Temps de lecture : 4 minutesS’ils ont des doutes sur leurs droits et leurs devoirs, les fonctionnaires peuvent consulter un référent déontologue. Comment celui-ci est-il désigné, et quelles sont ses attributions ? Edoardo MARQUÈS L’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, inséré dans ce texte par la loi n° 2016-483 du […]