Pour en savoir plus
Je suis représentant·e syndical·e. Un·e salarié·e me signale des faits potentiellement illégaux survenus dans le cadre du travail. Il ou elle envisage d’engager une démarche de signalement et sollicite le soutien du syndicat.
Comment puis-je l’accompagner dans le lancement de son alerte ?
Dans cette brochure, nous vous présentons les démarches et actions à mettre en place pour accompagner au mieux les lanceurs et lanceuses d’alerte.
En tant que représentant·e syndical·e, vous pouvez jouer un rôle essentiel pour les écouter, les informer, sécuriser leurs démarches de signalement et les accompagner tout au long de leurs procédures.
À ce titre, la loi prévoit également une protection pour les personnes ou structures qui facilitent ou accompagnent le lancement d’une alerte. Vous pouvez ainsi bénéficier de protections contre les mesures de représailles liées à cet accompagnement
Lancer l’alerte
Quelle procédure respecter pour bénéficier des protections attachées au statut de lanceur·se d’alerte ?
Trois types de signalements sont possibles :
Le signalement interne (au sein de son organisme employeur, à un membre de la hiérarchie ou à une cellule dédiée).
Contrairement à l’ancien régime (loi de Sapin II 2016-2022), il n’est plus obligatoire de réaliser un signalement interne avant de réaliser un signalement externe.
Le signalement externe, à réaliser auprès :
- du Défenseur des droits ;
- d’un organe ou organisme européen listé par la Directive 2019/1937 ;
- d’une des autorités, dites « externes », compétentes listées par le décret du 3 octobre 2022 ;
- de l’autorité judiciaire.
La divulgation publique : auprès d’un média ou sur les réseaux sociaux.
Sauf danger grave et imminent, la divulgation publique ne peut être réalisée que six mois après un signalement externe.