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Ce mardi 1^er février, la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a trouvé un compromis sur la proposition de loi transposant la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman.

L’Ugict-CGT et le SNJ-CGT, avec la coalition pilotée par la Maison des Lanceurs d’Alerte, se félicitent de l’adoption de cette proposition de loi qui va permettre de mettre fin à l’isolement des lanceurs d’alerte.

Sont ainsi notamment prévus dans la loi :

• La fin de l’obligation pour les lanceurs d’alerte de saisir d’abord le dispositif d’alerte interne avant de saisir les autorités compétentes
• L’élargissement des possibilités de saisir la presse
• La possibilité pour les lanceurs d’alerte d’être accompagnés par des « facilitateurs», rôle qui pourra être joué par des syndicats ou des associations
• Des dispositions pour protéger les lanceurs d’alerte contre les procédures bâillons et une immunité pénale et civile
• La possibilité pour le lanceur d’alerte de demander au juge une indemnité versée par son employeur afin de voir ses frais de justice couverts, et la dégradation de ses conditions de vie compensée
• L’extension du rôle du défenseur des droits

Ces avancées ont été conquises grâce aux mobilisations menées depuis près de 10 ans par une large coalition au plan français et européen, animées par l’Ugict-CGT, Eurocadres puis la Maison des Lanceurs d’Alerte, pour dénoncer le danger du secret des affaires et exiger une protection des lanceurs d’alerte.

Du scandale Luxleaks à celui de la Depakine en passant par le Mediator ou par les masques de protection anti amiante, c’est grâce au courage de lanceurs d’alerte que des scandales sanitaires ou financiers sont jugés et stoppés et que la législation a progressé.

C’est également grâce à leurs informations que de nombreux scandales ont pu être révélées par la presse.

L’adoption de la proposition de loi est une étape très importante pour permettre aux salarié.e.s d’adosser leur responsabilité professionnelle à l’intérêt général et de faire primer leur éthique professionnelle sur les directives financières.

Alors que les libertés sont fragilisées par les lois sécuritaires et la concentration des medias aux mains de quelques milliardaires, cette loi donne une bouffée d’oxygène à notre démocratie et conforte la détermination de la CGT à accompagner et défendre les lanceurs d’alerte.

Communiqué SNJ-CGT / Ugict-CGT,
Montreuil, le 2 février 2022

 

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Rappel chronologique de l’engagement de l’Ugict-CGT en soutien aux lanceurs d’alerte :

• 2003: création de l’Institut pour la Responsabilité Sociale des Cadres (IRESCA) par l’Ugict-CGT et la CFDT Cadres
• 2014: le parlement vote un vœu demandant à la commission européenne de légiférer sur les lanceurs d’ La commission européenne refuse.
• Mars 2015: organisation par l’Ugict-CGT d’un grand meeting de soutien à Stéphanie Gibaud (UBS) et aux lanceurs d’alerte
  Lettre ouverte à François Hollande signée par 25 organisations exigeant un statut pour les lanceurs d’alerte.
• Avril 2015: Lancement par l’Ugict-CGT d’un appel européen contre le secret des affaires, signé notamment par Sarah Harrisson, Julian Assange, Eurocadres, la Confédération Européenne des Syndicats, la Fédération Internationale des Journalistes
• 8 juin 2016 Adoption de la directive secret des affaires avec quelques gardes fous (insuffisants) gagnés par la coalition
• Décembre 2016: Organisation d’un meeting de soutien à Antoine Deltour (LuxLeaks) en présence notamment d’Elise Lucet
• Décembre 2016: Adoption de la loi « Sapin 2 » créant un premier statut global pour les lanceurs d’alerte
• 2016-2018 À l’initiative de Sciences Citoyennes et Transparency France, une vingtaine d’organisations (dont l’Ugict-CGT) contribuent à la construction de ce qui deviendra la Maison des Lanceurs d’ Un comité de pilotage en définit les missions, la structuration juridique, la gouvernance, les modalités de fonctionnement ainsi que la stratégie de financement.
• 2016 – 2018 : Affaire Luxleaks : Antoine Deltour, Edouard Perrin et Raphael Halet sont poursuivis au nom du secret des affaires par le Luxembourg pour avoir révélé les taxrulings, système permettant de contouner la fiscalité de nombreux pays europé L’Ugict-CGT et le Snj-CGT s’engagent dans le comité de soutien et organisent notamment un meeting de soutien à Paris en présence d’Elise Lucet. En janvier 2018, Antoine Deltour est reconnu lanceur d’alerte par la cour de cassation du Luxembourg
• Avril – juin 2018: La coalition de 53 organisations et 23 Sociétés de Journalistes animée par l’Ugict-CGT recueille près de 600 000 signatures sur sa pétition #stopsecretdaffaires
• Juin 2018: Organisation avec François Ruffin et Fakir du meeting « Baillon d’Or » pour dénoncer le vote de la loi secret d’affaires
• Juillet 2018: adoption de la loi secret des affaires en France validée par le conseil constitutionnel malgré la saisine de la coalition #stopsecretdaffaire
• Octobre 2018 : 17 organisations fondent la Maison des Lanceurs. L’Ugict-CGT intègre son conseil d’administration puis son bureau
• 2019: animation par Eurocadres d’une coalition européenne pour gagner une directive sur les lanceurs d’alerte, avec une pétition qui recevra 280000 signatures
• Avril 2019: Adoption de la directive européenne protégeant les lanceurs d’alerte
• 6 et 7 novembre 2019: l’Ugict-CGT organise avec Eurocadres un séminaire européen sur les lanceurs d’alerte à Paris
• 2020: La coalition coordonnée par la Maison des lanceurs d’alerte enclenche un travail avec Sylvain Waserman pour transposer la directive européenne
• Juin 2021: A l’initiative de l’Ugict-CGT, l’ensemble des organisations syndicales de cadres publient une tribune dans Libération exigeant une protection des lanceurs d’alerte
• Juillet 2021: Sylvain Waserman dépose une proposition de loi, la maison des lanceurs d’alerte appelle le gouvernement à garantir son adoption rapide et fait des propositions pour la renforcer
• Novembre 2021: la proposition de loi Waserman est adoptée à l’unanimité par l’assemblée nationale, la Maison des Lanceurs d’Alerte salue ses avancées et appelle à la renforcer
• Décembre 2021: la commission des lois du Sénat introduit de nombreux reculs, dénoncés par la maison des lanceurs d’alerte
• 17 janvier 2022: la Maison des lanceurs d’alerte organise un rassemblement devant le Senat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en séance pleinière
• 31/01/2022: A l’initiative du SNJ CGT, les journalistes publient une interpellation unitaire dénonçant les reculs du Sénat et appelant la CMP à préserver la liberté d’informer
• 1^er février: la commission mixte paritaire rétablit l’essentiel des dispositions votées par l’Assemblée nationale.