Reste à ce que ces droits soient appliqués. C’est la raison pour laquelle l’UGICT-CGT et l’UNEF se sont associées pour éditer un guide des droits qui sera diffusé à 50 000 stagiaires. C’est aussi la raison pour laquelle l’UGICT et l’UNEF, dans les universi­tés comme dans les entreprises, mènent des actions pour vérifier l’application de la loi. C’est ce travail qui a été engagé en juin 2015 par l’UNEF de Nanterre et la CGT des Hauts de Seine. Le bilan démontre que le combat pour la protection des stagiaires est loin d’être terminé.

Au-delà de l’application de la loi qui n’est pas effec­tive dans de nombreux cas, le bilan réalisé démontre qu’elle doit être complétée sur certains aspects, no­tamment sur le temps de travail.

Un premier bilan sur quelques entreprises de la Défense

L’UGICT et la CGT du 92 ont réalisé, dans des délais très courts, un premier état des lieux auprès des dé­légués du personnel des entreprises implantées à la Défense.

Deux entreprises ont été épinglées :

• Une dans lesquelles la CGT est implantée
• Une dans laquelle la CGT n’est pas implan­tée

Ceci démontre que le non-respect de la loi est mas­sif et que les stagiaires continuent à remplacer des sa­lariés dans de très nombreuses entreprises. Ce bilan démontre donc la nécessité de donner à l’inspection du travail les moyens de mettre en place des mesures d’ensemble de contrôle et de sanction des entreprises ne respectant pas la loi. Les principales infractions sont les suivantes :

• Pas d’inscription des stagiaires sur le Re­gistre Unique du Personnel. Cette obligation légale est pourtant indispensable pour permettre aux Ins­titutions Représentatives du Personnel et aux DIR­RECTE de vérifier que les stagiaires sont bien enca­drés, qu’ils ne remplacent pas des salariés ou encore que le délai de carence entre 2 stages est bien respec­té. Sans inscription sur le Registre Unique du Person­nel, les stagiaires restent invisibles dans l’entreprise, au risque de constituer du travail dissimulé.
• Dépassement de la durée légale du travail. Les entreprises n’établissent pas, contrairement à la loi, de décompte de la durée de travail des stagiaires. Les remontées de terrain font apparaitre que les sta­giaires travaillent plus de 35h par semaine, au mépris des horaires précisés dans leur convention de stage. Nous avons relevé jusqu’à 45h par semaine, mais nous savons que ce temps de travail peut être encore bien supérieur. Il s’agit de travail dissimulé, qui excède largement l’objectif formatif du stage.
• Des missions de stages qui s’apparentent à des emplois et qui démontrent notamment l’ambiguï­té des années de césure.

RAPPEL : Motifs de requalifications d’un stage en contrat de travail :

• absence de tuteur, ce qui laisse présumer que le stagiaire est traité comme un salarié puisqu’il peut travailler seul (CA Douai, 18 nov. 1988, Broutel c/Ru­fin) ;
• absence de formation par l’entreprise et af­fectation exclusive du stagiaire à des prestations de travail (Cass. soc., 27 oct. 1993, n°90-42.620) ;
• nombre trop important de stagiaires dans l’entreprise qui peut faire supposer qu’il ne s’agit pas de stages mais de personnes occupant des emplois (CA Douai, 30 sept. 1988, Hedge c/Mullet) ;
• le stagiaire accomplit des heures supplé­mentaires, effectue les mêmes tâches que les autres ouvriers employés à temps complet dans l’entreprise et ne bénéficie d’aucune formation (Cass. soc., 6 juill. 1993, n°91-41.540) ;
• les tâches effectuées dépassent largement les travaux confiés à un stagiaire, de surcroît étranger, et sa rémunération est disproportionnée par rapport aux gratifications habituellement versées aux sta­giaires de l’entreprise (Cass. soc., 18 juin 2003, n°00-46.438).