à l’avance si le salarié est présent depuis plus de 8 jours.

RUPTURE DU CONTRAT

Le CDD peut être rompu avant le terme, uniquement :
– s’il y a accord entre les parties ; – en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur ; – si le salarié justifie d’une embauche en CDI ; – en cas de force majeure.
En CDI, celui-ci peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur (licenciement pour faute grave ou motif économique), soit du salarié (démission).
La rupture peut aussi résulter d’un accord entre les deux parties (rupture conventionnelle : loi du 25 juin 2008). L’employeur doit remettre au salarié :
– le certificat de travail ; – l’attestation Pôle emploi pour faire valoir ses droits au chômage ; – le bordereau d’accès à la formation (DIF) ; – le solde de tout compte qui donne le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture. Il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée.

TEMPS DE TRAVAIL, REPOS, CONGÉS, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaire. Au-delà, on parle d’heures supplémentaires. Les 8 premières heures sont majorées de 25 %. Les suivantes de 50 %. Attention, certaines conventions collectives nationales (CCN) peuvent prévoir des dispositions contraires. Les cadres autonomes peuvent se voir proposer une rémunération par forfaits-jours, il s’agit de fixer une rémunération forfaitaire indépendamment du nombre d’heures réellement travaillées par jour. Les conventions de forfaits-jours ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. (Pour plus d’information consultez : www.forfaitsjours.fr)
Chaque salarié a droit à 20 minutes de pause toutes les 6 heures de travail, 11h consécutives de repos par jour et 36h consécutives de repos par semaine. Concernant les congés, à partir de 4 semaines de contrat, le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés.

QU’EST-CE QUE L’UGICT-CGT ?

L’UGICT-CGT est la référence syndicale pour les Ingés, Cadres et Techs. Plus de 80 000 syndiqués de la CGT y sont affiliés, dans toutes les branches professionnelles et sur tout le territoire.

Professionnellement engagés et socialement responsables

Nous agissons pour :
. obtenir la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans les salaires et les responsabilités ;
. obtenir des droits individuels et collectifs pour faire valoir notre rôle contributif et notre éthique
professionnelle, agir ensemble pour une réelle réduction du temps et des charges de travail ;
. défendre la retraite par répartition et la retraite AGIRC. Nous revendiquons la validation des années d’études pour le calcul des droits à la retraite ;
. conquérir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
. mettre fin au Wall Street management et développer une démarche de management alternatif.

L’UGICT-CGT est membre d’Eurocadres, organisation associée à la Ces (Confédération Européenne des Syndicats), afin de travailler à de réels droits sociaux en Europe. L’Ugict est signataire du « Manifeste pour la responsabilité des cadres ». Au niveau mondial, l’Ugict est membre d’Union Networks International, afin de mieux développer les convergences des revendications dans le secteur des services.