Temps de lecture : 6 minutes Le cadre défini par le statut général de la fonction publique Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral. Edoardo MARQUÈS S’agissant du harcèlement sexuel, les […]

Temps de lecture : 4 minutes Les nouvelles voies de recours à mobiliser Reprenant des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a profondément modifié les règles concernant les “grands licenciements économiques”. L’objectif est d’empêcher le plus possible les recours et d’accélérer les procédures de licenciement. De nouveau, l’administration du travail est […]

Temps de lecture : 6 minutes Un acteur essentiel du droit européen Les résultats des prochaines élections au Parlement européen seront importants pour l’évolution du droit européen. Ce droit européen est ambivalent et contradictoire comme le droit interne, notamment le Code du travail. Malgré l’idéologie de la concurrence qui envahit la production des règles européennes, malgré la pause imposée par les […]

Temps de lecture : 2 minutes Fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique “Aiguilleurs du ciel” : la fixation d’une limite d’âge inférieure au droit commun de la fonction publique est légale en tant qu’elle répond à des objectifs de sécurité. L’article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 impose aux ingénieurs du […]

Temps de lecture : 2 minutes Droit constitutionnel Le rattachement d’office d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est inconstitutionnel. C’est ce que vient de décider le Conseil constitutionnel (1), à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (Qpc). Cette décision n’est pas sans conséquence sur les transferts de services, donc de personnels, ou de mutualisation de […]