Temps de lecture : 4 minutesUn article du code général des collectivités territoriales définit, pour les agents territoriaux, les conditions et le montant
du versement d’une indemnité en cas de mobilité due à une réorganisation de collectivités. Edoardo MARQUÈS L’article L 5111-7 du code général des collectivités territoriales (Cgct), inscrit dans la partie « Coopération locale », assure aux agents territoriaux […]