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Le projet de directive sur la protection des secrets d’affaires, approuvé jeudi dernier par le Parlement Européen, devrait être examiné le 17 mai prochain par le Conseil de l’Union Européenne (où siègent les représentants des gouvernements des États membres) pour être définitivement adopté. Les opposants au texte appellent les représentants des gouvernements nationaux à ne pas adopter cette directive en l’état et proposent à tous les citoyens désireux de le faire de continuer à signer une pétition en ce sens.
En effet, les problèmes du texte soulevés la semaine dernière lors du vote du Parlement restent entiers. En incluant dans son champ d’application (articles 2 et 4) des gens qui ne sont pas des espions mais cherchent simplement à exercer leur profession (de journaliste, de chercheur, de cadre désireux de changer d’emploi) ou à suivre ce que leur dicte leur conscience (lanceurs d’alerte), cette législation destinée à réprimer l’espionnage économique va trop loin et va donner à des entreprises des moyens juridiques pour tenter de poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait un secret d’affaires sans leur consentement.
Les exceptions obtenues par le Parlement, censées sécuriser le travail de la presse, des lanceurs d’alerte et la mobilité des travailleurs, ont permis d’améliorer le texte par rapport à la proposition initiale de la Commission Européenne mais restent insuffisantes et doivent être encore améliorées: le fond du problème reste une définition trop large du secret d’affaires et surtout une définition de l’illégalité de l’obtention (article 4) limitée à la simple non-autorisation du propriétaire du secret d’affaires concerné, ce qui permet l’ouverture des poursuites. À charge ensuite pour les personnes poursuivies de convaincre le juge qu’elles ne sont pas des espions mais qu’elles sont couvertes par les exceptions prévues.
Ce n’est pas acceptable et il est essentiel que le texte soit modifié de façon à ne définir comme illégale que l’obtention, l’usage ou la publication d’un secret d’affaires par une personne agissant avec un intérêt économique. C’est bien le moins pour un texte portant sur ce qui est fondamentalement un problème de concurrence déloyale.
Contacts :
- Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory (FR, EN)
- Sophie Binet, UGICT-CGT, (FR)