Temps de lecture : 4 minutes D’une part, l’Union européenne fournit des textes, notamment des directives, et la Cour de justice de l’Union européenne produit une jurisprudence ; d’autre part, le Conseil de l’Europe fournit des textes, et la Cour européenne des droits de l’homme produit une jurisprudence. Ces textes et jurisprudences sont à connaître et à mobiliser et, également parfois, […]