Pour l’encadrement, le projet de loi « Transformation de la fonction publique » sonne la fin de l’autonomie d’exercice de ses fonctions vis-à-vis du pouvoir politique en place, notamment avec le recours au recrutement sur des postes de hauts fonctionnaires d’agents non titulaires sur la base de contrats dits « de projet » n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée ni à une titularisation. 

La limitation du rôle des CAP, en particulier en matière d’avancement, permettra de mieux sanctionner les cadres qui ne voudront pas répondre à des injonctions paradoxales. Pire encore, cela permettra de sanctionner également les équipes des cadres qui s’opposent à des projets contraires à l’exercice des missions. 

Le projet de loi pose les fondations du formatage des cadres au cours de leur formation. Le schéma pluriannuel de formation professionnelle accompagne la grande entreprise de casse du service public. Ainsi, la formation phare pour les cadres est « l’accompagnement à la politique du changement ». La dernière annonce d’E. Macron de supprimer l’ENA plutôt que d’en adapter sa scolarité, démontre bien que, dans la durée, les hauts fonctionnaires auront vocation à disparaître au profit de « cost-killer » issus du privé. 

Le projet de loi instaure des menaces inédites sur l’emploi : ruptures conventionnelles ; détachements d’office, démissions négociées ; renforcements des dispositifs de mobilité contrainte ; rémunérations au mérite, évaluation sur objectifs ; devoir accru de se soumettre aux injonctions même paradoxales de la hiérarchie avec, notamment, la création d’un nouveau niveau de sanction, à savoir l’exclusion temporaire de ses fonctions de 3 jours… 

À l’opposé du projet « macronien » qui souhaite faire de la fonction publique un outil au service de la rentabilité financière immédiate, l’Ugict-CGT développe une toute autre conception pour : 

• Une fonction publique au service de la satisfaction des droits, des besoins fondamentaux et plus largement de l’émancipation humaine. 
• Une fonction publique au service d’une autre logique de développement articulant la nécessaire reconquête des activités et de l’emploi industriels et la transition écologique. 
• Une fonction publique au service de la démocratie en faisant vivre les valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité. 

Avec l’encadrement du service public, l’Ugict-CGT porte des propositions offensives

L’Ugict-CGT combat fermement l’idée que le service public et la fonction publique sont un coût pour la société et que leur conception relève d’un conservatisme dépassé. 

Au contraire, elle invite l’encadrement à défendre le développement du service public et à en étendre le champ pour satisfaire aux besoins des citoyens et des territoires, en s’appuyant : 

• Sur la juste reconnaissance des qualifications, gage de qualité dans l’exercice des missions. Elle doit être reconnue dans les grilles indiciaires et dans le déroulement de carrière. 
• Sur le numérique, pour étendre l’accès au service public et non le restreindre comme c’est le cas aujourd’hui. 
• Sur l’exigence de nouveaux recrutements pour faire face aux départs en retraite ; 
• Sur l’exigence de moyens budgétaires supplémentaires, possibles si le gouvernement s’attache à lutter contre l’évasion fiscale et à redéfinir une politique efficace d’aide aux entreprises pour favoriser l’activité économique et l’emploi. 

Le statut général de la Fonction Publique est une garantie pour les citoyens ! 

Loin de la conception d’une fonction publique à l’américaine, inféodée au pouvoir politique en place, l’Ugict-CGT s’oppose au principe d’un recrutement « sous contrat » précarisant l’encadrement. Le statut général des fonctionnaires doit être conforté car porteur de garanties fondamentales telles la neutralité et l’impartialité qui sont des socles indispensables à l’égalité, la fraternité et la liberté. C’est aussi ce statut qui permet à l’encadrement d’exercer sa citoyenneté dans la réalisation de ses missions, de refuser les actes illégaux ou contraire aux valeurs de la République et à l’intérêt général ainsi que de pouvoir s’engager syndicalement. 

L’Ugict-CGT revendique, avec l’encadrement de la Fonction Publique :  

• De l’associer à l’élaboration des politiques. 
• La réaffirmation du principe du concours comme mode de recrutement de l’encadrement. 
• La réduction des inégalités entre les femmes et les hommes et des moyens dédiés pour y parvenir. 
• La création d’un réel droit à la déconnexion pour les cadres. 
• La suppression du RIFSEEP et toute autre prime à la performance ou liée à la manière de servir au profit d’une réévaluation les grilles indiciaires pour l’encadrement.